Traité entre le Grand-Duché de Bade et la Confédération suisse sur la réciprocité de droit en matière de concours

Préambule

Traité entre le Grand-Duché de Bade et la Confédération

suisse sur la réciprocité de droit en matière de concours

des 07.07.1808 et 09.07.1808 (version entrée en vigueur le 09.07.1808)

A. Déclaration de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade

Nous Charles-Frédéric, par la grâce de Dieu Grand-Duc de Bade, Duc de

Zaehringen, Seigneur suzerain et héréditaire de Fürstenberg, Baar et

Stühlingen, etc., etc., etc.

Pour favoriser les rapports d’amitié, de bon voisinage et de commerce

entre les Etats de notre Grand-Duché et la Confédération suisse, nous

sommes convenus des dispositions suivantes d’un traité sur l’égalité de

droit des sujets et ressortissants respectifs des deux Etats, dans les

concours par suite de faillites :

Art. 1

Dans tous les cas de faillite, soit qu’il s’agisse de dettes hypothécaires ou de dettes courantes, de dettes appartenant à une classe privilégiée ou à la classe générale, les sujets du Grand-Duché de Bade, et ceux des cantons de la Confédération, qui auront accédé à la présente convention, jouiront entre eux d’une parfaite égalité de droit, c’est-à-dire, qu’ils seront traités et colloqués de manière que les ressortissants d’un des Etats aient à concourir en parité avec ceux de l’autre Etat, selon la nature de leurs titres et de la même manière que les lois du pays le prescrivent pour les indigènes eux- mêmes.

Art. 2

Lorsqu’une faillite vient à éclater, aucune saisie des propriétés mobilières du failli ne pourra avoir lieu entre les ressortissants des Etats pour lesquels la présente convention est obligatoire, si ce n’est au profit de la masse entière des créanciers.

Art. 3

La présente convention a force obligatoire, d’un côté pour toute l’étendue des Etats du Grand-Duché de Bade, et de l’autre pour les cantons confédérés de Lucerne, Uri, Unterwald, Zurich, Zoug, Berne, Fribourg, Soleure, Bâle, Schaffhouse, Appenzell, Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin et Vaud, et cela à dater du jour où les actes de ratification des deux parties en auront été échangés.

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Art. 4

Quant aux cantons de la Confédération suisse (Schwyz et Glaris), qui n’ont pas encore accédé au présent arrangement, l’application à leur égard des articles ci-dessus aura lieu du moment qu’ils auront déclaré au gouvernement du Grand-Duché de Bade leur adhésion ; ce à quoi il seront invités de nouveau par les cantons contractants. En foi de quoi nous avons fait dresser le présent instrument sous notre grand sceau d’Etat, et l’avons signé de notre main.

Déclaration de la Confédération Nous le Landammann de la Suisse et la Diète actuellement assemblée, faisons savoir par les présentes : Qu’ayant reçu en date du 13 mars de l’année courante, de la part de Son Altesse Royale Monseigneur le Grand-Duc de Bade, la proposition amicale de régler par une convention le droit réciproque de concours en cas de faillites, et étant persuadés qu’un arrangement semblable est non seulement tout à fait conforme aux rapports existants entre le Grand-Duché de Bade et la Confédération suisse, mais encore propre à favoriser les rapports de voisinage et de commerce entre les deux Etats, – nous sommes convenus avec Son Altesse Monseigneur le Grand-Duc de Bade, des articles suivants : (Suivent les articles 1, 2, 3, 4, de mot à mot, tels qu’ils sont contenus dans la déclaration ci-dessus de S. A. R. le Grand-Duc de Bade). En foi de quoi le présent acte, muni de la signature du Landammann de la Suisse près celle du chancelier fédéral, et corroboré du sceau de la Confédération, a été dressé et échangé contre un instrument de même teneur de la part de S. A. R. Monseigneur le Grand-Duc de Bade.

.81 Tableau des modifications – Par date d'adoption Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)

.07.1808 Acte acte de base 09.07.1808 – Tableau des modifications – Par article Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002) Acte acte de base 07.07.1808 09.07.1808 –