Décret fixant les principes généraux et les objectifs en matière d'aménagement du territoire

du 02.02.2016 (version entrée en vigueur le 02.02.2016)

Préambule

Aménagement du territoire, principes et objectifs – D

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire;

Vu l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire;

Vu la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions;

Vu le règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions;

Vu le message 2015-DAEC-159 du Conseil d'Etat du 12 octobre 2015;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

Les principes généraux et les objectifs en matière d'aménagement du territoire servent de programme pour la révision du plan directeur cantonal.

Art. 2

Les principes généraux sont les suivants:

Assurer la cohésion et un développement durable de l'ensemble du canton.

Renforcer le réseau entre les centres ainsi qu'entre les centres et le reste du territoire.

Utiliser au mieux les infrastructures existantes avant de les compléter et de les adapter.

Mener les réflexions en aménagement du territoire au-delà des limites administratives.

Promouvoir le rayonnement du canton sur les plans national et international.

Assurer un rapport équilibré entre le développement de l'emploi et celui de l'habitat.

Art. 3

Les objectifs sont les suivants:

Promouvoir les atouts du canton.

Renforcer la position du centre cantonal sur le plan national.

Maintenir et renforcer le rôle des centres régionaux, relais entre les régions et le centre cantonal.

Parfaire la collaboration avec les cantons voisins et leurs centres.

Développer une stratégie urbaine adaptée aux agglomérations.

Assurer un développement adéquat des régions périphériques.

Identifier et valoriser les différents types d'espaces en fonction de leur vocation.

Définir les besoins de l'urbanisation en se fondant sur le scénario démographique fédéral le plus élevé.

Répartir le territoire d'urbanisation en fonction des types d'espaces et privilégier en premier lieu une densification de qualité.

10.

Augmenter la part modale des déplacements en transports publics et en mobilité douce, notamment sur le réseau cantonal, dans le centre cantonal et les centres régionaux.

11.

Coordonner la stratégie d'urbanisation et celle de la mobilité.

12.

Favoriser l'emploi et prendre en compte les besoins du développement économique en fonction des différents types d'activités.

13.

Mettre en place un système régional de gestion des zones d'activités.

14.

Favoriser le développement touristique d'importance cantonale et régionale dans les endroits appropriés.

15.

Préserver l'environnement et les ressources naturelles et prévenir les atteintes nuisibles ou incommodantes.

16.

Valoriser le potentiel des énergies indigènes et renouvelables.

17.

Maintenir et valoriser l'espace rural en tenant compte de sa diversité et de ses différentes fonctions.

18.

Maintenir, valoriser et compléter les milieux naturels, les réseaux écologiques et les paysages caractéristiques.

19.

Préserver et valoriser le patrimoine culturel reconnu.

20.

Aménager et gérer l'espace forestier de manière à assurer ses diverses fonctions.

21.

Prévenir les dangers naturels à l'aide des instruments de planification et de gestion des risques.

Art. 4

Le décret du 17 septembre 1999 fixant les idées directrices et les objectifs en matière d'aménagement du territoire (RSF 710.2) est abrogé.

Art. 5

Le présent décret n'est pas soumis au referendum financier.

Egress

2016_012

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
02.02.2016	Acte	acte de base	02.02.2016	2016_012

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	02.02.2016	02.02.2016	2016_012