Les présentes directives précisent la nature des choses trouvées qui peuvent être réalisées aux enchères publiques, les modalités de la remise de ces choses par la commune du lieu où elles ont été trouvées (ci-après: la commune) à l'Office cantonal des faillites (ci-après: l'OFAIL) ainsi que les conditions des ventes aux enchères.
210.113
Directives DSJ sur la vente de choses trouvées
du 02.12.2015 (version entrée en vigueur le 02.12.2015)
Préambule
Vu l'article 721 al. 2 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC);
Vu l'article 69 al. 2 de la loi du 10 février 2012 d'application du code civil suisse;
Vu l'article 8 al. 6 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 d'application du code civil suisse;
Adopte ce qui suit:
Art. 1 But des présentes directives
Art. 2 Choses à valeur marchande
Les choses trouvées sont considérées comme ayant une valeur marchande si elles sont susceptibles de trouver acquéreur à un prix couvrant au moins les frais de vente.
Il s'agit en particulier de montres de marques, d'alliances, de gourmettes, de bijoux en or, en platine ou en pierres précieuses.
Art. 3 Remise des choses trouvées
Lorsque la commune détient des choses trouvées ayant une valeur marchande et étant prêtes à être réalisées au sens de l'article 721 CC[2], elle prend contact avec l'OFAIL en vue de les lui remettre.
L'OFAIL peut refuser la remise d'une chose, s'il considère que celle-ci n'a pas de valeur marchande.
Les modalités de la remise (envoi postal, remise en main propre, etc.) se font d'entente entre la commune et l'OFAIL.
Art. 4 Vente aux enchères
La chose trouvée est réalisée à l'occasion d'autres ventes aux enchères publiques organisées par l'OFAIL.
Les conditions de vente sont en principe au plus offrant, au comptant et sans garantie.
Après la vente, un procès-verbal de la réalisation de la chose ainsi qu'un décompte de réalisation sont dressés par l'OFAIL.
Art. 5 Entrée en vigueur
Les présentes directives entrent en vigueur immédiatement.
Art. 6 Publication
En raison de leur caractère d'intérêt général, les présentes directives sont publiées dans le Recueil officiel fribourgeois.
Egress
2015_125
Tableau des modifications – Par date d'adoption
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 02.12.2015 | Acte | acte de base | 02.12.2015 | 2015_125 |
Tableau des modifications – Par article
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 02.12.2015 | 02.12.2015 | 2015_125 |