Loi sur les impôts communaux

(LICo)

du 10.05.1963 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)

Préambule

Impôts communaux – L

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu le message du Conseil d'Etat, du 9 novembre 1962;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1 Autonomie fiscale

Les communes politiques ont en propre la faculté d'imposer les personnes et les biens.

…

Les impôts sont appelés ordinaires ou spéciaux.

Les règles générales de la loi sur les impôts cantonaux directs sont applicables par analogie, sous réserve des prononcés d'amendes et des dispositions particulières de la présente loi.

Art. 2 Exonération

L'exonération de l'impôt cantonal entraîne l'exonération de l'impôt communal, sous réserve des dispositions suivantes.

L'Etat, les communes et leurs établissements ainsi que les corporations ecclésiastiques et les autres collectivités territoriales du canton sont assujettis à la contribution immobilière pour leurs immeubles non affectés à leur administration.

La Banque cantonale et les caisses d'épargne communales sont assujetties à la contribution immobilière conformément à l'article 13, aussi pour leurs immeubles affectés à leur administration.

Les institutions de prévoyance professionnelle sont assujetties à la contribution immobilière conformément à l'article 13.

Les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou de pure utilité publique ainsi que les personnes morales qui visent des buts cultuels dans le canton ou sur le plan suisse sont assujetties à la contribution immobilière pour leurs immeubles non affectés à leur but conformément à l'article 13.

Les personnes morales visées aux alinéas 2 à 5 paient en outre les contributions de droit public prévues à l'article 25.

Les allégements fiscaux accordés par le Conseil d'Etat aux entreprises nouvellement créées s'étendent aux impôts communaux.

2 Impôts communaux ordinaires

Art. 3 Impôts ordinaires

Les impôts communaux ordinaires sont:

pour les personnes physiques:

l'impôt sur le revenu;

l'impôt sur la fortune.

pour les personnes morales:

l'impôt sur le bénéfice;

l'impôt sur le capital.

Les personnes physiques et les personnes morales ne peuvent pas être imposées les unes à l'exclusion des autres; il en est de même du revenu et de la fortune, du bénéfice et du capital.

Le coefficient des impôts communaux ordinaires est fixé en pour-cent de l'impôt cantonal de base correspondant.

Art. 4 Coefficients de l'impôt sur le revenu et sur la fortune

Le coefficient de l'impôt sur le revenu et sur la fortune ne peut dépasser 100 % de l'impôt cantonal de base.

Exceptionnellement, le Conseil d'Etat peut autoriser une commune à élever ce coefficient jusqu'à 125 %.

Les coefficients de l'impôt sur le revenu et sur la fortune ne peuvent être différents.

Art. 5 Coefficients de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital

Le coefficient de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital est fixé dans les limites de l'article 4 al. 1.

Les coefficients de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital ne peuvent être différents.

Art. 9 Relations intercommunales

Est assimilé au domicile le séjour d'un contribuable en dehors de son domicile. Dans ce cas, les impôts annuels sur le revenu et sur la fortune sont répartis entre la commune du domicile et celle du séjour, au prorata du temps.

Lorsqu'un contribuable transfère son domicile ou le siège de son établissement dans une autre commune, les impôts annuels sur le revenu et sur la fortune sont répartis entre les communes intéressées, à raison de la durée du domicile ou du siège de l'établissement.

Lorsqu'un contribuable venant d'un autre canton fait l'objet d'un assujettissement fondé sur un rattachement personnel, le droit de percevoir les impôts dus pour la partie de la période fiscale qui précède la venue dans le canton appartient à la commune d'arrivée.

En cas de mariage ou d'enregistrement d'un partenariat entre personnes du même sexe, le droit de percevoir les impôts dus pour la partie de la période fiscale qui précède le mariage ou l'enregistrement du partenariat appartient à la commune de domicile des époux après le mariage ou à celle des partenaires après l'enregistrement du partenariat.

Si un contribuable exerce, en dehors de sa commune de domicile, une activité lucrative indépendante, le revenu de cette activité est attribué, pour la répartition de l'impôt annuel, par moitié à la commune de domicile et à celle(s) où s'exerce cette activité.

