Arrêté concernant la réserve forestière des Vanils du Paradis et de la Fayère, sur le territoire de la commune d'Estavannens

du 19.04.1995 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)

Préambule

Réserve forestière des Vanils du Paradis et de la Fayère – A

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg[1]

Vu la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage;

Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;

Vu le code forestier du 5 mai 1954 du canton de Fribourg;

Considérant:

Les forêts des Vanils du Paradis et de la Fayère, sur le territoire de la commune d'Estavannens, présentent par la diversité de leurs espèces animales et végétales une grand valeur en tant qu'éléments du patrimoine naturel.

Afin de conserver la diversité de ces espèces, Pro Natura Fribourg a proposé de procéder à la création d'une réserve forestière.

La commune d'Estavannens, sur le territoire de laquelle s'étend la réserve et dont les propriétés sont touchées par celle-ci, a été entendue et a donné son accord.

L'inspection cantonale des forêts et la commission cantonale pour la protection de la nature et du paysage ont préavisé favorablement la création de cette réserve ainsi que les mesures de protection qui s'y rapportent.

Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,

Arrête:

Art. 1

Est déclaré réserve forestière des Vanils du Paradis et de la Fayère le territoire situé sur la commune d'Estavannens compris dans les périmètres A et B figurant sur le plan 1:10'000 établi le 20 octobre 1994 par le Service des forêts et de la nature.

Le plan des périmètres fait partie intégrante du présent arrêté et peut être consulté au Service des forêts et de la nature et au secrétariat communal d'Estavannens.

Art. 2

A l'intérieur du périmètre A, les mesures de protection ci-après sont applicables:

toute coupe de bois et toute intervention culturale sont interdites;
toute pénétration de véhicules dans la forêt ainsi que sur le chemin de randonnée pédestre est interdite;
la pénétration humaine, en dehors du sentier pédestre, est interdite, à l'exception des activités de contrôle et de surveillance;
l'interdiction de faire du feu.

L'exercice de la chasse demeure réservé.

En cas de catastrophe forestière, les éventuelles mesures visant à garantir les fonctions protectrices de la forêt restent possibles.

Art. 3

A l'intérieur du périmètre B, les mesures de protection ci-après sont applicables:

toute intervention qui ne vise pas à maintenir la couverture boisée ou qui n'a pas pour but d'augmenter la valeur biologique et écologique du milieu est interdite;
tout projet d'intervention doit être soumis à l'approbation préalable du Service des forêts et de la nature;
les interventions qui visent à obtenir une forêt naturelle sont inscrites au plan d'aménagement forestier;
dans ce secteur, aucune intervention ne sera prévue pendant la durée du plan d'aménagement forestier de 1987;
l'interdiction de faire du feu.

Art. 4

La signalisation de la réserve forestière est effectuée et entretenue par la commune d'Estavannens, laquelle se charge également du maintien et de l'entretien du sentier pédestre.

Art. 5

Le personnel forestier et les gardes-faune sont tenus, en vertu de leurs fonctions, de dénoncer les contrevenants aux dispositions du présent arrêté. Ce droit peut être conféré aux personnes participant aux études dans la réserve, moyennant la délivrance d'une carte de légitimation par le Service des forêts et de la nature.

Art. 6

La personne qui contrevient à l'une des interdictions énoncées dans les articles 2 et 3 est passible d'une amende. La poursuite et le jugement de ces infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.

L'application des dispositions pénales prévues par la loi fédérale sur les forêts et par la loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles est réservée.

Art. 7

Le Service des forêts et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1^er mai 1995.

Cet arrêté est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des loi et imprimé en livrets.

Egress

[Le plan des périmètres du 20 octobre 1994 n'est pas reproduit ici. Il peut être consulté auprès du Service des forêts et de la nature.]

BL/AGS 1995 f 156 / d 159

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
19.04.1995	Acte	acte de base	01.05.1995	BL/AGS 1995 f 156 / d 159
11.12.2001	Préambule	modifié	01.01.2002	2002_008
11.12.2001	Art. 1	modifié	01.01.2002	2002_008
11.12.2001	Art. 3	modifié	01.01.2002	2002_008
11.12.2001	Art. 7	modifié	01.01.2002	2002_008
14.11.2002	Art. 1	modifié	01.01.2003	2002_120
14.11.2002	Art. 3	modifié	01.01.2003	2002_120
14.11.2002	Art. 7	modifié	01.01.2003	2002_120
16.12.2003	Art. 5	modifié	01.01.2004	2003_188
16.12.2003	Art. 6	modifié	01.01.2004	2003_188
20.06.2005	Art. 6	modifié	01.07.2005	2005_059
30.11.2010	Art. 6	modifié	01.01.2011	2010_153
11.12.2012	Art. 6	modifié	01.01.2013	2002_122
02.04.2019	Art. 1 al. 1	modifié	01.04.2019	2019_023
02.04.2019	Art. 1 al. 2	modifié	01.04.2019	2019_023
02.04.2019	Art. 3 al. 1, b)	modifié	01.04.2019	2019_023
02.04.2019	Art. 5 al. 1	modifié	01.04.2019	2019_023
02.04.2019	Art. 7 al. 1	modifié	01.04.2019	2019_023

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	19.04.1995	01.05.1995	BL/AGS 1995 f 156 / d 159
Préambule	modifié	11.12.2001	01.01.2002	2002_008
Art. 1	modifié	11.12.2001	01.01.2002	2002_008
Art. 1	modifié	14.11.2002	01.01.2003	2002_120
Art. 1 al. 1	modifié	02.04.2019	01.04.2019	2019_023
Art. 1 al. 2	modifié	02.04.2019	01.04.2019	2019_023
Art. 3	modifié	11.12.2001	01.01.2002	2002_008
Art. 3	modifié	14.11.2002	01.01.2003	2002_120
Art. 3 al. 1, b)	modifié	02.04.2019	01.04.2019	2019_023
Art. 5	modifié	16.12.2003	01.01.2004	2003_188
Art. 5 al. 1	modifié	02.04.2019	01.04.2019	2019_023
Art. 6	modifié	16.12.2003	01.01.2004	2003_188
Art. 6	modifié	20.06.2005	01.07.2005	2005_059
Art. 6	modifié	30.11.2010	01.01.2011	2010_153
Art. 6	modifié	11.12.2012	01.01.2013	2002_122
Art. 7	modifié	11.12.2001	01.01.2002	2002_008
Art. 7	modifié	14.11.2002	01.01.2003	2002_120
Art. 7 al. 1	modifié	02.04.2019	01.04.2019	2019_023