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33.11

Ordonnance sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral

(OCAO)

du 23.11.2021 (version entrée en vigueur le 01.09.2025)

Préambule

Amendes d'ordre – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 6 octobre 2021 sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO);

Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance édicte les règles d'exécution de la loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral.

Art. 2 Liste des amendes d'ordre de droit cantonal

La liste des contraventions de droit cantonal sanctionnées par une amende d'ordre et leurs montants sont définis à l'annexe 1 de la présente ordonnance.

2 Formation

Art. 3 Déroulement et contenu

La Police cantonale s'assure de l'organisation des cours à l'intention des personnes chargées d'infliger des amendes d'ordre selon la LCAO.

Cette formation est obligatoire et porte sur:

  1. la connaissance des infractions pouvant faire l'objet d'amendes d'ordre;
  2. la procédure relative aux amendes d'ordre;
  3. le comportement général envers les usagers ou usagères de la route;
  4. la sécurité personnelle, pour les communes dotées d'une police communale, qui se voient déléguer la compétence d'infliger des amendes d'ordre nécessitant un contact direct avec les administré-e-s.

La formation comprend un cours d'introduction d'une durée de deux jours et, en principe chaque année, un cours de perfectionnement.

Sont réservées les formations prévues par la législation spéciale.

3 Compétences spécifiques

Art. 4 Infractions concernées

La compétence des gardes-faune d'infliger des amendes d'ordre en cas d'infraction à la législation fédérale sur la navigation intérieure est limitée aux contraventions portant, dans l'annexe 2 ch. VII de l'ordonnance fédérale sur les amendes d'ordre du 16 janvier 2019 (OAO), les numéros suivants: 7200.1, 7201, 7301.1 à 7301.4, 7302.1 à 7302.4, 7401, 7402.1 et 7402.2, 7402.7, 7403.1, 7403.2, 7404.1, 7404.2, 7408.

Les surveillants et surveillantes des réserves naturelles sont compétents pour constater et infliger les amendes d'ordre de droit fédéral et de droit cantonal suivantes:

  1. Amendes d'ordre de droit fédéral (Annexe 2 OAO):
  1. la législation sur la protection de la nature et du paysage: 4001;
  2. la législation sur la navigation intérieure: 7200.1, 7201, 7402.1, 7402.2, 7402.7, 7403.1, 7403.2, 7404.1, 7404.2, 7408;
  3. la législation sur les forêts: 11001, 11002;
  4. la législation sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages: 12002, 12004, 12006, 12009, 12010.
  1. Amendes d'ordre de droit cantonal:
  1. la législation sur la détention des chiens: FR 101 à 107 (annexe 1 art. A1-1);
  2. la législation sur la gestion des déchets: FR 501 et 502 (annexe 1 art. A1-2);
  3. la législation sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles: FR 601 à 605 (annexe 1 art. A1-3).

4 Délégation de compétences aux communes

Art. 5 Délégation à durée indéterminée

La compétence d'infliger des amendes d'ordre est déléguée pour une durée indéterminée aux communes qui ont aménagé et entretiennent des zones de stationnement à leurs frais et qui en font la demande pour les infractions concernant le stationnement à durée limitée (zones bleues et parcomètres), chiffres 200 à 203 de la section 2 de l'annexe 1 OAO.

La compétence d'infliger des amendes d'ordre est déléguée pour une durée indéterminée aux communes qui en font la demande pour les infractions ne concernant pas le stationnement à durée limitée, chiffres 240, 252 à 254 et 256 de la section 2 de l'annexe 1 OAO.

Art. 6 Délégation à durée déterminée

La compétence d'infliger des amendes d'ordre est déléguée pour cinq ans aux communes disposant d'une police communale qui en font la demande pour les infractions suivantes:

  1. Amendes d'ordre de droit fédéral:
  1. section 1 de l'annexe 1 OAO, à l'exception des chiffres 100.4, 100.5, 100.7, 101 à 105, 106.3 à 106.6;
  2. section 2 de l'annexe 1 OAO, infractions ne concernant pas le stationnement à durée limitée, chiffres 204 à 225, 228 à 232, 234 à 239, 241 à 251, 255, 257 à 259;
  3. section 3 de l'annexe 1 OAO, à l'exception des chiffres 300, 303, 304.25, 327, 328, 332 et 340;
  4. sections 6 à 9 de l'annexe 1 OAO, à l'exception du chiffre 904;
  5. chiffre 3001 de l'annexe 2 OAO;
  6. chiffre 7501 de l'annexe 2 OAO;
  7. chiffre 9001 de l'annexe 2 OAO;
  8. chiffre 10001 de l'annexe 2 OAO;
  9. chiffres 11001 et 11002 de l'annexe 2 OAO.
  1. Amendes d'ordre de droit cantonal:
  1. la législation sur la détention des chiens: FR 104, 106 et 107 (annexe 1 art. A1-1);
  2. la législation sur la gestion des déchets: FR 501 et 502 (annexe 1 art. A1-2);
  3. la législation sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles: FR 601 à 604 (annexe 1 art. A1-3).

Art. 7 Exclusion de la délégation

Les infractions commises sur une autoroute ou sur une semi-autoroute et pour les dépassements de la vitesse autorisée ainsi que les infractions nécessitant des compétences spécifiques ne peuvent faire l'objet de délégation aux communes.

Art. 8 Procédure

Les communes fournissent à la Direction à l'appui de leur requête:

  1. la liste des infractions pour lesquelles la compétence d'infliger des amendes d'ordre est demandée;
  2. la liste des agents communaux ou agentes communales ou des agents ou agentes de sécurité préposés à la perception des amendes d'ordre;
  3. le(s) modèle(s) de formulaire(s) destiné(s) à la perception des amendes d'ordre;
  4. un document attestant de l'uniforme ou du signe distinctif utilisé.

A1 Annexe 1 – Liste des amendes d'ordre cantonales

Art. A1-1 Législation sur la détention des chiens

Loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh) et règlement du 13 juin 2023 sur la détention des chiens (RDCh):

Numéro d'amende d'ordre Infractions (art. 20 al. 2, 35 al. 2, 36 al. 1 et 38 al. 1 et 2 LDCh et art. 26 al. 1 RDCh) Montant forfaitaire
FR 101 Introduction d'un chien interdit dans le canton pour une durée supérieure à la limite légale et détenu de manière non conforme à la législation (sans port de la laisse et/ou sans port de la muselière) (art. 20 al. 2 LDCh) Fr. 300.–
FR 102 Introduction d'un chien interdit dans le canton pour une durée respectant la limite légale mais détenu de manière non conforme à la législation (sans port de la laisse et/ou sans port de la muselière) (art. 20 al. 2 LDCh) Fr. 250.–
FR 103 Introduction d'un chien interdit dans le canton pour une durée supérieure à la limite légale mais détenu de manière conforme à la législation (avec port de la laisse et de la muselière) (art. 20 al. 2 LDCh) Fr. 200.–
FR 104 Animal hors du contrôle de son détenteur ou de sa détentrice (art. 35 al. 2 LDCh) Fr. 100.–
FR 105 Exercice de pratiques interdites (art. 36 al. 1 LDCh) Fr. 250.–
FR 106 Chien portant préjudice aux exploitations agricoles, à la nature et aux autres animaux (art. 38 al. 1 LDCh) Fr. 150.–
FR 107 Infraction aux prescriptions sur les accès autorisés sous conditions (art. 38 al. 2 LDCh / art. 26 al. 1 RDCh) Fr. 150.–

Art. A1-2 Législation sur la gestion des déchets

Loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD):

Numéro d'amende d'ordre Infraction (art. 12 al. 3 LGD) Montant forfaitaire
FR 501 Abandon d'un petit déchet isolé (ex. mégot, chewing-gum, reste de repas, papier, emballage, canette, bouteille) Fr. 50.–
FR 502 Abandon d'un ensemble de petits déchets jusqu'à 17 litres (ex. mégots, chewing-gums, restes de repas, papiers, emballages, canettes, bouteilles) Fr. 150.–

Art. A1-3 Législation sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles

Loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) et règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN):

Numéro d'amende d'ordre Infractions (art. 30, 32 al. 1, 33 al. 1, 44 al. 2 LFCN et art. 33 al. 2 RFCN) Montant forfaitaire
FR 601 Circulation – Cycles, autres véhicules, cavaliers ou cavalières hors chemins carrossables et parcours réservés (art. 30 LFCN) Fr. 100.–
FR 602 Feux en forêt – Violation de l'interdiction (art. 32 al. 1 LFCN) Fr. 300.–
FR 603 Feux en forêt – Distance raisonnable (art. 33 al. 2 RFCN) Fr. 100.–
FR 604 Propreté des forêts (art. 33 al. 1 LFCN) Fr. 300.–
FR 605 Récolte illégale de matériel forestier (art. 44 al. 2 LFCN) Fr. 300.–

