559.5
du 23.06.1909 (version entrée en vigueur le 01.01.1910)
Le Département fédéral de justice et police
et
Les Directions de police de tous les cantons
ont arrêté la convention ci-après concernant les transports de
police.
Les transports de police au sens de la présente convention comprennent tous les transports ordonnés par la police, y compris les transports d’indigents valides ou malades renvoyés ou rapatriés d’un canton à l’autre (canton d’origine) ou à l’étranger, ou de l’étranger dans le canton suisse d’origine.
Demeurent réservées les dispositions du règlement concernant le transport des indigents suisses par les entreprises suisses de transport.
L’autorité qui ordonne un transport de police pourvoit :
Tout transport de police, escorté ou non, sera accompagné d’un ordre de transport établi suivant un formulaire uniforme.
Pour la répartition des frais de voyage, les transports de police ordonnés par les cantons se divisent en trois catégories.
Transports de police – Convention 559.5
L’expédition des transports de police est opérée par les administrations de chemins de fer sans paiement préalable de taxes, sur la base d’une légitimation; le compte est présenté ensuite aux autorités cantonales de police.
...
...
Les offices de police sont seuls compétents pour délivrer les bons de transport.
Le compte des bons de transport utilisés sur tout le réseau suisse des chemins de fer est transmis chaque mois aux cantons par le contrôle des recettes des Chemins de fer fédéraux, à Berne ; les transports de la Ire
catégorie (sauf toutefois le retour de l’escorte, cf. en compte au canton destinataire, tous les autres tran expéditeur. Les bons de transport utilisés servent de montant des comptes sera versé à la caisse principale fédéraux, à Berne, dans le délai d’un mois à partir de Chemins de fer fédéraux se chargent de régler compte a entreprises suisses de chemins de fer et de navigation 2 Les offices comptables des cantons sont les Directio , 2e 3eal.) sont portés sports au canton pièces justificatives. Le des Chemins de fer leur remise. Les vec les autres . ns cantonales de police.
Pour les frais de transport de la IIe catégorie incombant à la Confédération, les cantons en transmettent tous les trois mois le compte, accompagné des pièces justificatives, au Département fédéral de justice et police.
Lorsqu’un individu non détenu, renvoyé à l’étranger, est en mesure de payer tout ou partie des frais de transport, le canton expéditeur déduira la somme dont il est couvert lors du règlement de compte avec le Département fédéral de justice et police.
Transports de police – Convention 559.5
Si le transport est escorté, les frais de l’escorte tombent dans la catégorie I
( c e r ( l 2 r a p a 3 p c 1 k v p m L a l é r p m 2 l 3 d L l d U ci-dessus) à la charge du canton destinataire, dans la catégorie II à la harge de la Confédération et dans la catégorie III à la charge du canton xpéditeur. Un transport ne sera escorté que si cela paraît nécessaire en aison du caractère dangereux ou de l’état de la personne à transporter jeunesse, grand âge, infirmité, maladie). Pour chaque cas, la nécessité de ’escorte sera justifiée, par écrit, lors de la production du compte des frais. Les réductions de taxe accordées à l’escorte à teneur des dispositions elatives aux transports de police sur les chemins de fer suisses s’étendent u personnel accompagnant tous les transports de police dans le sens du aragraphe premier de la présente convention, soit aussi aux infirmiers et ux infirmières.... Le canton expéditeur remet, pour la catégorie I au canton destinataire et our la catégorie II à la Confédération, le compte des frais d’escorte, lequel omprend : . Une indemnité de déplacement (pour l’aller), de 20 centimes par ilomètre pour les 30 premiers kilomètres en chemin de fer ou en oiture, de 10 centimes pour les kilomètres suivants et de 60 centimes ar kilomètre de route parcourue à pied, au minimum 4 francs, au aximum 24 francs. orsqu’un agent d’escorte est obligé de ramener la personne transportée u lieu de départ, ou d’y escorter une autre personne, le minimum de ’indemnité de déplacement s’élève à 6 francs si le transport de retour a té retardé par des actes officiels au point d’obliger l’agent à prendre un epas principal au dehors. Si le retard l’oblige à prendre deux repas rincipaux au dehors, l’indemnité de déplacement s’élève à 9 fr. 75 au oins. L’autorité du lieu où l’attente s’est produite en atteste la durée. . Le cas échéant, une indemnité de 12 francs par nuit pour le logement de ’escorte. . Les frais de voyage d’aller et retour au demi-tarif des billets ordinaires e IIe ou de Ire classe. es autorités sont tenues de fixer les transports à une heure telle que ’escorte soit en mesure, autant que possible, de revenir à la station de épart le jour même où le transport a lieu. n compte spécial est remis dans chaque cas.
Transports de police – Convention 559.5
Les transports de police sont ordonnés et effectués directement du lieu de départ à celui de destination. Les bons de transport par chemin de fer seront par conséquent délivrés au point de départ pour tout le trajet.
