416.2
Accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité
obligatoire (HarmoS)
du 14.06.2007 (version entrée en vigueur le 01.05.2010)
I. But et principes de base de l’accord
article 7 à l’ prés
dans un délai maximal de six ans après l’entrée en vigueur du ent accord.
But Les cantons concordataires harmonisent la scolarité obligatoire
Respectueux de la diversité des cultures dans la Suisse plurilingue, les cantons concordataires appliquent le principe de la subsidiarité dans toutes leurs démarches en faveur de l’harmonisation.
Ils s’efforcent de supprimer tout ce qui, sur le plan scolaire, fait obstacle à la mobilité nationale et internationale de la population. II. Finalités de la scolarité obligatoire
Durant la scolarité obligatoire, tous les élèves acquièrent et développent les connaissances et les compétences fondamentales ainsi que l’identité culturelle qui leur permettront de poursuivre leur formation tout au long de leur vie et de trouver leur place dans la vie sociale et professionnelle.
Au cours de la scolarité obligatoire, chaque élève acquiert la formation de base qui permet d’accéder aux filières de formation professionnelle ou de formation générale du degré secondaire II, cette formation comprenant en particulier les domaines suivants :
Harmonisation de la scolarité obligatoire – Accord intercantonal 416.2 mathématiques essentielles ainsi que de saisir les fondements des sciences naturelles et techniques ;
La scolarité obligatoire favorise chez l’élève le développement d’une personnalité autonome ainsi que l’acquisition de compétences sociales et du sens des responsabilités vis-à-vis d’autrui et de l’environnement.
La première langue étrangère est enseignée au plus tard dès la 5e année de scolarité et la deuxième au plus tard dès la 7e année, la durée des degrés article 6 scolaires étant conforme à ce qui est stipulé à l’ langues étrangères est une deuxième langue nationa inclut une dimension culturelle ; l’autre est l’an attendues dans ces deux langues au terme de l’écol niveau équivalent. Dans la mesure où ils prévoient obligatoire d’une troisième langue nationale, les Tessin peuvent déroger à la présente disposition e années de scolarité fixées pour l’introduction des 2 Une offre appropriée d’enseignement facultatif d nationale est proposée durant la scolarité obligat 3 L’ordre d’enseignement des langues étrangères es régional. Les critères de qualité et de développem s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie globale 4 En ce qui concerne les élèves issus de la migrat par des mesures d’organisation, leur soutien aux c culture d’origine (cours LCO) organisés par les pa différentes communautés linguistiques dans le resp L’une des deux le, et son enseignement glais. Les compétences e obligatoire sont de , en plus, l’enseignement cantons des Grisons et du n ce qui concerne les deux langues étrangères. ’une troisième langue oire. t coordonné au niveau ent de cet enseignement adoptée par la CDIP. ion, les cantons apportent, ours de langue et de ys d’origine et les ect de la neutralité religieuse et politique.
Harmonisation de la scolarité obligatoire – Accord intercantonal 416.2 III.Caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire
L’élève est scolarisé dès l’âge de 4 ans révolus (le jour de référence étant le 31 juillet).
Au cours de ses premières années de scolarité (enseignement préscolaire et primaire), l’enfant progresse sur la voie de la socialisation et se familiarise avec le travail scolaire, complétant et consolidant en particulier les apprentissages langagiers fondamentaux. Le temps nécessaire à l’enfant pour franchir cette première étape de la scolarité dépend de son développement intellectuel et de sa maturité affective ; le cas échéant, l’enfant bénéficie de mesures de soutien spécifiques.
Le degré primaire, école enfantine ou cycle élémentaire inclus, dure huit ans.
Le degré secondaire I succède au degré primaire et dure en règle générale trois ans.
La répartition des années de scolarité entre le degré primaire et le degré secondaire I telle qu'elle est prévue aux alinéas 1 et 2 peut varier d’une année dans le canton du Tessin.
Le passage au degré secondaire II a lieu après la 11e année de scolarité. Le passage dans les écoles de maturité gymnasiale s’effectue dans le respect des dispositions arrêtées par le Conseil fédéral et la CDIP*, en règle générale après la 10e année.
Le temps nécessaire, à titre individuel, pour parcourir les différents degrés de la scolarité dépend du développement personnel de chaque élève. * Soit actuellement l'ordonnance du Conseil fédéral du 16 janvier 1995 et le règlement de la CDIP du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM). Recueil des bases légales de la CDIP, ch.
