La présente ordonnance définit les conditions et précise les modalités du dépôt par voie électronique de la déclaration fiscale des personnes physiques.
Elle ne s'applique pas à la déclaration fiscale électronique déposée par voie postale.
631.15
Ordonnance concernant le dépôt par voie électronique de la déclaration fiscale des personnes physiques
du 10.12.2014 (version entrée en vigueur le 01.01.2015)
Préambule
Déclaration fiscale, dépôt par voie électronique – O
Vu l'article 157 al. 1 et 2bis de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD);
Sur la proposition de la Direction des finances,
Arrête:
Art. 1 But
Art. 2 Conditions
Tout contribuable peut déposer sa déclaration fiscale par voie électronique aux conditions prévues dans le présent article.
Le contribuable qui dépose sa déclaration d'impôt par voie électronique doit utiliser le logiciel «FriTax» qui peut être téléchargé sur le site Internet du Service cantonal des contributions (SCC).
Il joint à sa déclaration d'impôt, sous forme électronique, les pièces justificatives définies par le SCC.
Art. 3 Identification du contribuable
Au moment du dépôt électronique de la déclaration fiscale, le contribuable atteste son identité au moyen de son code FriTax personnalisé indiqué sur la formule de déclaration d'impôt.
Le code FriTax remplace la signature individuelle.
Art. 4 Confirmation de réception
Le contribuable qui a déposé sa déclaration d'impôt par voie électronique est immédiatement informé de la réussite ou de l'échec de son envoi et reçoit, par le même canal, une quittance pour vérification.
En cas d'échec du dépôt, le contribuable peut procéder à de nouveaux envois par voie électronique ou faire parvenir la déclaration d'impôt par voie postale.
Art. 5 Correction de la déclaration fiscale
Le contribuable peut corriger sa déclaration fiscale dans les septante-deux heures suivant la confirmation de réception.
Passé ce délai, faute de correction, la déclaration d'impôt est transmise au SCC.
Art. 6 Délai
La déclaration fiscale doit être déposée dans le délai prescrit par le SCC.
Elle est réputée déposée au moment où le contribuable reçoit la confirmation de réception. L'article 5 al. 1 est réservé.
Les dispositions relatives au retard du dépôt ou à la prolongation du délai prévues pour la déclaration déposée par voie postale s'appliquent à la déclaration déposée par voie électronique.
Art. 7 Conservation des pièces et collaboration ultérieure
Le contribuable doit conserver durant dix ans les pièces justificatives relatives à une année fiscale. Sur demande, il les fournit au SCC (art. 159 LICD).
Art. 8 Traitement des données
Les données transmises par le contribuable sont cryptées et stockées sur un serveur sécurisé hors du périmètre de l'Etat durant septante-deux heures dès le dernier dépôt de la déclaration par voie électronique (délai de correction).
A la fin du délai de correction, les données sont migrées au Service de l'informatique et des télécommunications (SITel) afin d'y être décryptées et rendues accessibles au SCC.
Seuls les collaborateurs et collaboratrices du SCC sont habilités à procéder au traitement des données transmises par le contribuable. Les collaborateurs et collaboratrices du SITel peuvent effectuer les travaux de maintenance.
Art. 9 Entrée en vigueur
Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Egress
2014_099
Tableau des modifications – Par date d'adoption
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 10.12.2014 | Acte | acte de base | 01.01.2015 | 2014_099 |
Tableau des modifications – Par article
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 10.12.2014 | 01.01.2015 | 2014_099 |