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721.3.25

Ordonnance concernant la réserve forestière de l'Hongrin, sur le territoire de la commune de Haut-Intyamon

du 29.02.2016 (version entrée en vigueur le 01.04.2019)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage;

Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts;

Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles;

Vu la convention de servitude du 23 novembre 2015 concernant la réserve forestière de l'Hongrin;

Considérant:

La forêt dans le vallon de Bonaudon, sur le territoire de la commune de Haut-Intyamon, présente, en raison du nombre élevé de vieux arbres, des associations forestières rares, de la présence de plusieurs fleurs rares et de la faune exceptionnelle, une haute valeur du point de vue écologique.

Le but visé est de favoriser l'évolution naturelle de cette forêt.

Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée entre le propriétaire de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

Lors de sa séance du 16 novembre 2015, le Conseil d'Etat a émis un avis de principe favorable à la création de la réserve forestière.

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

Art. 1

Est déclaré réserve forestière le territoire situé sur la commune de Haut-Intyamon compris dans le périmètre figurant sur le plan au 1:5000 établi le 2 novembre 2015 par le Service des forêts et de la nature.

Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la nature.

La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans.

La convention de servitude du 23 novembre 2015, passée entre le propriétaire de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, est approuvée.

Art. 2

A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation de constructions ou d'installations est interdite.

Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:

  1. les interventions sylvicoles visant à éliminer les arbres versés sur les pâturages ou les chemins; ces arbres sont laissés sur place;
  2. l'exploitation des arbres nécessaires à l'exploitation de l'alpage (bois de feu, piquets pour les clôtures des pâturages jouxtant le périmètre de la réserve);
  3. l'exploitation des arbres nécessaires à l'entretien des bâtiments et des accès aux abords immédiats du périmètre de la réserve;
  4. les interventions nécessaires en cas de danger de pullulation du bostryche pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuplements voisins de la réserve; ces interventions doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature; le bois est laissé sur place après ébranchage et éventuel écorçage;
  5. le passage du bétail entre les deux alpages de Bonaudon, l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve de la législation applicable en la matière.

Art. 3

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2016.

Egress

2016_030

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
29.02.2016 Acte acte de base 01.03.2016 2016_030
02.04.2019 Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2019 2019_023
02.04.2019 Art. 1 al. 2 modifié 01.04.2019 2019_023
02.04.2019 Art. 2 al. 2, d) modifié 01.04.2019 2019_023

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 29.02.2016 01.03.2016 2016_030
Art. 1 al. 1 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023
Art. 1 al. 2 modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023
Art. 2 al. 2, d) modifié 02.04.2019 01.04.2019 2019_023