Ordonnance concernant la réserve forestière La Leyte–Motélon, sur le territoire de la commune de Charmey

du 21.10.2003 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)

Préambule

Réserve forestière La Leyte-Motélon – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg[1]

Vu la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage;

Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;

Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles;

Vu la convention de servitude du 14 avril 2003 concernant la réserve forestière La Leyte–Motélon;

Considérant:

Les forêts de La Leyte–Motélon, sur le territoire de la commune de Charmey, offrent, par la diversité de leurs espèces végétales et la présence d'associations végétales subalpines rares, une grande valeur du point de vue écologique. Bien qu'il ne s'agisse pas d'arollières au sens phytosociologique, on rencontre des arolles isolés ou en peuplement à partir de 1400 mètres d'altitude, ce qui confère à ces forêts une valeur particulière.

Ces forêts ont été fortement touchées par l'ouragan Lothar, les 26 et 27 décembre 1999. La présence de grandes surfaces versées, dont le bois a été laissé sur place, contribue essentiellement à la diversification de ce milieu. L'évolution de ces surfaces durant les prochaines années, sans intervention de l'homme, est un point fort de cette réserve forestière.

Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée entre les propriétaires des forêts en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

Art. 1

Est déclaré réserve forestière La Leyte–Motélon le territoire situé sur la commune de Charmey compris dans le périmètre figurant sur le plan au 1:4000 établi le 2 avril 2003 par le bureau de géomètres officiels Pochon–Choffet SA, à Bulle.

Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la nature.

La convention de servitude du 14 avril 2003 passée entre les propriétaires des forêts en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts est approuvée. L'allocation de la subvention cantonale prévue dans la convention est subordonnée à l'allocation de la subvention fédérale demandée. Une réduction de la subvention fédérale implique une diminution proportionnelle de la subvention cantonale.

Art. 2

A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole ainsi que toute implantation de constructions ou d'installations est interdite.

Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:

les interventions visant à protéger la population, ainsi que les habitations et les installations sises en aval, contre les chutes de pierres ou de blocs, les éboulements rocheux et les glissements de terrain;
les interventions sylvicoles visant à éliminer les arbres versés sur les pâturages;
les coupes de sécurité le long du sentier menant au chalet de la Vajillère de la Générale;
les interventions en cas de danger de pullulation du bostryche dans les peuplements voisins de la réserve. Ces interventions doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature. Le bois sera laissé sur place après ébranchage et éventuellement écorçage;
le captage de sources pour l'approvisionnement des alpages et chalets sis à proximité du périmètre de la réserve;
les coupes de bois de feu destiné aux chalets d'alpage de la Générale et de Tissiniva. Il s'agit d'un volume annuel maximal de 10 stères pour la Générale et de 15 stères pour Tissiniva;
les coupes de bois destiné au façonnage des piquets utilisés pour les clôtures des pâturages jouxtant le périmètre de la réserve;
l'éventuelle création d'un sentier didactique;
l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière.

Art. 3

Cette ordonnance entre en vigueur le 1^er novembre 2003.

Egress

2003_132

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
21.10.2003	Acte	acte de base	01.11.2003	2003_132
02.04.2019	Art. 1 al. 2	modifié	01.04.2019	2019_023
02.04.2019	Art. 2 al. 2, d)	modifié	01.04.2019	2019_023

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	21.10.2003	01.11.2003	2003_132
Art. 1 al. 2	modifié	02.04.2019	01.04.2019	2019_023
Art. 2 al. 2, d)	modifié	02.04.2019	01.04.2019	2019_023