710.12

Arrêté désignant les associations cantonales, non affiliées à une association d'importance nationale, habilitées à former opposition et recours

du 23.02.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 84 al. 2 à 4 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC);

Vu l'article 33 al. 3 du règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC);

Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,

Arrête:

Art. 1

Sur la base de leurs statuts, ont qualité pour former opposition et recours, en application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, les associations suivantes:

1. Pro Fribourg;
2. Kultur Natur Deutschfreiburg;
3. PRO VELO Fribourg/Freiburg.

Art. 2

Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2010.

En raison de son caractère d'intérêt général, le présent acte est publié dans le Recueil officiel fribourgeois et dans la Feuille officielle.

Egress

2010_029

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
23.02.2010	Acte	acte de base	01.01.2010	2010_029
09.10.2017	Art. 1	modifié	01.04.2017	2017_080
20.12.2022	Art. 1 al. 1, b)	modifié	01.01.2023	2022_147
20.12.2022	Art. 1 al. 1, c)	introduit	01.01.2023	2022_147

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	23.02.2010	01.01.2010	2010_029
Art. 1	modifié	09.10.2017	01.04.2017	2017_080
Art. 1 al. 1, b)	modifié	20.12.2022	01.01.2023	2022_147
Art. 1 al. 1, c)	introduit	20.12.2022	01.01.2023	2022_147