214.7.1
Vu la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo) et sa réglementation d'exécution;
Vu le message 2023-DFIN-26 du Conseil d'Etat du 26 septembre 2023;
Sur la proposition de cette autorité,
La présente loi a pour objet l'application de la législation fédérale sur la géoinformation.
Elle vise à assurer le traitement des géodonnées de base sur l'ensemble du territoire cantonal.
A cet effet, elle règle:
La présente loi s'applique aux géodonnées de base suivantes:
La saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base visées par la présente loi sont régies par la législation fédérale sur la géoinformation.
Les dispositions du droit fédéral régissant l'assistance lors de la saisie et de la mise à jour des géodonnées de base sont applicables par analogie lors de la saisie et de la mise à jour de géodonnées de base relevant du droit cantonal.
Les exigences qualitatives et techniques applicables aux géodonnées de base et aux géométadonnées qui les décrivent sont fixées dans les dispositions d'exécution de la présente loi.
Les géodonnées de base visées par la présente loi sont répertoriées dans deux catalogues qui recensent les géodonnées de base relevant du droit fédéral qui sont de compétence cantonale ou communale ainsi que les géodonnées de base relevant du droit cantonal. Les catalogues précisent en particulier les bases légales et les services ou collectivités dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base.
Pour le surplus, le contenu des catalogues des géodonnées de base est déterminé par voie d'ordonnance.
L'accès aux géodonnées de base s'effectue en principe par l'intermédiaire de géoservices.
Lorsque tel est le cas, l'accès aux géodonnées de base et leur utilisation ne donnent pas lieu à la perception d'émoluments. La législation spéciale est réservée.
Les géoservices d'intérêt cantonal, ainsi que les exigences qualitatives et techniques qui leur sont applicables, sont déterminés par voie d'ordonnance.
Les autorités cantonales et communales s'accordent mutuellement un accès simple et direct aux géodonnées de base.
Les dispositions du droit fédéral régissant les échanges de géodonnées entre autorités sont applicables par analogie.
Lorsque les géodonnées de base relevant du droit cantonal permettent d'obtenir des données personnelles, la législation sur la protection des données est applicable.
Sous réserve des dispositions qui suivent, les dispositions cantonales d'exécution du droit fédéral de la mensuration officielle sont adoptées par voie d'ordonnance.
Le Conseil d'Etat règle notamment les éléments suivants:
Les communes déterminent les noms de communes, de localités et de rues ainsi que les numéros de bâtiments, par rue, en se fondant notamment sur les dispositions fédérales, sur les recommandations émises par les offices fédéraux compétents ainsi que sur la législation sur les communes.
Les attributions des communes relatives aux limites territoriales, à la procédure de mise à l'enquête des documents de la mensuration officielle ainsi qu'à la cadastration des constructions et des installations sont précisées par voie d'ordonnance.
Il est institué une Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement (ci-après: la Commission), rattachée administrativement à la Direction en charge de la géoinformation (ci-après: la Direction) [1]. La Commission adresse chaque année un rapport de gestion à la Direction.
La Commission a son siège à Fribourg, auprès du service chargé de la géoinformation (ci-après: le Service) [2].
La Commission est composée d'un président ou d'une présidente, d'un vice‑président ou d'une vice‑présidente, et de quatre assesseur‑e‑s, élus par le Grand Conseil.
Le ou la secrétaire ainsi que son suppléant ou sa suppléante, sont nommés pour une période administrative de cinq ans par la Direction, sur la proposition du président ou de la présidente.
Le président ou la présidente, le vice‑président ou la vice‑présidente, ainsi que le ou la secrétaire et son suppléant ou sa suppléante sont titulaires d'une licence ou d'un master en droit. Les assesseur‑e‑s sont titulaires du brevet fédéral d'ingénieur‑e géomètre.
La Commission est indépendante dans l'exercice de ses attributions.
Elle est placée sous la surveillance du Conseil de la magistrature et rend chaque année rapport à cette autorité conformément à la loi sur la justice[3].
Pour siéger, la Commission est composée du président ou de la présidente ou du vice‑président ou de la vice‑présidente ainsi que de deux assesseur‑e‑s.
La Commission statue en dernière instance cantonale.
La Commission assure l'information du public et la publicité de ses jugements. Les dispositions de la loi sur la justice[4] sont applicables par analogie.
