721.3.40

Ordonnance concernant la réserve forestière du Bois des Combes

du 21.04.2026 (version entrée en vigueur le 01.12.2025)

Préambule

Réserve forestière Bois des Combes – O

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN);

Vu la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo);

Vu la loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN);

Vu le concept de réserves forestières du canton de Fribourg du 23 janvier 2004;

Vu la décision du Conseil d'Etat du 11 mars 2025 validant le principe de la création de la réserve forestière;

Vu la convention de servitude du 14 novembre 2025 concernant la réserve forestière du Bois des Combes;

Sur proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

Art. 1

La forêt d'une surface de 58,39 ha, comprise dans le périmètre figurant sur le plan établi le 6 novembre 2025 par le Service des forêts et de la nature, forme la réserve forestière du Bois des Combes. Il s'agit d'une réserve forestière mixte composée de la partie supérieure d'une surface de 26,33 ha de réserve spéciale et de la partie inférieure d'une surface de 32,06 ha de réserve totale.

Le plan du périmètre fait partie intégrante de la présente ordonnance. Il peut être consulté auprès du Service des forêts et de la nature.

La réserve est constituée pour une durée de cinquante ans dès le 1^er décembre 2025.

Art. 2

A l'intérieur de la réserve, toute intervention sylvicole et toute implantation de constructions ou d'installations sont interdites.

Les interventions et activités suivantes restent cependant possibles:

1. les interventions sylvicoles visant à éliminer les arbres versés sur le terrain agricole ou sur un chemin de mobilité douce;
2. la planification, l'utilisation, le balisage et l'entretien de ces chemins, y compris les coupes de sécurité;
3. les interventions sylvicoles visant à favoriser la biodiversité dans la partie de la réserve forestière spéciale selon le rapport technique. Ces interventions doivent être approuvées par le 3^e arrondissement forestier;
4. la récolte de semences des porte-graines de l'érable plane et des mesures pour favoriser cette espèce dans toute la réserve forestière. Ces interventions doivent être approuvées par le Service des forêts et de la nature;
5. les interventions phytosanitaires ordonnées par le Service des forêts et de la nature en cas de pullulation du bostryche pouvant avoir des répercussions importantes sur les peuplements voisins de la réserve forestière;
6. les mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes;
7. l'accès à la source et son droit pour les bénéficiaires du droit distinct et permanent;
8. l'exercice de la chasse et la cueillette des champignons sous réserve de la législation applicable en la matière.

Lors des interventions sylvicoles selon l'article 2 al. 2 let. a, les arbres sont tirés et laissés en forêt.

Lors des interventions dues au bostryche, le bois est laissé au sol dans la réserve après ébranchage et éventuel écorçage.

Egress

2026_036

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
21.04.2026	Acte	acte de base	01.12.2025	2026_036

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	21.04.2026	01.12.2025	2026_036