Si une entreprise commerciale ou industrielle exerce son activité dans plusieurs communes au moyen d'établissements stables, les impôts annuels résultant du revenu et de la fortune ou les impôts de la période fiscale de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital de l'entreprise sont répartis entre les communes intéressées, selon les principes applicables en matière de double imposition intercantonale.

Les immeubles, leurs revenus et le revenu agricole sont imposés dans la commune où les immeubles sont situés.

Art. 11 Droit réservé

La répartition des impôts entre les diverses communes se détermine subsidiairement d'après les principes admis en matière de double imposition intercantonale.

3 Impôts communaux spéciaux

Art. 12 Condition de prélèvement

Les communes ne peuvent recourir aux impôts spéciaux que si elles lèvent des impôts ordinaires.

Art. 13 Contribution immobilière

Les communes peuvent prélever une contribution sur les immeubles sis sur leur territoire, à un taux proportionnel unique et sans défalcation de dette, sur la base de leur valeur fiscale.

Le taux ne peut dépasser 3‰.

Cette contribution est due par le propriétaire ou par l'usufruitier inscrit au registre foncier le 1^er janvier de la période fiscale. Elle est calculée sur la valeur fiscale fixée au 31 décembre de l'année civile précédant la période fiscale.

L'Etat est exempté de toute contribution sur les immeubles forestiers dont il est propriétaire sur le territoire de la commune.

Art. 15 Impôt sur les successions et les donations

Les communes peuvent décider le prélèvement de centimes additionnels à l'impôt sur les successions et les donations perçu sur les libéralités entre vifs ou pour cause de mort, jusqu'à concurrence du taux fixé par la loi sur l'impôt sur les successions et les donations.

Une attribution faite à titre de capital constitutif de fondation est assimilable à une libéralité.

Les centimes additionnels sont dus à la commune du dernier domicile du défunt ou du donateur ou, s'il s'agit d'une personne protégée par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude, à la commune de son dernier domicile de fait, à l'exclusion de la commune de son dernier séjour, pour autant que ce dernier domicile soit situé dans le canton.

Si une succession, un legs ou une libéralité porte sur un immeuble, les centimes additionnels sont dus proportionnellement à la commune de son lieu de situation.

Art. 16 Droits de mutation

Les communes peuvent décider le prélèvement de centimes additionnels aux droits de mutation pour les transferts immobiliers portant sur des immeubles situés sur leur territoire, jusqu'à concurrence du taux fixé par la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers.

Art. 18 Impôts sur les gains immobiliers

Les communes perçoivent des centimes additionnels à l'impôt sur les gains immobiliers à raison de 60 centimes par franc de l'impôt perçu par l'Etat.

Art. 23 Impôts sur divertissements, commerce, chiens

Les communes sont autorisées à prélever:

un impôt sur les spectacles et divertissements;
un impôt sur les jeux d'adresse de grande envergure, dont le montant ne peut dépasser 100 francs par an et par appareil;
un impôt sur les appareils automatiques de distribution, dont le montant ne peut dépasser 200 francs par an et par appareil;
un impôt sur le commerce temporaire;
un impôt sur les chiens.

Le Conseil d'Etat peut les autoriser à prélever d'autres taxes.

Art. 24 Règlements communaux

Les impôts et taxes prévus à l'article 23 font l'objet d'un règlement communal soumis à l'approbation de la Direction en charge des communes[1].

Art. 25 Contribution temporaire

Les communes peuvent percevoir une contribution temporaire pour couvrir les frais d'exécution de travaux, tels qu'endiguements, assainissements, adduction d'eau, ainsi que de construction ou réaménagement d'infrastructures de mobilité.

Cette contribution atteint les propriétaires, en proportion des avantages que chacun retire des travaux exécutés.

Art. 26 Corvées

Les communes peuvent requérir des corvées générales. Elles peuvent exiger une prestation équivalente en argent des personnes qui ne voudraient ou ne pourraient pas exécuter les travaux requis.

4 Impôts de paroisses

5 Impôts scolaires

6 Dispositions communes

Art. 38 Compétence et règles diverses

Les compétences et procédures en matière d'impôts communaux sont régies par la législation sur les finances communales.

