261.12
Renvoi au règlement sur le stage et les examens de notaire
Préambule
261.12 1 Renvoi au règlement sur le stage et les examens de notaire Le règlement du 13 décembre 1977 sur le stage et les examens de notaire porte le numéro RSF 137.12 et peut être consulté via le lien suivant : https://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/137.12