On entend par lieu de destination :
Si la remise du transporté à la frontière ou au lieu de destination se heurte à des difficultés, l’autorité expéditrice est tenue de le reprendre à ses frais.
Les transbordements sont effectués par les organes de police du canton sur le territoire duquel est située la station de transbordement sans qu’une indemnité puisse être portée en compte de ce chef. Pour faciliter ce service, les trains qui transportent des individus non escortés sont, dans la règle, limités à quatre par jour dans chaque direction. Les administrations de chemins de fer indiqueront ces trains aux autorités de police cantonales, en tant qu’ils intéressent leur territoire, lors de l’introduction de chaque nouvel horaire.
Sont réservées les dispositions relatives au trafic sur les lignes où circulent des voitures spéciales pour les transports de police.
La personne à transporter sera nourrie avant le départ et, au cours de longs voyages, aux postes de police des gares importantes. Si le transport ne peut s’effectuer en un jour, la personne transportée sera logée en cours de route (dans la règle à un chef-lieu du canton ou de district), avec repas chaud le soir et le lendemain matin. Il devra y avoir à disposition, le cas échéant, des secours et des soins médicaux aux stations de subsistance et de logement.
Transports de police – Convention 559.5
Les cantons intéressés présenteront tous les trois mois les notes de frais de subsistance, de logement et d’assistance médicale des transports au Département fédéral de justice et police. Celui-ci examinera les notes, répartira le total des frais entre tous les cantons participant à la présente convention, proportionnellement au chiffre de leur population, et établira le décompte général.
Aucune indemnité ne peut être portée en compte pour les services du personnel de police pourvoyant à l’entretien et au logement des transportés.
Pour les transports effectués sur le territoire d’un seul canton, celui-ci ne peut pas porter au compte intercantonal d’entretien les frais de subsistance en cours de route, de logement et de soins médicaux.
Pour les transports effectués par ordre de la Confédération, le canton qui en est chargé paie comptant les frais de subsistance, de logement et de soins médicaux, pour le compte du Département fédéral de justice et police.
Le Département fédéral de justice et police désignera les stations de subsistance et de logement, après avoir pris l’avis des Directions cantonales de police. L’organisation de ces stations est du ressort des cantons.
Chaque repas servi en cours de route, ainsi que chaque logement fourni à une personne transportée, est indiqué dans l’ordre de transport par l’apposition du timbre local de la station ; pour le repas, on se servira d’un timbre rond et pour le logement (avec subsistance) d’un timbre carré.
Pour les transports ordonnés par les autorités fédérales (extraditions, expulsions de la Confédération, transports en transit), les cantons présentent dans chaque cas un compte au Département fédéral de justice et police. Ce compte comprend :
. les frais de voyage (cf. , 3e al.) ;
. les frais d’escorte selon le tarif fixé au 3. les frais de subsistance, de logement et de , 3e al. ; soins médicaux en cours de
route (cf. , 2e al.).
Les transports doivent être organisés, si possible, de façon à s’effectuer en un seul jour. Ils ne doivent pas arriver à destination ou à la station de
Transports de police – Convention 559.5 logement après 8 heures du soir. Les transports de police ne seront pas effectués le dimanche, non plus que le jour de l’An, le Vendredi saint, les jours de l’Ascension et de Noël.
Les femmes ne doivent pas être transportées en cellule avec des hommes. A moins qu’une cellule spéciale ne leur soit assignée, elles seront transportées en IIIe classe et escortées, s’il y a lieu, d’agents de police en civil. Demeure réservé le transport en commun de conjoints et de parents avec leurs enfants.
Les organes de police veillent à ce que les cellules de transport (éventuellement les voitures spéciales de transport) et les locaux affectés au logement des personnes transportées soient en bon état, propres et, s’il fait froid, chauffés.
Les ordres de transport exécutés sont conservés au lieu de destination du transport pendant un an, à la disposition des offices du contrôle des comptes de la Confédération et des cantons. A l’arrivée du transport à destination, un récépissé à détacher du formulaire sera retourné immédiatement à l’autorité expéditrice ; pour les transports escortés, le récépissé sera remis à l’escorte.
Le Département fédéral de justice et police exerce le contrôle général sur les transports de police. Il tranche les différends et les réclamations que pourrait soulever l’application de la présente convention.
La présente convention est conclue sous l’approbation des autorités fédérales et cantonales compétentes.
Le Conseil fédéral fixe l’époque de l’entrée en vigueur de cette convention.1)
La présente convention peut être dénoncée par les parties contractantes à la fin de chaque année, et la dénonciation déploiera ses effets un an après ce terme. Remarque Dans le Recueil systématique du droit fédéral (RS 354.1), certains articles de cette convention comportent des annotations qui ne sont pas reproduites ici.
Transports de police – Convention 559.5 Tableau des modifications – Par date d'adoption Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
.06.1909 Acte acte de base 01.01.1910 — Tableau des modifications – Par article Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002) Acte acte de base 23.06.1909 01.01.1910 —