Pour exécuter ses tâches en matière de subventionnement des constructions scolaires, la Direction de la formation et des affaires culturelles (ci-après: la Direction) dispose du Service des ressources (ci-après: le Service).
414.41
Règlement sur les subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation
du 04.07.2006 (version entrée en vigueur le 01.01.2014)
Préambule
Constructions scolaires, subventions – R
Vu la loi du 11 octobre 2005 relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation;
Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport,
Arrête:
1 Organes d'application
1.1 Service des ressources
Art. 1 Principe
Art. 2 Attributions
Le Service exerce les attributions suivantes:
- il coordonne et planifie l'ensemble des constructions destinées à l'enseignement préscolaire, primaire et du cycle d'orientation;
- il examine les projets sous l'angle de la clause du besoin pédagogique et de leur nécessité du point de vue des effectifs scolaires;
- il conseille les mandataires des communes ou des districts en matière de constructions scolaires;
- il examine et prépare les dossiers de constructions à soumettre à la Commission des constructions scolaires;
- il traite les dossiers de subventionnement en relation avec la Direction et les communes ou associations de communes;
- il effectue toute autre tâche qui lui est attribuée par la Direction;
- il exerce les autres attributions qui lui sont dévolues par le présent règlement.
Le Service exerce ses attributions, sous l'angle technique, en collaboration avec le Service des bâtiments et, sous l'angle pédagogique, avec les autorités scolaires, les directions d'écoles et les services de l'enseignement.
1.2 Commission des constructions scolaires
Art. 3 Composition
La Commission des constructions scolaires (ci-après: la Commission) est composée de neuf membres, nommés par le Conseil d'Etat.
Elle comprend:
- une personne représentant le Service des ressources, qui la préside;
- une personne représentant les services de l'enseignement;
- une personne représentant le Service du sport;
- une personne représentant le Service des bâtiments;
- une personne représentant le Service des communes;
- une personne représentant le Service des constructions et de l'aménagement;
- deux personnes représentant les professionnels de l'urbanisme et de l'architecture;
- une personne représentant les communes;
- une personne représentant le Service de l'enfance et de la jeunesse.
Art. 4 Directives
La Direction émet les directives de nature technique nécessaires à l'exécution du présent règlement.
2 Procédure relative aux constructions scolaires et conditions d'octroi de subventions
2.1 Procédure
Art. 5 Demande préalable
Avant d'établir le programme de construction, de choisir le terrain ou de prendre toute autre mesure, le maître de l'ouvrage, qui se propose d'édifier, de transformer ou de démolir un bâtiment scolaire, a l'obligation de consulter le Service, qui lui transmet les informations nécessaires.
Art. 6 Elaboration du programme des locaux
Le programme des locaux, dont le besoin est démontré, est élaboré par le maître de l'ouvrage à partir des données et prévisions de la statistique scolaire établie par la Direction, en tenant compte de critères d'ordre pédagogique, fonctionnel et économique.
Le programme doit prévoir un taux optimal d'utilisation des locaux et des installations, qui est obtenu notamment par la création d'espaces polyvalents et une répartition judicieuse des heures de cours.
Art. 7 Approbation
Le projet définitif est approuvé par la Direction, sur le préavis de la Commission. Cette approbation est transmise aux autorités appelées à statuer sur la demande de permis de construire.
Art. 8 Décompte final
Pour les travaux qui sont subventionnés, le maître de l'ouvrage présente un décompte final, accompagné d'un plan d'étages et de coupes conforme à l'exécution. Pour les travaux qui ne sont pas subventionnés sur une base forfaitaire, le maître de l'ouvrage doit produire une copie des factures acquittées et une récapitulation.
Art. 9 Conformité des travaux
Le Service veille à ce que l'exécution des travaux soit conforme aux exigences de la législation sur les constructions scolaires.
Tout retard ou toute difficulté majeure dans l'exécution d'une construction ou d'une transformation doivent être signalés au Service.
