261.110
Actes adoptés par la Commission du notariat
Préambule
261.110 1 Actes adoptés par la Commission du notariat Conformément à la législation sur la publication des actes législatifs, les actes adoptés par la Commission du notariat ne sont pas publiés dans le RSF. Ils peuvent être consultés sur le site de la Commission du notariat, à l'adresse suivante : https://www.fr.ch/etat-et-droit/gouvernement-et-administration/commission-du- notariat