Art. A1-4 Législation sur la chasse

Loi du 14 novembre 1996 sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) et ordonnance du 6 juin 2016 concernant la chasse (Ocha):

Numéro d'amende d'ordre Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha) Montant forfaitaire
FR 201 Moyens de transport, excepté dans les districts francs (art. 24 LCha / art. 26 OCha) Fr. 150.–.
FR 202 Modes et moyens de chasse interdits (art. 24 LCha / art. 31 al. 1 OCha) Fr. 300.–
FR 203 Cartouches et tirs (art. 24 et 29 LCha / art. 35 OCha) Fr. 250.–
FR 204 Sécurité (art. 24 et 29 LCha / art. 38 OCha) Fr. 300.–
FR 205 Distances de tirs (art. 29 al. 2 LCha / art. 39 OCha) Fr. 250.–
FR 206 Essai d'armes (art. 10 al. 1 LCha / art. 40 OCha) Fr. 300.–
FR 207 Attestation chien de chasse (art. 27 LCha / art. 42 al. 6 OCha) Fr. 50.–
FR 208 Utilisation de plus de deux chiens (art. 27 LCha / art. 43 al. 5 et 7 OCha) Fr. 250.–
FR 209 Attestation chien de rouge (art. 29 LCha / art. 48 al. 2 OCha) Fr. 50.–
FR 210 Recherche non autorisée (art. 29 LCha / art. 49 al. 1 et 3 et art. 70 al. 3 let. c OCha) Fr. 200.–
FR 211 Marquages (art. 29 LCha / art. 70 al. 3 let. a OCha) Fr. 150.–
FR 212 Conducteur de chien de rouge (art. 29 LCha / art. 70 al. 3 let. b OCha) Fr. 150.–
FR 213 Information de recherche négative (art. 29 LCha / art. 70 al. 5 OCha) Fr. 150.–
FR 214 Animaux abattus, viscères, mutilation (art. 29 LCha / art. 71 OCha) Fr. 200.–
FR 215 Marques de contrôle (art. 30 LCha / art. 72 OCha) Fr. 100.–
FR 216 Formules de contrôle (art. 30 LCha / art. 73 al. 1 OCha) Fr. 50.–
FR 217 Envoi de formules de contrôle (art. 30 LCha / art. 73 al. 2 OCha) Fr. 50.–
FR 218 Carnet de contrôle et de statistique (art. 30 LCha / art. 74 OCha) Fr. 100.–
FR 219 Annonce pour contrôle (art. 29 LCha / art. 77 al. 1 OCha) Fr. 100.–

Ordonnance du 11 novembre 2013 concernant la zone de tranquillité de la Berra:

Numéro d'amende d'ordre Infractions Montant forfaitaire
402 Obligation de tenir les chiens en laisse (art. 4 al. 1) Fr. 150.–

Art. A1-5 Législation sur la pêche

Loi du 15 mai 1979 sur la pêche (LPêche), ordonnance du 1er octobre 2024 concernant l'exercice de la pêche concédé par permis en 2025, 2026 et 2027 (OPêche) et ordonnance du 23 novembre 2021 fixant les conditions de mise aux enchères et d'affermage des lots de pêche pour la période 2022-2027 (OAff):