…

Art. 41 Taxation et perception

Les communes peuvent procéder à la taxation pour leurs impôts spéciaux. Les communes fixent la valeur fiscale des immeubles, exonérés selon la loi sur les impôts cantonaux, mais qui sont imposables en vertu de la présente loi.

Ils établissent chaque année le rôle de perception et notifient les bordereaux d'impôts.

Les impôts communaux peuvent être prélevés par le Service cantonal des contributions sur la base d'une convention passée avec les communes intéressées.

La taxation et la perception des centimes additionnels aux droits de mutation pour les transferts immobiliers et aux droits de succession et de donation sont régies par la législation spéciale.

Art. 42 Voies de droit

Sous réserve de l'alinéa 1^bis, le contribuable peut, dans les trente jours dès la notification de la taxation ou du bordereau, interjeter une réclamation auprès de l'autorité communale.

En cas de perception des impôts communaux par le Service cantonal des contributions, les voies de droit sont celles qui s'appliquent aux impôts cantonaux correspondants.

La décision sur réclamation est sujette à recours au Tribunal cantonal.

La procédure est régie par l'application analogique des dispositions de la loi sur les impôts cantonaux relatives aux voies de droit et, pour le surplus, par le code de procédure et de juridiction administrative.

Les décisions concernant les droits d'enregistrement sont attaquables conformément à la loi sur les droits d'enregistrement.

Art. 43 Conflits de souveraineté

Le Tribunal cantonal connaît des conflits de souveraineté fiscale qui surgissent entre communes.

Art. 44 Encaissement – Principe

Pour la perception des impôts communaux ordinaires, le conseil communal fixe le terme général d'échéance et le nombre d'acomptes, à moins que la perception ne soit opérée par le Service cantonal des contributions.

En cas de perception par le Service cantonal des contributions, la perception est régie exclusivement par les prescriptions relatives à l'impôt cantonal correspondant.

Pour le surplus, les règles relatives à l'impôt cantonal de même nature sont applicables par analogie.

Art. 45 Encaissement – Exception

Pour la perception des impôts exclusivement communaux, le conseil communal fixe les échéances, les intérêts étant fixés conformément aux règles relatives aux impôts ordinaires.

Art. 47 Hypothèque légale

Les immeubles imposables sont grevés d'une hypothèque légale (art. 73 LACC) correspondant à celle des impôts cantonaux de même nature.

Le paiement de la contribution immobilière est garanti pour les deux dernières années et pour l'année courante par une hypothèque légale (art. 73 LACC).

Art. 47a Dispositions transitoires – Passage à la taxation annuelle

La valeur fiscale déterminante pour la perception de la contribution immobilière de l'année 2001 due par les personnes physiques correspond à celle qui a été fixée pour la période fiscale 1999/2000.

Art. 47b Dispositions transitoires – Perception de l'impôt

Le conseil communal peut décider que les règles concernant la perception des impôts ordinaires en vigueur avant le 1^er janvier 2001 restent applicables au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002.

Art. 48 Abrogation

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, en particulier:

l'article 56 de la loi du 17 mai 1884 sur l'instruction primaire;
la loi du 2 mai 1922 sur les impôts communaux et paroissiaux, révisée par celle du 7 mai 1926;
la loi du 8 mai 1930 modifiant l'article 14 de la loi révisée du 2 mai 1922 sur les impôts communaux et paroissiaux;
la loi du 8 mai 1945 modifiant les articles 5 et 20 de la loi du 7 mai 1926 sur les impôts communaux et paroissiaux;
la loi du 9 mai 1946 complétant celle du 7 mai 1926 sur les impôts communaux et paroissiaux;
l'article 93 de la loi du 11 mai 1950 sur les impôts cantonaux;
l'article 9, al. 3 et 4, du tarif des droits d'enregistrement du 4 mai 1934.

Art. 49

Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi; il fixera la date de son entrée en vigueur.[2]

L'entrée en vigueur peut être munie d'effet rétroactif.

Egress

Approbation

La modification du 08.09.2011 a été approuvée par le Département fédéral de justice et police le 21.12.2011.