Les membres des commissions sont indemnisés conformément aux dispositions de l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat[5].
La Commission statue sur les recours interjetés contre les décisions sur réclamation rendues au terme de la procédure d'enquête publique réalisée lors des entreprises de premier relevé et de renouvellement, ainsi que lors de corrections de contradictions visées à l'article 14a de l'ordonnance fédérale du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle[6].
Toutefois, lorsque le recours implique la contestation d'un droit réel, la Commission tente uniquement de concilier les parties. A défaut d'entente, elle renvoie les parties devant la juridiction civile.
Il est institué une Commission de nomenclature pour chacune des deux langues officielles.
Chaque commission est composée de quatre membres, nommés par le Conseil d'Etat.
Les commissions s'organisent elles-mêmes. Le Service assure leurs secrétariats et coordonne leurs travaux. Pour le surplus, les dispositions du règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat[7] sont applicables.
Les membres des commissions sont indemnisés conformément aux dispositions de l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat[8].
Les commissions de nomenclature ont les attributions suivantes:
Les ingénieur‑e‑s géomètres officiels sont les ingénieur‑e‑s géomètres brevetés habilités à recevoir certains actes en la forme authentique. Ils doivent être titulaires d'une patente cantonale.
La patente est délivrée par le Conseil d'Etat aux conditions suivantes:
La patente est retirée lorsque les conditions d'octroi ne sont plus réalisées.
Les décisions relatives à la patente sont publiées dans la Feuille officielle du canton de Fribourg.
La loi sur le notariat[9] est applicable par analogie aux cas d'inhabilité.
La loi sur le notariat[10] est applicable par analogie en ce qui concerne l'autorité de surveillance.
Les ingénieur‑e‑s géomètres officiels ont la compétence d'instrumenter des actes authentiques lorsque ceux-ci ont pour objet:
Les lois spéciales sont réservées.
Une opération est de minime importance au sens de l'article 19 qui précède, lorsque, pour chaque propriété concernée, la valeur totale des surfaces échangées ne dépasse pas 40'000 francs et qu'une soulte ou un prix de vente éventuels sont inférieurs à 20'000 francs et qu'elle a pour but:
En cas d'échange de terrains, il n'est pas nécessaire que les biens-fonds concernés soient contigus.
L'opération est soumise au Service pour approbation.
Les transferts de propriété de minime importance sont exonérés du prélèvement des droits de mutation.
L'ingénieur-e géomètre officiel-le peut recevoir un acte constitutif ou modificatif d'une servitude:
L'acte authentique n'est valable que s'il est reçu par l'ingénieur‑e géomètre officiel‑le agissant en personne.
Lorsqu'il a pour objet un transfert de propriété, il est reçu en la forme ordinaire. Il peut toutefois l'être en la forme simplifiée lorsqu'il s'agit d'un transfert de propriété passé lors d'un premier relevé de la mensuration officielle.
L'expédition peut être délivrée sous forme électronique.
L'acte authentique reçu en la forme ordinaire consiste en un verbal de mutation foncière et une convention.
Le verbal de mutation foncière se compose:
La convention précise la date, l'identité de l'ingénieur‑e géomètre officiel‑le et des parties et, lorsque celles-ci sont représentées, de leurs représentants ou représentantes, les immeubles concernés, l'objet de l'accord, le prix ou la soulte et le mode de paiement.
Dans le cas des groupements volontaires de parcelles, l'acte authentique comprend en outre, s'ils existent, les règlements fixant les modalités de procédure, les principes de taxation des terrains échangés et ceux de la répartition des frais.
L'acte authentique est signé par les parties ou par leurs représentants ou représentantes; l'ingénieur‑e géomètre officiel‑le atteste que la convention a été passée par-devant sa personne et signe l'acte.
Dans les trente jours qui suivent la date où toutes les conditions de l'inscription qui relèvent de la compétence de l'ingénieur‑e géomètre officiel‑le sont remplies au regard de l'article 26 de la présente loi, il ou elle requiert l'inscription de l'acte au registre foncier.
L'acte authentique reçu en la forme simplifiée consiste en un plan des modifications et une convention.
La convention contient les éléments énoncés à l'article 23 al. 3 de la présente loi.
