Ordonnance concernant la réserve forestière Petite-Sarine, sur le territoire des communes d'Arconciel, de Rossens et de Treyvaux

du 25.08.2015 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)

Préambule

Réserve forestière Petite-Sarine – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage;

Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;

Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles;

Vu la convention de servitude du 5 décembre 2014 concernant la réserve forestière Petite-Sarine;

Considérant:

Les forêts le long de la Sarine, entre le barrage de Rossens et Illens, présentent une grande valeur écologique. Le périmètre contient des associations forestières rares, voire très rares, et des forêts proches de la nature ou d'aspect sauvage en raison d'une exploitation très extensive depuis plusieurs décennies. Le site est peu fréquenté en raison de la topographie très raide et de l'absence de desserte. Il est habité par une faune exceptionnellement riche, avec, entre autres, 10 espèces d'amphibiens et plus de 70 espèces d'oiseaux nicheurs, dont plusieurs espèces rares et menacées.

Le but visé est de favoriser l'évolution naturelle de cette forêt. Toutefois, des conversions de peuplements hors station tels que des plantations d'épicéas restent possibles.

Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

Lors de sa séance du 2 décembre 2014, le Conseil d'Etat a émis un avis de principe favorable à la création de la réserve forestière.

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

Art. 1

Est déclaré réserve forestière le territoire situé sur les communes d'Arconciel, de Rossens et de Treyvaux compris dans le périmètre figurant sur le plan au 1:6000 établi le 19 novembre 2014 par le Service des forêts et de la nature.

Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la nature.

La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans.

La convention de servitude du 5 décembre 2014, passée entre les propriétaires de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, est approuvée.

Art. 2

A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation de constructions ou d'installations est interdite.

Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:

les interventions sylvicoles nécessaires visant à protéger la population, ainsi que les installations; ces interventions exceptionnelles doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature; le bois est de préférence laissé sur place;
les interventions sylvicoles visant à assurer la sécurité des sentiers pédestres existants;
les interventions nécessaires en cas de danger phytosanitaire (pullulation du bostryche p. ex.) pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuplements voisins de la réserve forestière; ces interventions doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature; le bois est de préférence laissé sur place après ébranchage et écorçage;
l'enlèvement d'arbres versés sur les prés et zones cultivées et l'abattage d'arbres secs sur pied en lisière et gênant les prés et zones cultivées (chutes de branches, cime, tronc); ces arbres sont laissés en forêt;
l'entretien ciblé d'un point de mesure de Groupe E afin d'en garantir sa visibilité sur la rive droite;
les interventions visant à améliorer la valeur écologique des lisières de forêt;
les interventions visant la conversion des peuplements hors station;
l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière.

Art. 3

Cette ordonnance entre en vigueur le 1^er septembre 2015.

Egress

2015_079

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
25.08.2015	Acte	acte de base	01.09.2015	2015_079
02.04.2019	Art. 1 al. 1	modifié	01.04.2019	2019_023
02.04.2019	Art. 1 al. 2	modifié	01.04.2019	2019_023
02.04.2019	Art. 2 al. 2, a)	modifié	01.04.2019	2019_023
02.04.2019	Art. 2 al. 2, c)	modifié	01.04.2019	2019_023

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	25.08.2015	01.09.2015	2015_079
Art. 1 al. 1	modifié	02.04.2019	01.04.2019	2019_023
Art. 1 al. 2	modifié	02.04.2019	01.04.2019	2019_023
Art. 2 al. 2, a)	modifié	02.04.2019	01.04.2019	2019_023
Art. 2 al. 2, c)	modifié	02.04.2019	01.04.2019	2019_023