Numéro d'amende d'ordre Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff) Montant forfaitaire
FR 301 Circulation ou stationnement d'un véhicule automobile dans les eaux (art. 34 LPêche) Fr. 200.–
FR 302 Divagation d'animaux domestiques dans les eaux (art. 35 LPêche) Fr. 150.–
FR 303 Adulte pêchant avec plus de trois mineur‑e‑s (art. 7 al. 1 let. a OPêche) Fr. 50.–
FR 304 Utilisation non conforme d'engins, lignes ou appâts (art. 23 LPêche, art. 7 al. 1 let. b et e, 13, 14, 15 al. 2 et 3, 31, 38, 43, 48, 54, 60, 66 OPêche) Fr. 150.–
FR 305 Dépassement du nombre de captures autorisées (art. 7 al. 1 let. c, 18 et 19 OPêche) Fr. 200.–
FR 306 Non-respect des modalités d'inscription des statistiques (art. 7 al. 1 let. d, 10 OPêche) Fr. 100.–
FR 307 Pêche sans être porteur d'un permis de pêche (art. 15 al. 2 et 27 al. 2 LPêche, art. 11 al. 1 let. a OPêche) Fr. 100.–
FR 308 Pêche sans être porteur d'une pièce d'identité ou de l'attestation SaNa (art. 11 al. 1 let. b et c OPêche) Fr. 50.–
FR 309 Pêche sans être porteur du matériel obligatoire (art. 11 al. 1 let. d à g OPêche) Fr. 100.–
FR 310 Non-respect des prescriptions sur la capture, manipulation, stockage ou mise à mort des poissons (art. 12 al. 1 à 3 OPêche) Fr. 300.–
FR 311 Non-respect des prescriptions sur la remise à l'eau des poissons (art. 12 al. 4 et 5 OPêche) Fr. 150.–
FR 312 Utilisation de matériel ou modes de pêche prohibés (art. 24 LPêche, art. 15 al. 1 et art. 17 OPêche) Fr. 300.–
FR 313 Pêche depuis une embarcation dans les lieux interdits à cette pratique (art. 16 al. 3, 59 al. 2, 65 OPêche) Fr. 150.–
FR 314 Non-respect des interdictions cantonales de capture (art. 20 al. 1 let. b et c OPêche) Fr. 150.–/individu
FR 315 Pêche en dehors des heures admises (art. 29, 36, 41, 46, 51, 57, 63 OPêche) Fr. 200.–
FR 316 Pêche dans les lieux interdits ou les réserves temporaires de pêche (art. 32, 34, 39, 44, 49, 55, 61, 67 OPêche) Fr. 200.–
FR 317 Pêche dans une réserve permanente de pêche (art. 33 OPêche) Fr. 300.–
FR 318 Pêche depuis une embarcation, dans les lieux autorisés, sans permis additionnel D (art. 53, 59 al. 1 OPêche) Fr. 100.–
FR 319 Pêche sans être porteur de la carte de pêche ou d'une pièce d'identité (art. 9 al. 4 OAff) Fr. 100.–
FR 320 Pêche en dehors des heures admises (art. 15 al. 2 OAff) Fr. 150.–
FR 321 Non-respect des interdictions cantonales de capture (art. 16 OAff) Fr. 150.–
FR 322 Utilisation d'engins, lignes, modes de pêche ou appâts prohibés (art. 18 et 19 OAff) Fr. 100.–
FR 323 Non-respect des prescriptions sur la capture, manipulation, stockage ou mise à mort des poissons (art. 20 et 21 OAff) Fr. 100.–
FR 324 Pêche en période de protection (art. 28, 35, 40, 45, 50, 56 et 62 OPêche) Fr. 200.–