.3.1.1/RS 413.11. IV.Instruments de développement et d’assurance-qualité
Aux fins d’harmoniser les objectifs de l’enseignement dans l’ensemble du pays sont établis des standards nationaux de formation.
Ces standards de formation peuvent être de deux ordres, à savoir :
Harmonisation de la scolarité obligatoire – Accord intercantonal 416.2
Les standards nationaux de formation sont construits et validés scientifiquement sous la responsabilité de la CDIP. Ils doivent faire l’objet article 3 d’une consultation au sens de l’ du concordat sur la coordination scolaire du 29 octobre 1970*.
Ils sont adoptés par l’Assemblée plénière de la CDIP à la majorité des deux tiers de ses membres, parmi lesquels doivent figurer les représentants ou représentantes d’au moins trois cantons à majorité linguistique non germanophone. Ils sont révisés par les cantons concordataires selon une procédure analogue. * Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 1.1.
Plans d’études, moyens d’enseignement et instruments d’évaluation
L’harmonisation des plans d’études et la coordination des moyens d’enseignement sont assurées au niveau des régions linguistiques.
Plans d’études, moyens d’enseignement et instruments d’évaluation ainsi que standards de formation sont coordonnés entre eux.
Les cantons collaborent au sein des régions linguistiques à la mise en œuvre du présent accord. Ils peuvent prendre les dispositions d’organisation nécessaires à cet effet.
La CDIP et les régions linguistiques se concertent au cas par cas pour développer des tests de référence sur la base des standards de formation.
Portfolios Les cantons concordataires veillent à ce que les élèves puissent attester de leurs connaissances et compétences au moyen des portfolios nationaux ou internationaux recommandés par la CDIP.
Monitorage du système d’éducation article 4 1 En application de l’ 29 octobre 1970*, les Confédération à un mon étayé de l’ensemble du 2 Les développements e régulièrement évalués l’atteinte des standar du concordat sur la coordination scolaire du cantons concordataires participent avec la itorage systématique, continu et scientifiquement système suisse d’éducation. t les performances de l’école obligatoire sont dans le cadre de ce monitorage. La vérification de ds nationaux de formation, notamment au moyen de
Harmonisation de la scolarité obligatoire – Accord intercantonal 416.2 article 8 tests de référence au sens de l’ al. 4, fait partie intégrante de cette évaluation. * Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 1.1.
Au degré primaire, la formule des horaires blocs est privilégiée dans l’organisation de l’enseignement.
Une offre appropriée de prise en charge des élèves est proposée en dehors du temps d’enseignement (structures de jour). L’usage de cette offre est facultatif et implique en principe une participation financière de la part des titulaires de l’autorité parentale. VI.Dispositions finales
Délais d’exécution Les cantons concordataires s’engagent à respecter les caractéristiques structurelles de la scolarité obligatoire telles qu'elles sont définies au
Adhésion L’adhésion à cet accord est déclarée auprès du Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique.
Dénonciation Toute dénonciation de cet accord doit être déclarée auprès du Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique. Elle prend effet à la fin de la troisième année civile qui suit la dénonciation de l’accord.
Abrogation de l’article 2 du concordat scolaire de 1970 L’Assemblée plénière de la CDIP décide de la date d’abrogation de l’article
du concordat sur la coordination scolaire du 29 octobre 1970*. * Recueil des bases légales de la CDIP, ch. 1.1.
Harmonisation de la scolarité obligatoire – Accord intercantonal 416.2
Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique fait entrer en vigueur le présent accord à partir du moment où dix cantons au moins y ont adhéré.
L’entrée en vigueur de l’accord est communiquée à la Confédération.
Principauté du Liechtenstein La Principauté du Liechtenstein peut également adhérer au présent accord. Elle jouit alors des mêmes droits et doit s’acquitter des mêmes devoirs que les cantons signataires. Adhésion par loi du 12.2.2009 Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 1.5.2010
Harmonisation de la scolarité obligatoire – Accord intercantonal 416.2 Tableau des modifications – Par date d'adoption Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
.06.2007 Acte acte de base 01.05.2010 2009_012 Tableau des modifications – Par article Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002) Acte acte de base 14.06.2007 01.05.2010 2009_012