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612.21

Ordonnance précisant certains montants liés aux derniers comptes de l'Etat

du 03.06.2025 (version entrée en vigueur le 03.06.2025)

Préambule

Montants liés aux derniers comptes de l'Etat – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu les articles 45 et 46 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.);

Vu les articles 141 et 198 al. 2 de la loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil (LGC);

Vu l'article 134b de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques (LEDP);

Vu les articles 30, 43 et 44 de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE);

Vu le décret du 21 mai 2025 relatif au compte d'Etat du canton de Fribourg pour l'année 2024;

Considérant:

Tant la Constitution cantonale que les lois susmentionnées se réfèrent au total des dépenses ou des charges des comptes pour déclencher le referendum financier, pour entraîner un vote à la majorité des membres du Grand Conseil ou encore pour exiger la présentation d'un crédit d'engagement et attribuer certaines compétences financières au Grand Conseil et au Conseil d'Etat.

Dans un souci de transparence et afin que soient communiquées les dernières données actualisées, il est nécessaire que chaque année, sitôt après l'adoption par le Grand Conseil du décret approuvant les comptes, les montants déterminants applicables à ces actes législatifs soient publiés.

Sur la proposition de la Direction des finances,

Arrête:

Art. 1

Les comptes de référence pour le calcul des montants mentionnés à l'article 2 sont les derniers comptes arrêtés par le Grand Conseil avant l'adoption du projet de loi ou de décret par le Conseil d'Etat ou avant la décision du Conseil d'Etat.

Art. 2

Sur la base des comptes 2024 de l'Etat de Fribourg adoptés par le Grand Conseil le 21 mai 2025, les montants déterminants à prendre en considération sont les suivants:

Bases constitutionnelles et légales Taux Base de référence Montants
♦ Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (art. 45 et 46)
– Referendum financier obligatoire > 1 % Total des dépenses * > Fr. 45'940'183
– Referendum financier facultatif > ¼ % Total des dépenses * > Fr. 11'485'046
♦ Loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil (art. 141)
– Dépenses uniques > ⅛ % Total des dépenses * > Fr. 5'742'523
– Dépenses périodiques > 1/40 % Total des dépenses * > Fr. 1'148'505
– Diminution de recettes > ⅛ % Total des dépenses * > Fr. 5'742'523
♦ Loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques (art. 134b)
– Crédits d'étude > ½ ‰ Total des dépenses * > Fr. 2'297'009
♦ Loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat
– Art. 30: crédit d'engagement pour les dépenses d'investissements, de transformation et de rénovation et pour les subventions d'investissements > ⅛ % Total des dépenses * > Fr. 5'742'523
– Art. 43: compétences financières du Grand Conseil
• achat et aliénation du patrimoine financier > ½ % Total des charges ** > Fr. 21'701'020
• autres compétences financières > 0,2 ‰ Total des charges ** > Fr. 868'041
– Art. 44: compétences financières du Conseil d'Etat
• achat et aliénation du patrimoine financier ≤ ½ % Total des charges ** ≤ Fr. 21'701'020
• autres compétences financières ≤ 0,2 ‰ Total des charges ** ≤ Fr. 868'041

*  Total des charges et dépenses 2024: page 2 du fascicule des comptes de l'Etat de Fribourg 2024.

** Total des charges du compte de résultat 2024: page 2 du fascicule des comptes de l'Etat de Fribourg 2024.

Egress

2025_035

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
03.06.2025 Acte acte de base 03.06.2025 2025_035

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 03.06.2025 03.06.2025 2025_035