Egress

2021_148

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
23.11.2021 Acte acte de base 01.01.2022 2021_148
13.06.2023 Art. A1-1 al. 1 modifié 01.01.2024 2023_051
13.06.2023 Art. A1-1 al. 1, Tableau, "FR 101" / "Infractions (art. 20 al. 2, 35 al. 2, 36 al. 1 et 38 al. 1 et 2 LDCh et art. 26 al. 1 RDCh)" modifié 01.01.2024 2023_051
13.06.2023 Art. A1-1 al. 1, Tableau, "Infractions (art. 20 al. 2, 35 al. 2, 36 al. 1 et 38 al. 1 et 2 LDCh et art. 26 al. 1 RDCh)" renommé 01.01.2024 2023_051
13.06.2023 Art. A1-1 al. 1, Tableau, "FR 102" / "Infractions (art. 20 al. 2, 35 al. 2, 36 al. 1 et 38 al. 1 et 2 LDCh et art. 26 al. 1 RDCh)" modifié 01.01.2024 2023_051
13.06.2023 Art. A1-1 al. 1, Tableau, "FR 103" / "Infractions (art. 20 al. 2, 35 al. 2, 36 al. 1 et 38 al. 1 et 2 LDCh et art. 26 al. 1 RDCh)" modifié 01.01.2024 2023_051
13.06.2023 Art. A1-1 al. 1, Tableau, "FR 104" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2024 2023_051
13.06.2023 Art. A1-1 al. 1, Tableau, "FR 107" / "Infractions (art. 20 al. 2, 35 al. 2, 36 al. 1 et 38 al. 1 et 2 LDCh et art. 26 al. 1 RDCh)" modifié 01.01.2024 2023_051
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 201" / "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" modifié 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" renommé 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 201" / "Montant forfaitaire" modifié 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 202" / "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" modifié 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 203" / "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" modifié 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 203" / "Montant forfaitaire" modifié 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 204" / "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" modifié 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 205" / "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" modifié 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 206" / "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" modifié 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 207" introduit 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 208" introduit 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 209" introduit 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 210" renommé 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 210" / "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" modifié 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 211" renommé 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 211" / "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" modifié 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 211" / "Montant forfaitaire" modifié 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 212" renommé 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 212" / "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" modifié 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 212" / "Montant forfaitaire" modifié 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 213" renommé 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 213" / "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" modifié 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 213" / "Montant forfaitaire" modifié 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 214" introduit 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 215" introduit 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 216" renommé 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 216" / "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" modifié 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 216" / "Montant forfaitaire" modifié 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 217" introduit 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 218" introduit 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 219" introduit 01.07.2024 2024_047
18.06.2024 Art. A1-4 al. 2 modifié 01.07.2024 2024_047
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1 modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 301" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" renommé 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 301" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 302" introduit 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 303" introduit 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 304" renommé 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 304" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 304" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 305" renommé 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 305" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 306" renommé 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 306" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 306" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 307" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 307" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 308" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 308" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 309" renommé 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 309" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 309" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 310" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 310" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 311" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 311" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 312" renommé 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 312" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 312" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 313" renommé 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 313" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 314" renommé 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 314" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 314" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 315" renommé 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 315" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 315" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 316" renommé 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 316" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 317" renommé 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 317" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 317" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 318" renommé 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 318" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 318" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 319" introduit 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 320" introduit 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 321" introduit 01.01.2025 2024_067
01.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 322" introduit 01.01.2025 2024_067
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 301" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" renommé 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 302" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 303" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 303" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 304" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 304" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 305" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 306" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 306" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 307" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 307" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 308" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 308" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 309" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 309" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 310" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 310" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 311" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 311" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 312" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 313" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 314" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 314" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 315" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 315" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 316" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 316" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 317" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 317" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 318" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 318" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 319" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 319" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 320" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 320" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 321" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 321" / "Montant forfaitaire" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 322" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.01.2025 2024_078
29.10.2024 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 323" introduit 01.01.2025 2024_078
04.07.2025 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 210" / "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" modifié 01.08.2025 2025_058
04.07.2025 Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 213" / "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" modifié 01.08.2025 2025_058
19.08.2025 Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 324" introduit 01.09.2025 2025_060

