Tarif des honoraires perçus par l'Inspection des finances

du 10.12.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2009)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Considérant:

L'Inspection des finances est parfois chargée d'opérer des inspections et des contrôles dans des secteurs ou institutions parapublics. Ces travaux de contrôle ne relèvent pas directement du mandat que lui assigne l'article 47 de la loi financière du 15 novembre 1960. Jusqu'à présent, ils ne faisaient pas l'objet d'une facturation.

Dans sa séance du 9 septembre 1991, consacrée à l'examen des mesures propres à améliorer les perspectives financières de l'Etat, le Conseil d'Etat a décidé que ces prestations seraient désormais facturées.

Sur la proposition de la Direction des finances,

Arrête:

Art. 1

Les honoraires perçus par l'Inspection des finances pour les inspections et les contrôles opérés dans les secteurs ou institutions parapublics sont fixés à 120 francs l'heure.

Art. 2

Cet arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 1992.

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

Egress

BL/AGS 1991 f 833 / d 848

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
10.12.1991	Acte	acte de base	01.01.1992	BL/AGS 1991 f 833 / d 848
13.12.1994	Art. 1	modifié	01.01.1995	BL/AGS 1994 f 710 / d 717
05.11.2001	Art. 1	modifié	01.01.2002	BL/AGS 2001 f 510 / d 518
06.12.2005	Art. 1	modifié	01.01.2006	2005_129
19.08.2008	Art. 1	modifié	01.01.2009	2008_088

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	10.12.1991	01.01.1992	BL/AGS 1991 f 833 / d 848
Art. 1	modifié	13.12.1994	01.01.1995	BL/AGS 1994 f 710 / d 717
Art. 1	modifié	05.11.2001	01.01.2002	BL/AGS 2001 f 510 / d 518
Art. 1	modifié	06.12.2005	01.01.2006	2005_129
Art. 1	modifié	19.08.2008	01.01.2009	2008_088