721.3.30

Ordonnance concernant la réserve forestière Paccot-Caquerette, sur le territoire de la commune de Châtel-Saint-Denis

du 07.12.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)

Préambule

Réserve forestière Paccot-Caquerette – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN);

Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo);

Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN);

Vu la convention de servitude du 22 janvier 2021 concernant la réserve forestière Paccot-Caquerette;

 

Considérant:

La forêt située au sud-ouest du Col de Lys, sur le territoire de la commune de Châtel-Saint-Denis, présente une valeur élevée du point de vue écologique par le grand nombre de vieux arbres et par sa structure exceptionnelle. Son accessibilité difficile préserve une forte tranquillité pour la faune.

Le but visé est de laisser libre cours à l'évolution naturelle de cette forêt.

Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée entre le propriétaire de la forêt en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

Lors de sa séance du 12 janvier 2021, le Conseil d'Etat a émis un avis de principe favorable à la création de la réserve forestière.

 

Sur proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

Art. 1

La forêt comprise dans le périmètre figurant sur le plan au 1:5000 établi le 22 octobre 2020 par le Service des forêts et de la nature (voir Annexe 1) est déclarée réserve forestière.

Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la nature.

La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans.

La convention de servitude du 22 janvier 2021, passée entre le propriétaire de la forêt et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, est approuvée.

Art. 2

A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation de constructions ou d'installations sont interdites.

Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:

1. l'élimination d'arbres et de branches tombés sur les pâturages; ces arbres et ces branches sont déposés en forêt ou laissés sur place;
2. les interventions phytosanitaires en cas de pullulation du bostryche dans la réserve pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuplements voisins de la réserve forestière; ces interventions doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature; le bois est laissé au sol dans la réserve après ébranchage et éventuel écorçage;
3. l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve des législations applicables en la matière.

A1 ANNEXE 1 – Réserve forestière Paccot-Caquerette – Plan du périmètre (art. 1)

Art. A1-1

Plan du périmètre:

Egress

2021_165

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
07.12.2021	Acte	acte de base	01.01.2021	2021_165

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	07.12.2021	01.01.2021	2021_165