Art. 10 Choix du terrain
Lors du choix du terrain destiné à l'édification d'un bâtiment, il est notamment tenu compte:
- des prescriptions en matière de constructions et d'aménagement du territoire;
- des règlements communaux;
- des groupements scolaires éventuels;
- du site, de l'environnement, de l'orientation et de la configuration des lieux;
- de l'extension possible;
- de l'organisation des transports scolaires nécessaires.
Dans le choix du terrain, les distances à parcourir par les élèves et leur sécurité doivent en outre être prises en considération.
Art. 11 Choix des architectes
Le choix des architectes se fait conformément à la législation sur les marchés publics.
Pour les projets importants, le maître de l'ouvrage organise un concours d'architecture. Le règlement-programme est transmis pour préavis à la Commission, ainsi que le rapport du jury pour information.
Art. 12 Commission de bâtisse
Le maître de l'ouvrage institue pour chaque construction ou transformation importante une commission de bâtisse représentative, dans la mesure du possible, des diverses autorités intéressées.
Le Service peut être représenté au sein des commissions.
2.2 Subventions
Art. 13 Salles de sport des écoles enfantines et primaires
Pour la construction d'une salle de sport, les communes ont droit à une subvention si la salle est mise à la disposition de huit classes au moins, y compris les classes enfantines.
Les communes coopèrent sur le plan intercommunal pour la construction de salles de sport.
Elles ont droit aux subventions selon le type de salle correspondant au nombre de leurs habitants, conformément aux normes suivantes:
- une commune ou un ensemble de communes de 1000 à moins de 1500 habitants: 15 x 26 x 6 ou 7 mètres;
- une commune ou un ensemble de communes de 1500 à moins de 2000 habitants: 16 x 28 x 7 mètres;
- une commune ou un ensemble de communes de 2000 habitants et plus: 27 x 30 x 7 mètres ou 22 x 44 x 7 à 9 mètres ou 26 x 46 x 8 à 9 mètres.
Lorsqu'une commune construit une salle de sport d'un type correspondant à un nombre supérieur d'habitants, elle n'a droit qu'à la subvention prévue pour le type de salle de sa catégorie. Dans le cas inverse, elle a droit à la subvention prévue pour le type de salle construite.
Le Conseil d'Etat détermine de cas en cas le droit à une subvention pour la construction de salles de sport supplémentaires dans une commune ou un ensemble de communes.
Art. 14 Salles de sport des écoles du cycle d'orientation
Le type de salle de sport donnant droit à une subvention est défini de cas en cas en fonction du nombre de classes de l'école du cycle d'orientation concernée.
Art. 15 Mobilier et équipements didactiques
La Direction arrête sous forme de directives, qui sont approuvées par le Conseil d'Etat, la liste du mobilier et des équipements didactiques nécessaires et subventionnables pour les écoles du cycle d'orientation.
Art. 16 Forfait pour les constructions scolaires neuves de caractère définitif
Le forfait applicable pour les salles de classe de tous les degrés est de 2340 francs par mètre carré.
Le forfait applicable pour les salles spéciales est le suivant (par mètre carré):
- salle de sciences (biologie, chimie et physique): Fr. 3330
- locaux pour l'enseignement de l'économie familiale: Fr. 2880
- salle de Dessin: Fr. 2340
- salle et atelier pour les activités créatrices: Fr. 2340
- salle de musique et de chant: Fr. 2880
- salle d'informatique: Fr. 2340
- salle commune d'accueil et Aula: Fr. 3780
- locaux pour les accueils extrascolaires: Fr. 2340
- bibliothèque: Fr. 2340
- locaux de Service: Fr. 2340
Art. 17 Forfait pour un pavillon de caractère définitif ou de longue durée – Définition
Un pavillon de caractère définitif ou de longue durée doit répondre aux exigences suivantes:
- les matériaux de construction utilisés doivent avoir fait leurs preuves et être de nature à garantir une durée de vie de dix ans au minimum;
- les installations thermiques, acoustiques et phoniques doivent correspondre aux exigences spécifiques en la matière;
- l'équipement technique proposé (chauffage, sanitaires, électricité) doit être conforme aux exigences spécifiques en la matière;
- le mode de fixation des éléments spécifiques à l'enseignement, tels tableau noir, porte-cartes, écran, tableaux d'affichage, doit être résolu de manière pleinement satisfaisante;
- les surfaces des locaux doivent être conformes aux dispositions réglementaires.
