La valeur du point du tarif des prestations du Service dentaire scolaire est fixée à 1 fr. 08 pour la pédodontie.
La valeur du point du tarif des prestations du Service dentaire scolaire est fixée à 1 fr.10 pour l'orthodontie.
413.5.17
Vu l'article 11 al. 4 et 6 de la loi du 19 décembre 2014 sur la médecine dentaire scolaire (LMDS);
Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,
La valeur du point du tarif des prestations du Service dentaire scolaire est fixée à 1 fr. 08 pour la pédodontie.
La valeur du point du tarif des prestations du Service dentaire scolaire est fixée à 1 fr.10 pour l'orthodontie.
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 02.09.2024 | Acte | acte de base | 01.01.2025 | 2024_058 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 02.09.2024 | 01.01.2025 | 2024_058 |