BL/AGS 1963 f 46 / d 46

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
10.05.1963	Acte	acte de base	01.01.1964	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
10.05.1963	Art. 1	introduit	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
10.05.1963	Art. 2	introduit	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
10.05.1963	Art. 3	introduit	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
10.05.1963	Art. 4	modifié	01.01.1964	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
10.05.1963	Art. 4 al. 1	introduit	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
10.05.1963	Art. 4 al. 2	introduit	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
10.05.1963	Art. 5	introduit	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
10.05.1963	Art. 6	introduit	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
10.05.1963	Art. 7	introduit	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
10.05.1963	Art. 8	introduit	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
10.05.1963	Art. 9	introduit	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
10.05.1963	Art. 10	introduit	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
10.05.1963	Art. 11	introduit	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
10.05.1963	Art. 34	introduit	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
10.05.1963	Art. 35	introduit	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
10.05.1963	Art. 36	introduit	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
10.05.1963	Art. 37	introduit	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
10.05.1963	Art. 49	introduit	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
14.12.1967	Art. 22	abrogé	01.01.1968	BL/AGS 1967 f 114 / d 117
10.05.1972	Art. 34	modifié	01.01.1973	BL/AGS 1972 f 101 / d 102
10.05.1972	Art. 35	abrogé	01.01.1973	BL/AGS 1972 f 101 / d 102
10.05.1972	Art. 36	abrogé	01.01.1973	BL/AGS 1972 f 101 / d 102
10.05.1972	Art. 37	abrogé	01.01.1973	BL/AGS 1972 f 101 / d 102
07.07.1972	Art. 1	modifié	01.01.1973	BL/AGS 1972 f 160 / d 161
07.07.1972	Art. 18	modifié	01.01.1973	BL/AGS 1972 f 160 / d 161
07.07.1972	Art. 19	abrogé	01.01.1973	BL/AGS 1972 f 160 / d 161
07.07.1972	Art. 20	abrogé	01.01.1973	BL/AGS 1972 f 160 / d 161
14.02.1974	Art. 30	modifié	18.03.1974	BL/AGS 1974 f 36 / d 37
10.05.1979	Art. 29	modifié	01.01.1980	BL/AGS 1979 f 69 / d 70
25.09.1980	Art. 24	modifié	01.01.1982	BL/AGS 1980 f 163 / d 165
25.09.1980	Art. 34	modifié	01.01.1982	BL/AGS 1980 f 163 / d 165
25.09.1980	Art. 38	modifié	01.01.1982	BL/AGS 1980 f 163 / d 165
25.09.1980	Art. 39	modifié	01.01.1982	BL/AGS 1980 f 163 / d 165
25.09.1980	Art. 40	modifié	01.01.1982	BL/AGS 1980 f 163 / d 165
18.06.1984	Art. 1	modifié	01.01.1985	BL/AGS 1984 f 144 / d 148
18.06.1984	Art. 18	modifié	01.01.1985	BL/AGS 1984 f 144 / d 148
26.09.1990	Titre de l'acte	modifié	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
26.09.1990	Art. 1	modifié	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
26.09.1990	Art. 2	modifié	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
26.09.1990	Art. 27	abrogé	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
26.09.1990	Art. 28	abrogé	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
26.09.1990	Art. 29	abrogé	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
26.09.1990	Art. 30	abrogé	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
26.09.1990	Art. 31	abrogé	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
26.09.1990	Art. 32	abrogé	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
26.09.1990	Art. 33	abrogé	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
26.09.1990	Art. 38	modifié	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
26.09.1990	Art. 39	modifié	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
26.09.1990	Art. 40	modifié	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
26.09.1990	Art. 41	modifié	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
26.09.1990	Art. 43	modifié	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
26.09.1990	Art. 46	modifié	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
25.09.1991	Art. 1	modifié	01.01.1992	BL/AGS 1991 f 448 / d 455
25.09.1991	Art. 30	modifié	01.01.1992	BL/AGS 1991 f 448 / d 455
25.09.1991	Art. 42	modifié	01.01.1992	BL/AGS 1991 f 448 / d 455
25.09.1991	Art. 43	modifié	01.01.1992	BL/AGS 1991 f 448 / d 455
25.09.1991	Art. 45	modifié	01.01.1992	BL/AGS 1991 f 448 / d 455
25.09.1991	Art. 46	modifié	01.01.1992	BL/AGS 1991 f 448 / d 455
21.06.1994	Art. 2	modifié	01.01.1995	BL/AGS 1994 f 340 / d 344
