Le Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes peut proposer des prestations payantes, sous forme de bilans de compétences, à l'intention des adultes.
413.1.12
Ordonnance relative aux prestations payantes du Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes
du 22.01.2013 (version entrée en vigueur le 01.01.2013)
Préambule
Vu la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle;
Vu les articles 3 et 6 de la loi du 14 mars 2007 sur l'orientation professionnelle, universitaire et de carrière;
Considérant:
Le Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes propose, depuis 2004, des prestations payantes en matière d'orientation professionnelle pour adultes.
L'introduction de la validation des acquis pour les personnes désirant obtenir un certificat fédéral de capacité nécessite la mise en place d'un bilan de compétences ciblé sur les expériences professionnelles et personnelles. Les tarifs doivent dès lors être adaptés aux prestations fournies et correspondre aux forfaits définis dans les autres cantons.
Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport,
Arrête:
Art. 1
Art. 2
Le tarif des bilans de compétences se situe entre 1300 et 1500 francs.
Art. 3
L'ordonnance du 7 décembre 2004 relative à l'introduction de prestations payantes par le Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes (RSF 413.1.12) est abrogée.
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.
Egress
2013_002
Tableau des modifications – Par date d'adoption
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 22.01.2013 | Acte | acte de base | 01.01.2013 | 2013_002 |
Tableau des modifications – Par article
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 22.01.2013 | 01.01.2013 | 2013_002 |