721.3.38

Ordonnance concernant la réserve forestière spéciale La Patta

du 23.02.2026 (version entrée en vigueur le 01.12.2025)

Préambule

Réserve forestière spéciale La Patta – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN);

Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo);

Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN);

Vu le concept de réserves forestières du canton de Fribourg du 23 janvier 2004;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 11 mars 2025 validant le principe de la création de la réserve forestière;

Vu la convention de servitude du 3 novembre 2025;

Sur proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

Art. 1

La forêt d'une surface de 19,85 ha, comprise dans le périmètre figurant sur le plan établi le 15 octobre 2025 par le Service des forêts et de la nature forme la réserve forestière La Patta. Il s'agit d'une réserve forestière spéciale.

Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance. Il peut être consulté auprès du Service des forêts et de la nature.

La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans dès le 1^er décembre 2025.

Art. 2

A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation de constructions ou d'installations sont interdites.

Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:

1. les interventions sylvicoles pour sécuriser les chemins de mobilité douce;
2. la planification, l'utilisation, le balisage et l'entretien des chemins de mobilité douce;
3. les mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes;
4. le déblaiement d'arbres et de branches tombés sur des zones agricoles ou qui menacent de tomber très prochainement;
5. les interventions phytosanitaires ordonnées par le Service des forêts et de la nature en cas de pullulation du bostryche pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuplements voisins de la réserve forestière;
6. la cueillette des champignons sous réserve de la législation applicable en la matière;
7. les travaux pour augmenter la biodiversité, par exemple en favorisant des espèces prioritaires et des zones à myrtilles ou en valorisant la zone humide existante.

Lors des interventions sylvicoles, les arbres sont tirés et laissés en forêt.

Lors de déblaiement selon l'article 2 al. 2 let. d, les arbres et branches sont déposés en forêt et laissés au sol dans la réserve.

Lors des interventions dues au bostryche, le bois est laissé au sol dans la réserve après ébranchage et éventuel écorçage.

Egress

2026_021

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
23.02.2026	Acte	acte de base	01.12.2025	2026_021

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	23.02.2026	01.12.2025	2026_021