21.06.1994	Art. 3	modifié	01.01.1995	BL/AGS 1994 f 340 / d 344
21.06.1994	Art. 5	modifié	01.01.1995	BL/AGS 1994 f 340 / d 344
21.06.1994	Art. 7	modifié	01.01.1995	BL/AGS 1994 f 340 / d 344
21.06.1994	Art. 9	modifié	01.01.1995	BL/AGS 1994 f 340 / d 344
21.06.1994	Art. 27	modifié	01.01.1995	BL/AGS 1994 f 340 / d 344
21.06.1994	Art. 41	modifié	01.01.1995	BL/AGS 1994 f 340 / d 344
21.06.1994	Art. 45	modifié	01.01.1995	BL/AGS 1994 f 340 / d 344
25.11.1994	Art. 33a	introduit	01.07.1995	BL/AGS 1994 f 599 / d 604
25.11.1994	Art. 33a	abrogé	01.01.1998	BL/AGS 1994 f 599 / d 604 (+ BL/AGS 1990 f 413 / d 419)
01.05.1996	Art. 15	modifié	01.01.1997	BL/AGS 1996 f 185 / d 187
01.05.1996	Art. 16	modifié	01.01.1997	BL/AGS 1996 f 185 / d 187
01.05.1996	Art. 41	modifié	01.01.1997	BL/AGS 1996 f 185 / d 187
01.05.1996	Art. 45	modifié	01.01.1997	BL/AGS 1996 f 185 / d 187
25.09.1997	Art. 23	modifié	01.01.1999	BL/AGS 1997 f 450 / d 457
02.03.1999	Art. 13	modifié	01.11.1999	BL/AGS 1999 f 58 / d 59
06.06.2000	Art. 1	modifié	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
06.06.2000	Art. 2	modifié	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
06.06.2000	Art. 3	modifié	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
06.06.2000	Art. 4	modifié	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
06.06.2000	Art. 5	modifié	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
06.06.2000	Art. 6	abrogé	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
06.06.2000	Art. 7	abrogé	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
06.06.2000	Art. 8	abrogé	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
06.06.2000	Art. 9	modifié	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
06.06.2000	Art. 10	abrogé	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
06.06.2000	Art. 11	modifié	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
06.06.2000	Art. 13	modifié	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
06.06.2000	Art. 18	modifié	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
06.06.2000	Art. 38	modifié	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
06.06.2000	Art. 41	modifié	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
06.06.2000	Art. 42	modifié	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
06.06.2000	Art. 44	modifié	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
06.06.2000	Art. 45	modifié	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
06.06.2000	Art. 46	modifié	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
06.06.2000	Art. 47	modifié	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
06.06.2000	Art. 47a	introduit	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
19.10.2000	Art. 2	modifié	01.01.2002	BL/AGS 2000 f 665 / d 643
17.10.2001	Art. 9	modifié	01.01.2001	BL/AGS 2001 f 505 / d 513
17.10.2001	Art. 47a	modifié	01.01.2001	BL/AGS 2001 f 505 / d 513
17.10.2001	Art. 47b	introduit	01.01.2001	BL/AGS 2001 f 505 / d 513
14.11.2002	Art. 2	modifié	01.01.2003	2002_120
14.11.2002	Art. 24	modifié	01.01.2003	2002_120
14.11.2002	Art. 39	modifié	01.01.2003	2002_120
26.06.2006	Art. 9	modifié	01.01.2007	2006_058
31.10.2006	Art. 2	modifié	01.01.2007	2006_127
14.09.2007	Art. 15	modifié	01.01.2008	2007_090
08.01.2008	Art. 42	modifié	01.01.2008	2008_001
08.01.2008	Art. 43	modifié	01.01.2008	2008_001
05.09.2008	Art. 2	modifié	01.01.2009	2008_101
08.10.2008	Art. 14	abrogé	01.01.2009	2008_115
08.10.2008	Art. 24	modifié	01.01.2009	2008_115
31.05.2010	Art. 46	abrogé	01.01.2011	2010_066
17.06.2010	Art. 17	abrogé	01.01.2011	2010_072
08.09.2011	Art. 47	modifié	01.01.2012	2011_107
10.02.2012	Art. 47	modifié	01.01.2013	2012_016
15.06.2012	Art. 15	modifié	01.01.2013	2012_052
11.10.2017	Art. 9	modifié	01.01.2018	2017_085
22.03.2018	Art. 1 al. 2	abrogé	01.01.2021	2018_021
22.03.2018	Art. 2 al. 7	modifié	01.01.2021	2018_021
22.03.2018	Art. 23 al. 1, c)	modifié	01.01.2021	2018_021
22.03.2018	Art. 23 al. 1, d)	modifié	01.01.2021	2018_021
22.03.2018	Art. 34	abrogé	01.01.2021	2018_021
22.03.2018	Art. 38	titre modifié	01.01.2021	2018_021
22.03.2018	Art. 38 al. 1	modifié	01.01.2021	2018_021
22.03.2018	Art. 38 al. 2	abrogé	01.01.2021	2018_021
22.03.2018	Art. 38 al. 3	abrogé	01.01.2021	2018_021
22.03.2018	Art. 38 al. 4	abrogé	01.01.2021	2018_021
22.03.2018	Art. 39	abrogé	01.01.2021	2018_021
22.03.2018	Art. 40	abrogé	01.01.2021	2018_021
22.03.2018	Art. 41 al. 1	modifié	01.01.2021	2018_021
22.03.2018	Art. 43 al. 1	modifié	01.01.2021	2018_021
17.09.2020	Art. 23 al. 1, b)	modifié	01.01.2021	2020_120
26.03.2021	Art. 21	abrogé	01.01.2023	2021_044
05.11.2021	Art. 25 al. 1	modifié	01.01.2023	2021_147

