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721.3.14

Ordonnance concernant la réserve forestière En Biffé, sur le territoire des communes de Botterens, Châtel-sur-Montsalvens et Villarbeney

du 14.05.2002 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg[1]

Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage;

Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;

Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles;

Vu la convention de servitude du 7 mars 2002 concernant la réserve forestière En Biffé;

Considérant:

La forêt En Biffé, sur le territoire des communes de Botterens, Châtel-sur-Montsalvens et Villarbeney, présente par la diversité et la rareté de ses espèces végétales une grande valeur écologique.

Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction de l'intérieur et de l'agriculture.

Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture,

Arrête:

Art. 1

Est déclaré réserve forestière intégrale En Biffé le territoire situé sur les communes de Botterens, Châtel-sur-Montsalvens et Villarbeney compris dans le périmètre figurant sur le plan au 1:7000 établi, le 23 janvier 2002, par le Service des forêts et de la nature.

Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté auprès du Service des forêts et de la nature.

La convention de servitude du 7 mars 2002, passée entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction de l'intérieur et de l'agriculture[2], est approuvée.

Art. 2

A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole ainsi que toute implantation de constructions ou d'installations sont interdites.

Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:

  1. les interventions visant à protéger la population, ainsi que les habitations et les installations sises en aval, contre les chutes de pierres ou de blocs, les éboulements rocheux et les glissements de terrain;
  2. les interventions dans le secteur du glissement de Villarbeney visant à assainir ou à atténuer le glissement de terrain;
  3. les interventions sylvicoles visant à convertir les peuplements artificiels (plantations) en une forêt en station;
  4. les interventions sylvicoles le long des chemins de randonnée pédestre visant à assurer leur sécurité;
  5. les mesures d'entretien des clairières riches en espèces;
  6. la coupe du bois de feu pour les besoins des cabanes sises sur les articles 24 et 56a du registre foncier de la commune de Villarbeney;
  7. l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière.

Art. 3

Le Service des forêts et de la nature est chargé de l'exécution de cette ordonnance qui entre en vigueur le 1er juin 2002.

Egress

2002_041

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
14.05.2002 Acte acte de base 01.06.2002 2002_041
14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120
14.11.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_120
27.05.2014 Art. 2 modifié 01.07.2014 2014_052
02.04.2019 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023
02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023
02.04.2019 Art. 2 al. 2, e) modifié 01.04.2019 2019_023
02.04.2019 Art. 3 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 14.05.2002 01.06.2002 2002_041
Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120
Art. 1 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023
Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023
Art. 2 modifié 27.05.2014 01.07.2014 2014_052
Art. 2 al. 2, e) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023
Art. 3 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120
Art. 3 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023