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721.3.21

Ordonnance concernant la réserve forestière du Lapé, sur le territoire de la commune de Charmey

du 26.05.2010 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg[1]

Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage;

Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;

Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles;

Vu la convention de servitude du 4 décembre 2009 concernant la réserve forestière du Lapé;

Considérant:

La forêt du Lapé, sur le territoire de la commune de Charmey, d'une surface de 87,38 ha, présente par sa rareté et son état proche de l'état naturel une grande valeur du point de vue écologique.

Tout le périmètre fait l'objet d'une réserve forestière intégrale, c'est-à-dire que le but visé est de favoriser l'évolution naturelle de cette forêt d'épicéas et d'arolles.

Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

Lors de sa séance du 24 novembre 2009, le Conseil d'Etat a émis un avis de principe favorable à la création de la réserve forestière du Lapé.

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

Art. 1

Est déclaré réserve forestière l'ensemble des forêts situées sur les parcelles 647, 648, 670, 952, 1174, 1297, 1302a et 1302b du territoire de la commune de Charmey. Le périmètre est indiqué sur le plan de situation au 1:7500 établi le 4 décembre 2009 par le bureau Nouvelle Forêt, à Fribourg.

Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la nature.

La convention de servitude du 4 décembre 2009, passée entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, est approuvée.

Art. 2

A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation de constructions ou d'installations est interdite.

Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:

  1. la pâture des bovins sur les quelques clairières et passages qui existent en forêt, à condition que le type de bovin et la charge restent semblables à la situation prévalant lors de la signature de la convention;
  2. l'exploitation des arbres nécessaires à la confection des piquets pour les clôtures des pâturages jouxtant le périmètre de la réserve;
  3. les interventions nécessaires en cas de danger de pullulation du bostryche pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuplements voisins de la réserve. Ces interventions doivent être ordonnées et prises en charge intégralement par le Service des forêts et de la nature. Le bois sera laissé sur place après ébranchage et éventuel écorçage;
  4. les interventions sylvicoles visant à assurer la sécurité des sentiers balisés existants;
  5. l'exploitation d'arbres secs gênant le pâturage, sur pied en bordure des pâturages ou au sol sur les pâturages;
  6. l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière.

Art. 3

Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.

Egress

2010_063

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
26.05.2010 Acte acte de base 26.05.2010 2010_063
02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023
02.04.2019 Art. 2 al. 2, c) modifié 01.04.2019 2019_023

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 26.05.2010 26.05.2010 2010_063
Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023
Art. 2 al. 2, c) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023