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	10.05.1963	01.01.1964	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
Titre de l'acte	modifié	26.09.1990	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
Art. 1	introduit	10.05.1963	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
Art. 1	modifié	07.07.1972	01.01.1973	BL/AGS 1972 f 160 / d 161
Art. 1	modifié	18.06.1984	01.01.1985	BL/AGS 1984 f 144 / d 148
Art. 1	modifié	26.09.1990	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
Art. 1	modifié	25.09.1991	01.01.1992	BL/AGS 1991 f 448 / d 455
Art. 1	modifié	06.06.2000	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
Art. 1 al. 2	abrogé	22.03.2018	01.01.2021	2018_021
Art. 2	introduit	10.05.1963	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
Art. 2	modifié	26.09.1990	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
Art. 2	modifié	21.06.1994	01.01.1995	BL/AGS 1994 f 340 / d 344
Art. 2	modifié	06.06.2000	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
Art. 2	modifié	19.10.2000	01.01.2002	BL/AGS 2000 f 665 / d 643
Art. 2	modifié	14.11.2002	01.01.2003	2002_120
Art. 2	modifié	31.10.2006	01.01.2007	2006_127
Art. 2	modifié	05.09.2008	01.01.2009	2008_101
Art. 2 al. 7	modifié	22.03.2018	01.01.2021	2018_021
Art. 3	introduit	10.05.1963	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
Art. 3	modifié	21.06.1994	01.01.1995	BL/AGS 1994 f 340 / d 344
Art. 3	modifié	06.06.2000	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
Art. 4	modifié	10.05.1963	01.01.1964	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
Art. 4	modifié	06.06.2000	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
Art. 4 al. 1	introduit	10.05.1963	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
Art. 4 al. 2	introduit	10.05.1963	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
Art. 5	introduit	10.05.1963	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
Art. 5	modifié	21.06.1994	01.01.1995	BL/AGS 1994 f 340 / d 344
Art. 5	modifié	06.06.2000	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
Art. 6	introduit	10.05.1963	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
Art. 6	abrogé	06.06.2000	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
Art. 7	introduit	10.05.1963	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
Art. 7	modifié	21.06.1994	01.01.1995	BL/AGS 1994 f 340 / d 344
Art. 7	abrogé	06.06.2000	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
Art. 8	introduit	10.05.1963	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
Art. 8	abrogé	06.06.2000	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
Art. 9	introduit	10.05.1963	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
Art. 9	modifié	21.06.1994	01.01.1995	BL/AGS 1994 f 340 / d 344
Art. 9	modifié	06.06.2000	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
Art. 9	modifié	17.10.2001	01.01.2001	BL/AGS 2001 f 505 / d 513
Art. 9	modifié	26.06.2006	01.01.2007	2006_058
Art. 9	modifié	11.10.2017	01.01.2018	2017_085