L'acte authentique est signé par les parties ou par leurs représentants ou représentantes; l'ingénieur‑e géomètre officiel‑le atteste que la convention a été passée en sa présence et signe l'acte.
Les mutations convenues peuvent faire l'objet d'une mise à jour des documents cadastraux et du registre foncier si les propriétaires le demandent et en supportent les frais. Le cas échéant, l'acte authentique contient une description détaillée des mutations intervenues.
L'acte authentique relatif à la constitution ou à la modification d'une servitude consiste en une convention contenant les éléments mentionnés à l'article 23 al. 3 de la présente loi et, dans la mesure exigée par l'article 732 al. 2 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)[11], en un plan.
Le plan de servitude et la convention sont signés par les parties ou leurs représentants ou représentantes. L'ingénieur‑e géomètre officiel‑le atteste que la convention a été passée en sa présence et signe l'acte.
Dans les trente jours qui suivent la date où toutes les conditions de l'inscription sont remplies, l'ingénieur‑e géomètre officiel‑le requiert l'inscription de l'acte au registre foncier.
Lorsque des consentements au sens de l'article 964 CC[12] sont nécessaires, leur obtention est de la compétence:
Le Service chargé de la tenue du registre foncier requiert, dans tous les cas, les consentements des titulaires de droits de gage et procède à une éventuelle répartition des gages.
Les ingénieur‑e‑s géomètres officiels sont habilités à légaliser les signatures apposées sur les consentements en lien avec les verbaux de mutation foncière qu'ils ont établis, ainsi que sur les procurations qui y sont, le cas échéant, liées.
Les dispositions de la loi sur le notariat[13] régissant les légalisations sont applicables par analogie.
Lors des entreprises de premier relevé et de renouvellement, l'ingénieur‑e géomètre breveté‑e bénéficiaire de l'adjudication des travaux (ci-après: l'ingénieur‑e géomètre adjudicataire) peut, sous réserve de la procédure d'enquête relative aux travaux de mensuration officielle, procéder à des simplifications et à des rectifications de limites dans les cas suivants:
| 1. | 10 m² dans les zones de contributions I; | ||
| 2. | 200 m² dans les zones de contributions II et III; | ||
Les simplifications et rectifications de limites s'étendent également au domaine public et aux limites territoriales.
Le Conseil d'Etat fixe:
Le montant des frais de cadastration des constructions et installations soumises à l'obligation d'obtention d'un permis de construire est calculé, par construction ou installation, sur la base de la valeur indiquée dans la demande de permis de construire. Le montant est fixe pour les valeurs situées dans une même tranche de 100'000 francs. Il ne doit pas dépasser 3 pour mille de la valeur maximale de la tranche et est plafonné à 10'000 francs par construction ou installation.
Si la valeur indiquée dans la demande de permis de construire est manifestement erronée, le Service peut fixer les frais de cadastration par appréciation sur la base des données dont il dispose. Le ou la propriétaire fournit à cet effet toutes les pièces utiles. Le cas échéant, le Service peut requérir la police d'assurance auprès de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments et procéder au prélèvement des frais de cadastration sur la base de la valeur assurée.
Aucun frais n'est perçu pour la cadastration des constructions et installations dont l'Etat est propriétaire.
La taxe sur la valeur ajoutée est additionnée aux frais découlant de la mise en œuvre des tarifs visés par l'alinéa 1.
Sous réserve des alinéas 2 à 4 du présent article, les frais de premier relevé sont supportés, après déduction de la contribution fédérale, à parts égales par l'Etat, la commune et les propriétaires, à la date de la facturation, des immeubles compris dans le périmètre.
Sont à la charge exclusive de la commune les frais suivants:
Chaque collectivité publique supporte ses propres frais administratifs.
Lorsque, en raison de situations particulières, la commune décide de prendre à sa charge une partie des participations des propriétaires, l'Etat peut également payer un montant équivalent.
Les frais de renouvellement et de mise à jour périodique sont supportés par l'Etat.
Sous réserve des alinéas 3 et 4, les frais de la mise à jour permanente et ceux de la cadastration des constructions et installations sont supportés par les personnes suivantes:
Les frais visés par l'alinéa 2 sont toutefois supportés par la commune lorsqu'il apparaît, à l'occasion d'un renouvellement ou d'une mise à jour périodique, que la cadastration d'éléments qui aurait dû être réalisée suite à l'octroi d'un permis de construire n'a pas été effectuée. La commune peut répercuter les frais qui lui incombent, en vertu de la présente disposition, sur les propriétaires concernés.
