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721.3.18

Ordonnance concernant la réserve forestière Galm Sud, sur le territoire des communes de Gurmels et de Jeuss et sur celui du Staatswald Galm

du 16.12.2003 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)

Préambule

Réserve forestière Galm Sud – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg[1]

Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage;

Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;

Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles;

Vu la convention de servitude du 3 décembre 2003 concernant la réserve forestière Galm Sud;

Considérant:

La réserve forestière Galm Sud fait partie du complexe forestier du Galmwald et comprend une surface de 25,8 ha. L'association forestière dominante est la hêtraie à aspérule avec différents faciès. Cette réserve est un exemple typique d'une forêt productive de plaine.

L'ouragan Lothar des 26 et 27 décembre 1999 a versé environ 45 % du peuplement forestier, soit 4000 m³. La majeure partie du bois versé a été exploitée par les propriétaires. Sur quelques parcelles, le bois a été laissé sur place, ce qui crée des surfaces intéressantes de succession de la végétation. A l'intérieur du périmètre de la réserve se trouvent quelques perchis et fourrés d'épicéas qui ne sont pas en station ainsi qu'un fourré de mélèzes. Au sujet de ces surfaces, il a été décidé d'intervenir d'une façon unique et importante lors de la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance dans les perchis comprenant un taux d'épicéas supérieur à 80 %. En revanche, les fourrés de résineux ne font pas l'objet d'interventions sylvicoles.

Tout le périmètre fait l'objet d'une réserve forestière intégrale, c'est-à-dire que le but visé est de favoriser l'évolution naturelle dans les surfaces versées par l'ouragan ainsi que dans les peuplements intacts de cette forêt productive de plaine.

Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

Art. 1

Est déclaré réserve forestière Galm Sud le territoire situé sur les communes de Gurmels et de Jeuss et sur le Staatswald Galm compris dans le périmètre figurant sur le plan au 1:7500 établi le 22 octobre 2003 par le Bureau Nouvelle Forêt, à Fribourg.

Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la nature.

La convention de servitude du 3 décembre 2003 passée entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts est approuvée.

Art. 2

A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole ainsi que toute implantation de constructions ou d'installations est interdite.

Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:

  1. les coupes de sécurité le long des chemins et sentiers;
  2. les interventions sylvicoles visant à éliminer les arbres versés ou risquant de tomber sur les terrains agricoles;
  3. les interventions en cas de danger de pullulation du bostryche dans les peuplements voisins de la réserve. Ces interventions doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature. Le bois sera laissé sur place après ébranchage et éventuellement écorçage;
  4. l'entretien des places de pique-nique et de feu en lisière ouest (commune de Jeuss) et en lisière sud (commune de Gurmels);
  5. l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière;
  6. au courant de la première année suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les interventions sylvicoles dans les perchis comprenant une part d'épicéas dépassant 80 %;
  7. l'assainissement de la déchetterie, selon la directive du 20 novembre 2003 du Service de l'environnement;
  8. l'enlèvement d'anciennes clôtures de protection contre le gibier;
  9. l'éventuelle démolition des installations militaires abandonnées et la remise en état des sols forestiers sur les immeubles de la Confédération (Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, DDPS);
  10. l'éventuelle création d'un sentier didactique ou la pose de panneaux explicatifs.

Art. 3

Cette ordonnance entre immédiatement en vigueur.

Egress

2003_189

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
16.12.2003 Acte acte de base 16.12.2003 2003_189
02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023
02.04.2019 Art. 2 al. 2, c) modifié 01.04.2019 2019_023

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 16.12.2003 16.12.2003 2003_189
Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023
Art. 2 al. 2, c) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023