Art. 10	introduit	10.05.1963	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
Art. 10	abrogé	06.06.2000	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
Art. 11	introduit	10.05.1963	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
Art. 11	modifié	06.06.2000	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
Art. 13	modifié	02.03.1999	01.11.1999	BL/AGS 1999 f 58 / d 59
Art. 13	modifié	06.06.2000	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
Art. 14	abrogé	08.10.2008	01.01.2009	2008_115
Art. 15	modifié	01.05.1996	01.01.1997	BL/AGS 1996 f 185 / d 187
Art. 15	modifié	14.09.2007	01.01.2008	2007_090
Art. 15	modifié	15.06.2012	01.01.2013	2012_052
Art. 16	modifié	01.05.1996	01.01.1997	BL/AGS 1996 f 185 / d 187
Art. 17	abrogé	17.06.2010	01.01.2011	2010_072
Art. 18	modifié	07.07.1972	01.01.1973	BL/AGS 1972 f 160 / d 161
Art. 18	modifié	18.06.1984	01.01.1985	BL/AGS 1984 f 144 / d 148
Art. 18	modifié	06.06.2000	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
Art. 19	abrogé	07.07.1972	01.01.1973	BL/AGS 1972 f 160 / d 161
Art. 20	abrogé	07.07.1972	01.01.1973	BL/AGS 1972 f 160 / d 161
Art. 21	abrogé	26.03.2021	01.01.2023	2021_044
Art. 22	abrogé	14.12.1967	01.01.1968	BL/AGS 1967 f 114 / d 117
Art. 23	modifié	25.09.1997	01.01.1999	BL/AGS 1997 f 450 / d 457
Art. 23 al. 1, b)	modifié	17.09.2020	01.01.2021	2020_120
Art. 23 al. 1, c)	modifié	22.03.2018	01.01.2021	2018_021
Art. 23 al. 1, d)	modifié	22.03.2018	01.01.2021	2018_021
Art. 24	modifié	25.09.1980	01.01.1982	BL/AGS 1980 f 163 / d 165
Art. 24	modifié	14.11.2002	01.01.2003	2002_120
Art. 24	modifié	08.10.2008	01.01.2009	2008_115
Art. 25 al. 1	modifié	05.11.2021	01.01.2023	2021_147
Art. 27	abrogé	26.09.1990	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
Art. 27	modifié	21.06.1994	01.01.1995	BL/AGS 1994 f 340 / d 344
Art. 28	abrogé	26.09.1990	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
Art. 29	modifié	10.05.1979	01.01.1980	BL/AGS 1979 f 69 / d 70
Art. 29	abrogé	26.09.1990	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
Art. 30	modifié	14.02.1974	18.03.1974	BL/AGS 1974 f 36 / d 37
Art. 30	abrogé	26.09.1990	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
Art. 30	modifié	25.09.1991	01.01.1992	BL/AGS 1991 f 448 / d 455
Art. 31	abrogé	26.09.1990	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
Art. 32	abrogé	26.09.1990	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
Art. 33	abrogé	26.09.1990	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
Art. 33a	introduit	25.11.1994	01.07.1995	BL/AGS 1994 f 599 / d 604
Art. 33a	abrogé	25.11.1994	01.01.1998	BL/AGS 1994 f 599 / d 604 (+ BL/AGS 1990 f 413 / d 419)
Art. 34	introduit	10.05.1963	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
Art. 34	modifié	10.05.1972	01.01.1973	BL/AGS 1972 f 101 / d 102
Art. 34	modifié	25.09.1980	01.01.1982	BL/AGS 1980 f 163 / d 165
Art. 34	abrogé	22.03.2018	01.01.2021	2018_021
Art. 35	introduit	10.05.1963	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
Art. 35	abrogé	10.05.1972	01.01.1973	BL/AGS 1972 f 101 / d 102
