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513.11

Ordonnance concernant la taxe d'exemption de l'obligation de servir

du 06.10.2008 (version entrée en vigueur le 01.12.2022)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) et son ordonnance d'exécution du 30 août 1995 (OTEO);

Vu la loi du 8 mai 2008 abrogeant la loi d'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire;

Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

Arrête:

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Art. 2 Autorité compétente

Le Service de la sécurité civile et militaire est l'autorité compétente pour prendre toutes les mesures et décisions en matière de taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Art. 3 Accès aux données du Service cantonal des contributions

Le Service cantonal des contributions communique à l'autorité compétente, par une procédure d'appel, toutes les données nécessaires à la taxation et au recouvrement de la taxe, en particulier:

  1. les bases déterminantes pour le calcul de l'impôt fédéral direct ou, le cas échéant, de l'impôt cantonal;
  2. le résultat des révisions pour l'impôt fédéral direct ou l'impôt cantonal;
  3. la notification et le résultat des procédures de rappel d'impôt concernant l'impôt fédéral direct ou l'impôt cantonal.

Art. 4 Autorité de recours

Le Tribunal cantonal est l'autorité cantonale de recours prévue par la législation fédérale.

Art. 5 Emoluments

Les décisions prises par le Service de la sécurité civile et militaire sont exemptes d'émoluments.

Art. 6 Entrée en vigueur

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Egress

2008_106

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
06.10.2008 Acte acte de base 01.01.2009 2008_106
24.10.2008 Art. 5 modifié 01.01.2009 2008_106a
09.11.2010 Art. 2 modifié 01.07.2010 2010_117
09.11.2010 Art. 5 modifié 01.07.2010 2010_117
08.11.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113
08.11.2022 Art. 5 al. 1 modifié 01.12.2022 2022_113

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 06.10.2008 01.01.2009 2008_106
Art. 2 modifié 09.11.2010 01.07.2010 2010_117
Art. 2 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113
Art. 5 modifié 24.10.2008 01.01.2009 2008_106a
Art. 5 modifié 09.11.2010 01.07.2010 2010_117
Art. 5 al. 1 modifié 08.11.2022 01.12.2022 2022_113