Les frais d'établissement des points fixes de catégorie 3 sont également supportés par la commune après information préalable par l'ingénieur‑e géomètre breveté‑e chargé‑e des travaux. La commune peut répercuter les frais qui lui incombent, en vertu de la présente disposition, sur les propriétaires concernés.
Une avance de frais peut être perçue par l'ingénieur‑e géomètre breveté‑e pour les travaux de mise à jour permanente.
Les frais sont payables dans les trente jours; passé ce délai, il est dû un intérêt moratoire dont le taux correspond à celui qui est fixé en application de l'article 207 al. 3 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs[14]. Au surplus, les frais de perception sont à la charge du débiteur ou de la débitrice.
Le recours suspend l'exigibilité de la créance, mais non le cours de l'intérêt moratoire.
Les créances sont garanties par une hypothèque légale (art. 73 de la loi d'application du code civil suisse du 10 février 2012[15]).
Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière est établi.
Le contenu du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière et les modalités d'inscription des données dans celui-ci sont définis par la législation fédérale.
En complément des restrictions devant figurer dans le cadastre en vertu du droit fédéral, le Conseil d'Etat peut, en application de l'article 16 al. 3 LGéo, déterminer les géodonnées de base supplémentaires, liant les propriétaires, à faire figurer dans le cadastre.
Les mises à l'enquête relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière sont publiées conformément à la législation spéciale. Lorsque celle‑ci le prévoit, les géodonnées et les dispositions juridiques associées sont consultables sous forme numérique dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, auquel renvoie la Feuille officielle du canton de Fribourg. En cas de besoin, la ou les communes et la préfecture concernées mettent à disposition, dans leurs locaux, les outils nécessaires à la consultation du dossier.
Les restrictions de droit public à la propriété foncière sont publiées dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière dès qu'elles sont en vigueur.
Le cadastre des conduites indique la position des conduites avec les installations y relatives, en surface et dans le sous‑sol. Pour le surplus, le contenu du cadastre et les modalités d'inscription sont régis par voie d'ordonnance.
Les propriétaires de réseau sont responsables de la saisie, de la mise à jour et de la gestion des données relatives à leur réseau.
Les propriétaires de réseau transmettent gratuitement aux services compétents correspondant du canton les géodonnées destinées au cadastre des conduites, après actualisation et contrôle de leur qualité. La transmission doit se faire sous forme numérique, automatisée et lors de chaque modification.
Les propriétaires des biens-fonds reliés aux conduites, les bureaux d'études qui ont participé à la direction des travaux et les entreprises qui ont participé à la pose des conduites sont tenus d'informer les propriétaires des réseaux et de collaborer avec eux.
L'accès aux données du cadastre est public, sous réserve de dispositions contraires de la législation spéciale.
Les autorités cantonales et communales responsables de la gestion des conduites ainsi que les propriétaires des réseaux disposent d'un accès complet au cadastre des conduites.
Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative[16].
La possibilité de former une réclamation auprès de l'ingénieur‑e géomètre adjudicataire au terme de la procédure d'enquête publique réalisée lors des entreprises de premier relevé et de renouvellement est réservée. La procédure de réclamation est réglée par voie d'ordonnance.
Sont par ailleurs réservées les dispositions suivantes, applicables à la procédure devant la Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement:
Les dispositions de la loi sur la mensuration officielle (LMO) demeurent applicables à la perception des frais de cadastration des constructions lorsque les permis de construire ont été octroyés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les verbaux visés par le Service avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régis par les dispositions de la LMO.
La mise en place du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière en tant qu'organe officiel de publication est réalisée par étapes.
Durant la phase de mise en place des moyens informatiques permettant l'utilisation du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière comme organe officiel de publication, les procédures de mise à l'enquête publique peuvent, au besoin, être réalisées par le truchement de solutions provisoires.
Les organes concernés disposent de trois années à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour mettre en place le cadastre des conduites.
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
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| 24.11.2023 | Acte | acte de base | 01.03.2024 | 2023_113 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
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| Acte | acte de base | 24.11.2023 | 01.03.2024 | 2023_113 |