Ordonnance concernant la réserve forestière Les Preises–Le Barlattey–Goille-au-Cerf, sur le territoire de la commune de Châtel-Saint-Denis

du 21.12.2010 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)

Préambule

Réserve forestière Les Preises-Le Barlattey-Goille-au-Cerf – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage;

Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;

Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles;

Vu la convention de servitude du 20 septembre 2010 concernant la réserve forestière Les Preises–Le Barlattey–Goille-au-Cerf;

Considérant:

La forêt du secteur Les Preises–Le Barlattey–Goille-au-Cerf, sur le territoire de la commune de Châtel-Saint-Denis, d'une surface de 82,56 ha, présente par sa rareté et sa tranquillité une grande valeur écologique. Le périmètre contient des associations forestières rares (érablaie à orme, érablaie à langue-de-cerf typique, érablaie à barbe-de-bouc), des forêts proches de la nature ou d'aspect sauvage en raison d'une exploitation très extensive depuis plusieurs décennies. Le site est peu fréquenté en raison de la topographie très raide et de l'absence de desserte.

Tout le périmètre fait l'objet d'une réserve forestière intégrale, c'est-à-dire que le but visé est de favoriser l'évolution naturelle de cette forêt.

Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

Lors de sa séance du 20 avril 2010, le Conseil d'Etat a émis un avis de principe favorable à la création de la réserve forestière.

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

Art. 1

Est déclarée réserve forestière la forêt située sur les parcelles 2555, 2561, 2562, 2563, 2588, 2590, 2594, 2595, 2596 et 2600 du cadastre de la commune de Châtel-Saint-Denis et incluse dans le périmètre indiqué sur le plan de situation au 1:5000 préparé le 15 septembre 2010 par le bureau Nouvelle Forêt Sàrl, à Fribourg.

Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la nature.

La convention de servitude du 20 septembre 2010, passée entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, est approuvée.

Art. 2

A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation de constructions ou d'installations est interdite.

Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:

les interventions sylvicoles nécessaires visant à réduire les dangers naturels, en particulier les chutes de pierres en dessus du chalet des Grosses-Preises. Ces interventions exceptionnelles doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature. Le bois sera de préférence laissé sur place après ébranchage et écorçage;
les interventions nécessaires en cas de danger de pullulation du bostryche pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuplements voisins de la réserve forestière. Ces interventions doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature. Le bois sera de préférence laissé sur place après ébranchage et écorçage;
les interventions sylvicoles uniques dans deux peuplements de fourré/bas-perchis d'épicéas issus de plantation, pour créer de petits collectifs (secteur Pontet, entre Le Haut-des-Preises et Le Barlattey). Le bois sera ébranché, partiellement écorcé et laissé sur place (une partie pourra être utilisée pour des piquets de clôture);
les interventions sylvicoles visant à assurer la sécurité des sentiers pédestres existants;
l'entretien du chemin pédestre et l'éventuelle création d'un sentier didactique ou la pose de panneaux explicatifs concernant la réserve forestière;
la récolte extensive de bois liée aux alpages sis à proximité du périmètre de la réserve, pour propre consommation sur place (bois de feu pour les chalets et piquets pour les clôtures), avec l'accord du forestier ou de la forestière de triage;
l'entretien des clôtures;
l'enlèvement d'arbres versés sur les pâturages et l'abattage d'arbres secs sur pied en lisière et gênant le pâturage (chutes de branches, cime, tronc);
l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière.

Art. 3

Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.

Egress

2010_157

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
21.12.2010	Acte	acte de base	21.12.2010	2010_157
02.04.2019	Art. 1 al. 2	modifié	01.04.2019	2019_023
02.04.2019	Art. 2 al. 2, a)	modifié	01.04.2019	2019_023
02.04.2019	Art. 2 al. 2, b)	modifié	01.04.2019	2019_023

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	21.12.2010	21.12.2010	2010_157
Art. 1 al. 2	modifié	02.04.2019	01.04.2019	2019_023
Art. 2 al. 2, a)	modifié	02.04.2019	01.04.2019	2019_023
Art. 2 al. 2, b)	modifié	02.04.2019	01.04.2019	2019_023