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721.3.31

Ordonnance concernant la réserve forestière spéciale St. Ursenvorschis, sur le territoire de la commune de Planfayon

du 18.01.2022 (version entrée en vigueur le 01.12.2021)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN);

Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo);

Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN);

Vu la convention de servitude du 26 novembre 2021 concernant la réserve forestière spéciale St. Ursenvorschis;

 

Considérant:

La forêt située entre Muscherensense, Ättenberg et Spitzhubel, sur le territoire de la commune de Planfayon, est particulièrement intéressante en raison de sa faune particulière, localement de ses arbres âgés et de sa structure exceptionnelle. Elle présente par endroit un fort potentiel d'amélioration de sa valeur écologique par des mesures sylvicoles. En outre, la forêt n'est accessible qu'à pied et offre donc à la faune des conditions de vie avec peu de dérangements.

Le but visé est de laisser libre cours à l'évolution naturelle, d'obtenir une proportion plus élevée de vieux arbres et de bois mort et de promouvoir localement différentes espèces animales et végétales par des interventions ciblées dans la structure de la forêt.

Il s'agit d'une forêt domaniale, gérée par le Service des forêts et de la nature.

Une convention de servitude pour une durée de cinquante ans a été signée entre le propriétaire de la forêt et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

Lors de sa séance du 10 mars 2020, le Conseil d'Etat a émis un avis de principe favorable à la création de la réserve forestière.

 

Sur proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

Art. 1

La forêt comprise dans le périmètre figurant sur le plan au 1:25 000 établi le 26 juillet 2021 par le Service des forêts et de la nature est déclarée réserve forestière spéciale (voir Annexe 1). 

Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté au Service des forêts et de la nature.

La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans à partir du 1er décembre 2021.

La convention de servitude du 26 novembre 2021, passée entre le propriétaire de la forêt et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, est approuvée.

Art. 2

A l'intérieur de la réserve, seules les mesures sylvicoles mentionnées dans le rapport technique du Bureau Nouvelle Forêt, Fribourg, du 24 février 2020, et qui servent à promouvoir la biodiversité sont autorisées. Toute implantation de constructions ou d'installations est interdite.

Les interventions et activités suivantes restent également possibles:

  1. l'abattage d'arbres et l'enlèvement de branches le long du chemin de randonnée qui mène à Ober Murenstöck pour des raisons de sécurité; le bois abattu sera laissé par terre dans la réserve; la commune de Planfayon est responsable de l'entretien et de la sécurisation de ce sentier;
  2. l'entretien du chemin menant de Unter St. Ursenvorschis à Ober St. Ursenvorschis et vers Chli Ättenberg; le Staatsforstbetrieb Sense assure l'entretien et une sécurisation minimale de ce chemin qui n'est pas un sentier pédestre officiel;
  3. l'élimination d'arbres et de branches tombés ou qui menacent de tomber sur les pâturages; ce bois est déposé en forêt si cela est possible avec un effort raisonnable;
  4. les interventions phytosanitaires en cas de pullulation du bostryche dans la réserve pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuplements voisins de la réserve forestière; ces interventions doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature; le bois est laissé au sol dans la réserve;
  5. la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve des législations applicables en la matière;
  6. l'exercice de la chasse, sous réserve des législations applicables en la matière, sauf dans la réserve de faune Weisse Fluh-Hoberg.

A1 ANNEXE 1 - Réserve forestière spéciale St. Ursenvorschis, sur le territoire de la commune de Planfayon

Art. A1-1

Plan de périmètre:

Plan de périmètre

Egress

2022_004

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
18.01.2022 Acte acte de base 01.12.2021 2022_004

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 18.01.2022 01.12.2021 2022_004