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413.5.17

Ordonnance fixant la valeur du point du tarif des prestations du Service dentaire scolaire

(OPoint)

du 02.09.2024 (version entrée en vigueur le 01.01.2025)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 11 al. 4 et 6 de la loi du 19 décembre 2014 sur la médecine dentaire scolaire (LMDS);

Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

Arrête:

Art. 1

La valeur du point du tarif des prestations du Service dentaire scolaire est fixée à 1 fr. 08 pour la pédodontie.

La valeur du point du tarif des prestations du Service dentaire scolaire est fixée à 1 fr.10 pour l'orthodontie.

Egress

2024_058

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
02.09.2024 Acte acte de base 01.01.2025 2024_058

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 02.09.2024 01.01.2025 2024_058