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551.78

Arrêté relatif à la participation de l'Etat aux frais de l'assurance-maladie des agents de la force publique (régime transitoire)

du 22.12.1995 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie;

Vu la loi du 24 novembre 1995 d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie;

Vu l'article 51a de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale;

Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires, en accord avec la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,

Arrête:

Art. 1

L'Etat participe aux frais de l'assurance-maladie des agents de la force publique qui bénéficient du régime transitoire prévu par l'article 51a de la loi sur la Police cantonale.

A cet effet, il verse à ces agents une indemnité dont le montant correspond à celui de la prime de base pour l'assurance-maladie obligatoire.

L'agent participe à la charge qui en résulte pour l'Etat par une contribution s'élevant à 7 ‰ du salaire déterminant AVS.

L'indemnité versée par l'Etat est réduite ou supprimée si et dans la mesure où l'agent obtient, en vertu de la législation sur l'assurance-maladie, une réduction de prime en tant qu'assuré de condition économique modeste.

Art. 2

La Direction de la sécurité, de la justice et du sport est chargée de régler, en collaboration avec le Service du personnel et d'organisation et les autres organes concernés, les modalités d'application du présent arrêté.

Art. 3

L'arrêté du 20 décembre 1994 relatif à la participation de l'Etat aux frais de l'assurance-maladie des agents de la force publique (régime transitoire) (RSF 551.78) est abrogé.

Art. 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

Egress

BL/AGS 1995 f 659 / d 657

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
22.12.1995 Acte acte de base 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 659 / d 657
14.11.2002 Art. 2 modifié 01.01.2003 2002_120
11.03.2022 Art. 2 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_030

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 22.12.1995 01.01.1996 BL/AGS 1995 f 659 / d 657
Art. 2 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120
Art. 2 al. 1 modifié 11.03.2022 01.02.2022 2022_030