Art. 18 Forfait pour un pavillon de caractère définitif ou de longue durée – Montant du forfait
Le forfait applicable pour un pavillon de caractère définitif ou de longue durée est de 1710 francs par mètre carré de surface nette.
Art. 19 Forfait pour un pavillon de caractère définitif ou de longue durée – Revente des pavillons
Si les pavillons dont l'achat a été subventionné sont revendus ou s'ils ne sont plus utilisés à des fins scolaires, le montant de la subvention devra être rétrocédé. Il sera toutefois déduit, par année d'utilisation, un montant correspondant au dixième de la subvention.
Art. 20 Forfait pour les salles de sport
Pour les salles de sport, la subvention est calculée sur les montants forfaitaires suivants:
| Montant en francs | Pour une salle de: |
|---|---|
| 1'377'000 | 15 x 26 x 6 ou 7 mètres |
| 1'692'000 | 16 x 28 x 7 mètres |
| 1'890'000 | 27 x 30 x 7 mètres |
| 2'223'000 | 22 x 44 x 7 à 9 mètres ou 26 x 46 x 8 à 9 mètres |
Art. 21 Conditions pour le subventionnement de la location de locaux ou d'une salle de sport à des fins d'utilisation scolaire
La location de locaux ou d'une salle de sport à des fins d'utilisation scolaire peut être subventionnée:
- lorsqu'une construction est prévue et que l'on doit faire face à une augmentation soudaine de l'effectif scolaire;
- lorsque l'on doit faire face à une augmentation temporaire de l'effectif scolaire;
- lorsqu'une salle de sport, prévue dans le plan cantonal des salles de sport, n'est pas encore réalisée.
Les locaux ou la salle de sport loués doivent correspondre aux normes du présent règlement.
Art. 22 Calcul de la subvention de la location de locaux ou d'une salle de sport
Le montant de la subvention pour la location de locaux ou d'une salle de sport à des fins d'utilisation scolaire est calculé sur la base du prix de location, charges non comprises, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 12'600 francs par salle de classe et par an.
Art. 23 Adaptation des forfaits
Les forfaits peuvent être adaptés périodiquement.
3 Programme des locaux subventionnés
Art. 24 Généralités
Le maître d'œuvre doit planifier les locaux destinés à l'enseignement en tenant compte de l'évolution des effectifs, de l'organisation de l'enseignement, de l'implantation géographique et d'une distribution judicieuse des espaces dans les bâtiments.
Les salles de classe, en particulier dans les écoles enfantines et primaires, doivent permettre des enseignements et des activités diversifiés, individuels ou en groupe.
Art. 25 Programme des locaux subventionnés – Principe
En cas de construction neuve, le maître d'œuvre doit respecter le programme des locaux avec les normes minimales prévues par le présent règlement. Des dérogations peuvent être admises pour des transformations.
Art. 26 Programme des locaux subventionnés – Description
Pour les écoles enfantines, la surface subventionnable d'une salle de classe est de 96 m².
Pour les écoles primaires, les surfaces subventionnables sont les suivantes:
- Salle de classe: surface d'une salle: 81 m²; lorsqu'un bâtiment scolaire comprend plus de six salles de classe, la surface des salles de classe peut être modulée mais doit atteindre en moyenne au minimum la norme ci-dessus.
- Activités créatrices: salles pour activités créatrices par groupe de six classes dans un bâtiment scolaire ou par groupe de trois classes dans un cercle scolaire:
| 1. | 2 salles d'activités créatrices de 60 m²; | ||
| 2. | 1 local de rangement par salle de 21 m². | ||
- Salles d'appui: deux salles destinées aux appuis pédagogiques et aux services auxiliaires de 21 m² par groupe de six classes par bâtiment, mais au minimum une salle par bâtiment.
- Salle des maîtres: pour un bâtiment comprenant six classes primaires: une salle des maîtres de 30 m².
