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721.3.28

Ordonnance concernant la réserve forestière Le Pralet, sur le territoire de la commune de Val-de-Charmey

du 19.05.2020 (version entrée en vigueur le 01.05.2020)

Préambule

Réserve forestière Le Pralet – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN);

Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo);

Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN);

Vu la convention de servitude du 14 avril 2020 concernant la réserve forestière Le Pralet;

 

Considérant:

Les deux forêts situées au nord et au sud du lieu dit Le Pralet, sur le territoire de la commune de Val-de-Charmey, présentent une valeur élevée du point de vue écologique par le grand nombre de vieux arbres, par leur structure exceptionnelle et par une faune très riche.

Le but visé est de laisser libre cours à l'évolution naturelle de ces forêts.

Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée entre le propriétaire des forêts en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

Lors de sa séance du 10 mars 2020, le Conseil d'Etat a émis un avis de principe favorable à la création de la réserve forestière.

 

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS

Art. 1

Les deux forêts, d'une surface de 8,28 ha et de 9,95 ha, comprises dans les périmètres figurant sur les plans au 1:4000 établis le 19 décembre 2019 par le Service des forêts et de la nature sont déclarées réserves forestières (voir Annexe 1).

Les plans des deux périmètres font partie intégrante de la présente ordonnance et peuvent être consultés auprès du Service des forêts et de la nature.

La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans.

La convention de servitude du 14 avril 2020, passée entre le propriétaire des forêts et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, est approuvée.

Art. 2

A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation de constructions ou d'installations sont interdites.

Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:

  1. l'abattage d'arbres ou l'élimination de branches le long du chemin entre la Gueyre et la Féguelena pour des raisons de sécurité; le bois est laissé au sol dans la réserve;
  2. le déblaiement d'arbres et de branches tombés sur les pâturages; ces arbres et ces branches sont déposés en forêt et laissés au sol dans la réserve;
  3. les interventions phytosanitaires en cas de pullulation du bostryche dans la réserve pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuplements voisins de la réserve forestière; ces interventions doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature; le bois est laissé au sol dans la réserve après ébranchage et éventuel écorçage;
  4. l'exercice de la chasse (sauf dans le district franc), la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve des législations applicables en la matière.

Egress

2020_056

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
19.05.2020 Acte acte de base 01.05.2020 2020_056

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 19.05.2020 01.05.2020 2020_056