721.3.32

Ordonnance concernant la réserve forestière Spittel- und Chänel-Gantrisch, sur le territoire de la commune de Plaffeien

du 07.11.2023 (version entrée en vigueur le 01.05.2023)

Préambule

Réserve forestière Spittel- und Chänel-Gantrisch – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN);

Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo);

Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN);

Vu les conventions de servitude du 30 juin 2023 concernant la réserve forestière Spittel- und Chänel-Gantrisch;

Considérant:

Les forêts de pente au Spittel-Gantrisch et au Chänel-Gantrisch, situées sur le territoire de la commune de Plaffeien, englobent 16 stations forestières différentes, y compris plusieurs stations particulièrement remarquables. Certaines parties des forêts n'ont plus été exploitées depuis des décennies.

Le but visé est de laisser libre cours à l'évolution naturelle de ces forêts.

Des conventions de servitude pour une durée de cinquante ans ont été signées entre les propriétaires des forêts en question et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

Lors de sa séance du 28 mars 2023, le Conseil d'Etat a émis un avis de principe favorable à la création de la réserve forestière.

Sur proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

Art. 1

Les forêts comprises dans les périmètres figurant sur le plan au 1:15'000 établi le 3 mars 2023 par le Service des forêts et de la nature sont déclarées réserves forestières (voir Annexe 1).

Le plan des périmètres fait partie intégrante de la présente ordonnance et peut être consulté auprès du Service des forêts et de la nature.

La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans dès le 1^er mai 2023.

Les conventions de servitude du 30 juin 2023, passées entre les propriétaires des forêts et la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, sont approuvées.

Art. 2

A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation de constructions ou d'installations sont interdites.

Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:

1. l'abattage d'arbres ou l'élimination de branches le long de l'itinéraire de randonnée à ski et du sentier de randonnée à Chänelcheeren et jusqu'à Chänelpass pour des raisons de sécurité; le bois est laissé au sol dans la réserve;
2. le déblaiement d'arbres et de branches tombés sur la zone agricole ou qui menacent de tomber très prochainement; ces arbres et ces branches sont déposés en forêt et laissés au sol dans la réserve;
3. les interventions phytosanitaires en cas de pullulation du bostryche dans la réserve pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuplements voisins de la réserve forestière; ces interventions doivent être ordonnées par le Service des forêts et de la nature; le bois est laissé au sol dans la réserve après ébranchage et éventuel écorçage;
4. l'exercice de la chasse, la cueillette des champignons et la randonnée pédestre, sous réserve des législations applicables en la matière.

A1 ANNEXE 1 – Réserve forestière Spittel- und Chänel-Gantrisch (art. 1)

Art. A1-1

Plan des périmètres:

Egress

2023_093

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
07.11.2023	Acte	acte de base	01.05.2023	2023_093

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	07.11.2023	01.05.2023	2023_093