- Economat (matériel scolaire): par bâtiment scolaire,12 m² pour deux classes, plus 3 m² par classe supplémentaire.
- Bibliothèque: dans un bâtiment scolaire comprenant au moins six classes, une bibliothèque à usage scolaire de 36 m² peut être prévue. La surface peut être augmentée de 6 m² par classe supplémentaire mais ne peut toutefois pas être supérieure à 120 m².
- Salle commune d'accueil: les complexes scolaires primaires peuvent être dotés, selon les besoins et compte tenu des effectifs, de l'organisation du cercle scolaire et du contexte local, d'une salle commune d'accueil des élèves, pouvant servir également de réfectoire ou d'aula. Dans ce cas, la salle doit permettre d'accueillir la moitié de l'effectif, à raison de 1,2 m² par personne.
Pour les écoles du cycle d'orientation, les surfaces subventionnables sont les suivantes:
- Salle de classe: dans les cycles d'orientation, la moyenne des surfaces de classe doit être de 78 m².
- Salles spéciales
| 1. | Sciences (biologie, chimie et physique) par groupe jusqu'à treize classes: | ||
| 1.1 | 1 salle de 90 m² équipée d'un laboratoire; | ||
| 1.2 | le local de rangement et de préparation de 36 m² peut servir à 2 salles. Pour les salles supplémentaires, une surface complémentaire de 18 m² est suffisante. | ||
| 2. | Dessin par série de vingt classes: 1 salle de 90 m² et 1 local de rangement de 36 m². | ||
| 3. | Economie familiale, 150 m² par série de treize classes: 1 cuisine, 1 local de cours et 1 économat. | ||
| 4. | Musique et chant par série de trente classes: 1 salle de 90 m². | ||
| 5. | Informatique par série de trente unités d'enseignement: 2 salles de 90 m². | ||
| 6. | Salle d'activités créatrices par série de treize classes: 1 salle de 60 m² et 1 local de rangement de 21 m². | ||
| 7 | Atelier d'activités créatrices, 150 m² par série de treize classes: 1 salle et 1 local de rangement. | ||
- Aula: les bâtiments destinés à l'enseignement peuvent être dotés d'une aula permettant d'accueillir la moitié de l'effectif total des élèves de l'établissement, à raison de 1,2 m² par personne.
- Bibliothèque: les bâtiments du cycle d'orientation sont dotés d'une bibliothèque de 90 m² jusqu'à 500 élèves. Cette surface peut être augmentée de 10 m² par tranche de 100 élèves supplémentaires.
- Locaux de consultation pour l'orientation scolaire et professionnelle: les bâtiments du cycle d'orientation sont dotés d'un bureau de 20 m².
- Centre d'information professionnelle: le centre d'information professionnelle doit disposer d'une surface de 60 m².
- Locaux de service: les complexes peuvent comprendre, selon les besoins et compte tenu des effectifs et du contexte régional, les locaux de service suivants:
| 1. | administration, direction, secrétariat, parloir; | ||
| 2. | réfectoire; | ||
| 3. | loge et atelier pour le concierge; | ||
| 4. | locaux de nettoyage; | ||
| 5. | infirmerie. | ||
Pour les locaux destinés aux accueils extrascolaires, la surface subventionnable est déterminée en fonction du nombre de nouvelles places effectivement créées, mais jusqu'à 15 % au maximum de l'effectif du cercle scolaire, à raison de 3 m² au maximum par place.
Lors d'une nouvelle construction, le remplacement d'anciens locaux non subventionnés destinés aux accueils extrascolaires par de nouveaux locaux est considéré comme de nouvelles places créées.
Art. 26a Surface subventionnée
La surface subventionnée correspond à la surface nette intérieure de chaque salle ou local reconnue par la clause du besoin et dont les dimensions correspondent aux dispositions du présent règlement, surface à laquelle on ajoute 30 % afin de tenir compte des locaux sanitaires, des circulations, des vestiaires et des locaux techniques.
Art. 27 Salles de sport
Les normes édictées par l'Ecole fédérale de sport de Macolin concernant les dimensions et les installations des salles de sport et autres installations sportives sont les dispositions de référence.
