481.0.14
Vu l'article 4 al. 3 de la loi du 2 octobre 1991 sur les institutions culturelles de l'Etat;
Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions;
Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport,
Le Conseil d'Etat peut décider de la participation de l'Etat, à titre subsidiaire, au financement de nouvelles institutions culturelles fondées par des tiers. Afin que soit menée une politique culturelle dynamique qui tienne compte de l'évolution et de situations nouvelles, l'octroi d'une participation financière doit répondre à des motifs d'opportunité et à des critères précisés dans la présente ordonnance.
La présente ordonnance ne confère pas de droit à l'obtention d'une subvention.
La participation prend la forme d'une aide financière à l'investissement, à caractère unique et destinée à contribuer à la construction ou à l'acquisition de biens immobiliers affectés à des activités culturelles.
La participation peut aussi prendre la forme d'une aide financière aux programmes culturels ainsi qu'à l'acquisition, à la rénovation ou au remplacement d'installations de salles de spectacles d'importance régionale sises à l'extérieur des communes de l'association Coriolis Infrastructures. Elle ne peut excéder le montant de la contribution allouée au Fonds cantonal de la culture par les maisons de jeu.
Les aides financières aux frais de fonctionnement d'institutions culturelles accordées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont réservées.
Le montant total d'une subvention à l'investissement pour un objet donné est déterminé en fonction de l'importance du projet pour la vie culturelle du canton. Il ne peut excéder 25 % des dépenses subventionnables.
Le montant de l'aide ne peut dépasser 2 millions de francs.
L'article 23 de la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions est réservé.
Les dépenses subventionnables sont déterminées sur la base des dépenses totales, déduction faite des subventions octroyées par l'Etat au titre d'autres dispositions légales ainsi que des contributions accordées par d'autres collectivités publiques.
Toute demande de subvention doit être adressée à la Direction de la formation et des affaires culturelles (ci-après: la Direction), accompagnée d'une présentation exhaustive de l'institution culturelle concernée, d'un budget détaillé et d'un plan de financement. L'institution a l'obligation de fournir, sur demande, tous les autres renseignements et toutes les pièces justificatives nécessaires.
Dans les limites des disponibilités budgétaires, la Direction est compétente pour décider de l'octroi de la subvention demandée ou d'une partie seulement de celle-ci.
L'octroi d'une subvention dont le montant est supérieur à 20'000 francs relève du Conseil d'Etat.
Une subvention peut être attribuée, si les conditions suivantes sont remplies:
La subvention peut être limitée à certains postes de dépenses.
Sauf cas exceptionnel, les mandats de prestations passés avec les institutions culturelles font l'objet d'une évaluation périodique.
Sont abrogées:
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2018.
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 29.05.2018 | Acte | acte de base | 01.06.2018 | 2018_033 |
| 04.03.2022 | Art. 5 al. 1 | modifié | 01.02.2022 | 2022_026 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 29.05.2018 | 01.06.2018 | 2018_033 |
| Art. 5 al. 1 | modifié | 04.03.2022 | 01.02.2022 | 2022_026 |