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721.3.20

Ordonnance concernant la réserve forestière des îles de Villeneuve, sur le territoire de la commune de Villeneuve

du 02.03.2010 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)

Préambule

Réserve forestière des îles de Villeneuve – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg[1]

Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage;

Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;

Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles;

Vu la convention de servitude du 1er décembre 2009 concernant la réserve forestière des îles de Villeneuve;

Considérant:

Les forêts des îles de Villeneuve, d'une surface de 38,61 ha en rive gauche de la Broye, sur le territoire de la commune de Villeneuve (FR), présentent une grande valeur du point de vue écologique par leur situation dans une zone alluviale d'importance nationale, la présence d'associations végétales rares (hêtraie à pulmonaire typique, hêtraie à gouet, frênaie à orme avec listère, forêt riveraine en transition, frênaie à orme, variante en transition, forêt riveraine à saule blanc, aulnaie noire marécageuse à laîches), la composition des peuplements relativement proches de la nature et la tranquillité du site.

Au milieu du XIXe siècle, le tracé de la Broye était déjà corrigé et rectiligne. Les peuplements se sont donc en grande partie déconnectés du cours d'eau, à part ceux qui sont proches du niveau de la nappe phréatique dépendant de la Broye. En 2003, une partie du périmètre a fait l'objet d'un aménagement afin de permettre un débordement de la Broye dans la forêt en cas de crue. De futurs aménagements visant à la revitalisation de la zone alluviale resteront possibles avec la mise en réserve des forêts.

Tout le périmètre fait l'objet d'une réserve forestière intégrale, c'est-à-dire que le but visé est de favoriser l'évolution naturelle de cette forêt alluviale de plaine.

Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée entre le propriétaire de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

Art. 1

Est déclaré réserve forestière des îles de Villeneuve le territoire situé dans le périmètre figurant sur le plan au 1:7500 établi le 1er décembre 2009 par le bureau Nouvelle Forêt, à Fribourg.

Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la nature.

La convention de servitude du 1er décembre 2009, passée entre le propriétaire de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, est approuvée.

Art. 2

A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole ainsi que toute implantation de constructions ou d'installations est interdite.

Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:

  1. les interventions d'entretien ou de réparation des digues de la rive gauche de la Broye, en utilisant les accès qui existent à travers la réserve forestière;
  2. les interventions d'entretien ou de réparation des aménagements réalisés dans la partie sud-ouest de la réserve, qui permettent un débordement de la Broye en cas de crue, puis un reflux de l'eau dans la Broye;
  3. les interventions visant à une revitalisation de la dynamique alluviale de la Broye ainsi que les aménagements sur les affluents traversant la réserve forestière et les plans d'eau existants;
  4. les interventions sylvicoles visant à éliminer les arbres versés ou menaçant de chuter sur les surfaces agricoles;
  5. les coupes de sécurité le long du chemin pédestre, de la route cantonale et de la ligne téléphonique;
  6. l'entretien du chemin pédestre et l'éventuelle création d'un sentier didactique ou la pose de panneaux explicatifs concernant la réserve forestière;
  7. l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière;
  8. d'éventuels sondages et, si nécessaire, l'assainissement d'un secteur ayant servi temporairement de décharge et figurant à l'inventaire des sites contaminés;
  9. l'accès à la Broye pour des pompages temporaires d'eau en faveur des exploitations agricoles bordant la réserve.

Art. 3

Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.

Egress

2010_030

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
02.03.2010 Acte acte de base 02.03.2010 2010_030
02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 02.03.2010 02.03.2010 2010_030
Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023