Elles sont complétées par les directives cantonales.
Lorsque les dimensions du complexe scolaire ou d'une école du degré secondaire supérieur exigent deux ou plusieurs salles de sport, il est souhaitable que soit construite une grande salle divisible en deux ou trois.
Art. 28 Aménagements extérieurs – Zones
Pour l'école du cycle d'orientation, les aménagements extérieurs sont conçus en plusieurs espaces distincts de par leur affectation:
- un espace de détente avec préau couvert;
- un espace d'accès pour piétons;
- un espace de circulation pour véhicules avec places de stationnement pour les automobiles;
- un espace de terrains et d'installations de sport en plein air.
Pour l'école primaire, les mêmes normes sont recommandées.
Art. 29 Aménagements extérieurs – Installations de sport extérieures
Pour les écoles du cycle d'orientation, les installations de sport extérieures comprennent si possible:
- un terrain de jeu engazonné, permettant aussi la pratique de l'athlétisme léger;
- une place sèche;
- une piste de course comprenant au minimum deux couloirs;
- un emplacement de saut en longueur.
4 Dispositions finales
Art. 30 Modification
Le règlement du 10 septembre 1974 d'application de la législation fédérale encourageant l'éducation physique et les sports dans les écoles (RSF 461.11) est modifié comme il suit:
Art. 31 Droit transitoire
Les personnes nommées pour la période administrative 2004–2007 au sein de la Commission des constructions scolaires sont maintenues dans leur fonction au sein de la Commission jusqu'à la fin de la période administrative en cours.
Art. 32 Abrogation
Le règlement du 10 novembre 1997 concernant les constructions destinées à l'enseignement primaire et secondaire (RSF 414.11) est abrogé.
Art. 33 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2006.
Egress
2006_061
Tableau des modifications – Par date d'adoption
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 04.07.2006 | Acte | acte de base | 01.07.2006 | 2006_061 |
| 22.04.2008 | Titre de l'acte | modifié | 01.03.2008 | 2008_047 |
| 22.04.2008 | Préambule | modifié | 01.03.2008 | 2008_047 |
| 22.04.2008 | Art. 26a | introduit | 01.03.2008 | 2008_047 |
| 04.10.2010 | Art. 22 | modifié | 01.01.2011 | 2010_101 |
| 06.12.2011 | Art. 3 | modifié | 01.09.2011 | 2011_139 |
| 06.12.2011 | Art. 16 | modifié | 01.09.2011 | 2011_139 |
| 06.12.2011 | Art. 26 | modifié | 01.09.2011 | 2011_139 |
| 11.11.2013 | Art. 16 | modifié | 01.01.2014 | 2013_114 |
| 11.11.2013 | Art. 18 | modifié | 01.01.2014 | 2013_114 |
| 11.11.2013 | Art. 20 | modifié | 01.01.2014 | 2013_114 |
| 11.11.2013 | Art. 23 | modifié | 01.01.2014 | 2013_114 |
Tableau des modifications – Par article
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 04.07.2006 | 01.07.2006 | 2006_061 |
| Titre de l'acte | modifié | 22.04.2008 | 01.03.2008 | 2008_047 |
| Préambule | modifié | 22.04.2008 | 01.03.2008 | 2008_047 |
| Art. 3 | modifié | 06.12.2011 | 01.09.2011 | 2011_139 |
| Art. 16 | modifié | 06.12.2011 | 01.09.2011 | 2011_139 |
| Art. 16 | modifié | 11.11.2013 | 01.01.2014 | 2013_114 |
| Art. 18 | modifié | 11.11.2013 | 01.01.2014 | 2013_114 |
| Art. 20 | modifié | 11.11.2013 | 01.01.2014 | 2013_114 |
| Art. 22 | modifié | 04.10.2010 | 01.01.2011 | 2010_101 |
| Art. 23 | modifié | 11.11.2013 | 01.01.2014 | 2013_114 |
| Art. 26 | modifié | 06.12.2011 | 01.09.2011 | 2011_139 |
| Art. 26a | introduit | 22.04.2008 | 01.03.2008 | 2008_047 |