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 23.11.2021 01.01.2022 2021_148
Art. A1-1 al. 1 modifié 13.06.2023 01.01.2024 2023_051
Art. A1-1 al. 1, Tableau, "FR 101" / "Infractions (art. 20 al. 2, 35 al. 2, 36 al. 1 et 38 al. 1 et 2 LDCh et art. 26 al. 1 RDCh)" modifié 13.06.2023 01.01.2024 2023_051
Art. A1-1 al. 1, Tableau, "Infractions (art. 20 al. 2, 35 al. 2, 36 al. 1 et 38 al. 1 et 2 LDCh et art. 26 al. 1 RDCh)" renommé 13.06.2023 01.01.2024 2023_051
Art. A1-1 al. 1, Tableau, "FR 102" / "Infractions (art. 20 al. 2, 35 al. 2, 36 al. 1 et 38 al. 1 et 2 LDCh et art. 26 al. 1 RDCh)" modifié 13.06.2023 01.01.2024 2023_051
Art. A1-1 al. 1, Tableau, "FR 103" / "Infractions (art. 20 al. 2, 35 al. 2, 36 al. 1 et 38 al. 1 et 2 LDCh et art. 26 al. 1 RDCh)" modifié 13.06.2023 01.01.2024 2023_051
Art. A1-1 al. 1, Tableau, "FR 104" / "Montant forfaitaire" modifié 13.06.2023 01.01.2024 2023_051
Art. A1-1 al. 1, Tableau, "FR 107" / "Infractions (art. 20 al. 2, 35 al. 2, 36 al. 1 et 38 al. 1 et 2 LDCh et art. 26 al. 1 RDCh)" modifié 13.06.2023 01.01.2024 2023_051
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 201" / "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" modifié 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" renommé 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 201" / "Montant forfaitaire" modifié 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 202" / "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" modifié 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 203" / "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" modifié 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 203" / "Montant forfaitaire" modifié 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 204" / "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" modifié 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 205" / "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" modifié 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 206" / "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" modifié 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 207" introduit 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 208" introduit 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 209" introduit 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 210" renommé 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 210" / "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" modifié 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 210" / "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" modifié 04.07.2025 01.08.2025 2025_058
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 211" renommé 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 211" / "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" modifié 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 211" / "Montant forfaitaire" modifié 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 212" renommé 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 212" / "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" modifié 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 212" / "Montant forfaitaire" modifié 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 213" renommé 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 213" / "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" modifié 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 213" / "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" modifié 04.07.2025 01.08.2025 2025_058
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 213" / "Montant forfaitaire" modifié 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 214" introduit 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 215" introduit 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 216" renommé 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 216" / "Infractions (art. 10 al. 1, 24, 27, 29, 30 LCha et 26, 31, 35, 38 à 40, 42, 43, 48, 49, 70 à 74 OCha)" modifié 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 216" / "Montant forfaitaire" modifié 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 217" introduit 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 218" introduit 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 1, Tableau, "FR 219" introduit 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-4 al. 2 modifié 18.06.2024 01.07.2024 2024_047
Art. A1-5 al. 1 modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 301" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" renommé 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 301" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" renommé 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 301" / "Montant forfaitaire" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 302" introduit 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 302" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 303" introduit 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 303" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 303" / "Montant forfaitaire" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 304" renommé 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 304" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 304" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 304" / "Montant forfaitaire" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 304" / "Montant forfaitaire" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 305" renommé 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 305" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 305" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 306" renommé 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 306" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 306" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 306" / "Montant forfaitaire" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 306" / "Montant forfaitaire" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 307" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 307" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 307" / "Montant forfaitaire" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 307" / "Montant forfaitaire" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 308" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 308" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 308" / "Montant forfaitaire" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 308" / "Montant forfaitaire" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 309" renommé 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 309" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 309" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 309" / "Montant forfaitaire" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 309" / "Montant forfaitaire" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 310" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 310" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 310" / "Montant forfaitaire" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 310" / "Montant forfaitaire" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 311" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 311" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 311" / "Montant forfaitaire" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 311" / "Montant forfaitaire" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 312" renommé 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 312" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 312" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 312" / "Montant forfaitaire" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 313" renommé 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 313" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 313" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 314" renommé 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 314" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 314" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 314" / "Montant forfaitaire" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 314" / "Montant forfaitaire" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 315" renommé 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 315" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 315" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 315" / "Montant forfaitaire" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 315" / "Montant forfaitaire" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 316" renommé 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 316" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 316" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 316" / "Montant forfaitaire" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 317" renommé 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 317" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 317" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 317" / "Montant forfaitaire" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 317" / "Montant forfaitaire" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 318" renommé 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 318" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 318" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 318" / "Montant forfaitaire" modifié 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 318" / "Montant forfaitaire" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 319" introduit 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 319" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 319" / "Montant forfaitaire" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 320" introduit 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 320" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 320" / "Montant forfaitaire" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 321" introduit 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 321" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 321" / "Montant forfaitaire" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 322" introduit 01.10.2024 01.01.2025 2024_067
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 322" / "Infractions (art. 15 al. 2, 23, 24, 27 al. 2, 34 et 35 LPêche, art. 7 al. 1 let. a à e, 10, 11, 12 al. 1 à 5, 13 à 15, 16 al. 3, 17, 20 al. 1 let. b et c, 29, 31 à 34, 36, 38, 39, 43, 44, 46, 48, 49, 51, 53, 54, 55, 57, 59 à 61, 63, 65 à 67 OPêche, art. 9 al. 4, 15 al. 2, 16 et 18 à 22 OAff)" modifié 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 323" introduit 29.10.2024 01.01.2025 2024_078
Art. A1-5 al. 1, Tableau, "FR 324" introduit 19.08.2025 01.09.2025 2025_060