Art. 36	introduit	10.05.1963	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
Art. 36	abrogé	10.05.1972	01.01.1973	BL/AGS 1972 f 101 / d 102
Art. 37	introduit	10.05.1963	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46
Art. 37	abrogé	10.05.1972	01.01.1973	BL/AGS 1972 f 101 / d 102
Art. 38	modifié	25.09.1980	01.01.1982	BL/AGS 1980 f 163 / d 165
Art. 38	modifié	26.09.1990	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
Art. 38	modifié	06.06.2000	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
Art. 38	titre modifié	22.03.2018	01.01.2021	2018_021
Art. 38 al. 1	modifié	22.03.2018	01.01.2021	2018_021
Art. 38 al. 2	abrogé	22.03.2018	01.01.2021	2018_021
Art. 38 al. 3	abrogé	22.03.2018	01.01.2021	2018_021
Art. 38 al. 4	abrogé	22.03.2018	01.01.2021	2018_021
Art. 39	modifié	25.09.1980	01.01.1982	BL/AGS 1980 f 163 / d 165
Art. 39	modifié	26.09.1990	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
Art. 39	modifié	14.11.2002	01.01.2003	2002_120
Art. 39	abrogé	22.03.2018	01.01.2021	2018_021
Art. 40	modifié	25.09.1980	01.01.1982	BL/AGS 1980 f 163 / d 165
Art. 40	modifié	26.09.1990	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
Art. 40	abrogé	22.03.2018	01.01.2021	2018_021
Art. 41	modifié	26.09.1990	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
Art. 41	modifié	21.06.1994	01.01.1995	BL/AGS 1994 f 340 / d 344
Art. 41	modifié	01.05.1996	01.01.1997	BL/AGS 1996 f 185 / d 187
Art. 41	modifié	06.06.2000	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
Art. 41 al. 1	modifié	22.03.2018	01.01.2021	2018_021
Art. 42	modifié	25.09.1991	01.01.1992	BL/AGS 1991 f 448 / d 455
Art. 42	modifié	06.06.2000	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
Art. 42	modifié	08.01.2008	01.01.2008	2008_001
Art. 43	modifié	26.09.1990	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
Art. 43	modifié	25.09.1991	01.01.1992	BL/AGS 1991 f 448 / d 455
Art. 43	modifié	08.01.2008	01.01.2008	2008_001
Art. 43 al. 1	modifié	22.03.2018	01.01.2021	2018_021
Art. 44	modifié	06.06.2000	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
Art. 45	modifié	25.09.1991	01.01.1992	BL/AGS 1991 f 448 / d 455
Art. 45	modifié	21.06.1994	01.01.1995	BL/AGS 1994 f 340 / d 344
Art. 45	modifié	01.05.1996	01.01.1997	BL/AGS 1996 f 185 / d 187
Art. 45	modifié	06.06.2000	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
Art. 46	modifié	26.09.1990	01.01.1998	BL/AGS 1990 f 413 / d 419
Art. 46	modifié	25.09.1991	01.01.1992	BL/AGS 1991 f 448 / d 455
Art. 46	modifié	06.06.2000	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
Art. 46	abrogé	31.05.2010	01.01.2011	2010_066
Art. 47	modifié	06.06.2000	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
Art. 47	modifié	08.09.2011	01.01.2012	2011_107
Art. 47	modifié	10.02.2012	01.01.2013	2012_016
Art. 47a	introduit	06.06.2000	01.01.2001	BL/AGS 2000 f 267 / d 259
Art. 47a	modifié	17.10.2001	01.01.2001	BL/AGS 2001 f 505 / d 513
Art. 47b	introduit	17.10.2001	01.01.2001	BL/AGS 2001 f 505 / d 513
Art. 49	introduit	10.05.1963	01.01.1963	BL/AGS 1963 f 46 / d 46