731.3.1
Vu le message 2020-DSJ-172 du Conseil d'Etat du 9 décembre 2020;
Sur la proposition de cette autorité,
La présente loi règle l'organisation de la défense incendie et des secours dans le canton de Fribourg en cas de dommages causés par le feu ou les éléments naturels ou dans d'autres situations présentant un caractère d'urgence.
Les dispositions de la législation spéciale réglant d'autres activités en matière de secours sont réservées.
La présente loi a pour buts, dans le domaine de la défense incendie et des secours:
Lors d'événements relevant des sapeurs-pompiers, le dispositif en place doit permettre de fournir l'aide adéquate la plus rapide. Les communes, les associations de communes, l'ECAB, les services de l'Etat et les autres partenaires coopèrent, chacun selon ses prérogatives, pour assurer que le dispositif atteigne ses objectifs en tout temps et soit financièrement durable.
A l'intérieur du canton, les ressources sont mises à disposition en fonction des risques, indépendamment de toutes frontières politiques ou administratives. Les conventions intercantonales sont réservées.
Le dispositif mis en place se fonde sur un système de milice. Toutefois, l'encadrement de celui-ci peut être professionnel.
Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance en matière de défense incendie et de secours.
Il assume en particulier les attributions suivantes:
La Direction chargée de la sécurité[2] est compétente en matière de défense incendie et de secours.
La Direction chargée de la protection de l'environnement et de l'entretien des routes cantonales[3] est compétente en matière de prévention et de lutte contre la pollution environnementale et les hydrocarbures routiers.
La CDIS est l'entité chargée de mettre en œuvre l'organisation des sapeurs-pompiers dans le canton de Fribourg.
La CDIS peut être consultée par le Conseil d'Etat pour les questions ressortissant à son domaine de compétence.
La CDIS est composée de sept à onze membres, nommés par le Conseil d'Etat et choisis selon leurs compétences, leur expérience et leur fonction dans le domaine de la défense incendie et des secours.
Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice de la sécurité et de la justice[4] en est membre d'office et la préside.
Pour le surplus, sa composition et son organisation sont précisées dans la réglementation d'exécution.
La loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires est applicable aux membres de la CDIS.
La rétribution de ces derniers est fixée par le Conseil d'Etat.
La CDIS exerce notamment les attributions suivantes:
L'ECAB est le centre de compétence cantonal en matière de défense incendie et de secours.
Dans ces domaines, il exerce notamment les attributions suivantes:
La Conférence des préfets exerce les attributions suivantes:
Le préfet est, dans son district:
En matière de défense incendie et de secours, les communes exercent les attributions suivantes:
Pour leurs autres attributions en matière de défense incendie et de secours, les communes se groupent en associations au sens de la loi sur les communes.
Les associations de communes sont chargées d'organiser et de mettre en œuvre l'organisation et la gestion de la défense incendie et des secours pour les territoires couverts par leur bataillon, conformément à la carte opérationnelle.
En matière de défense incendie et de secours, les associations de communes exercent notamment les attributions suivantes:
Les dangers relevant des sapeurs-pompiers sont principalement ceux qui sont liés au feu et aux éléments naturels. La réglementation d'exécution règle les détails.
Sur cette base, l'ECAB effectue régulièrement une analyse des risques du canton de Fribourg.
Sur la base des dangers établis, les missions relevant des sapeurs-pompiers sont classées en trois catégories, soit principales, subsidiaires et volontaires.
Les sapeurs-pompiers ont des missions de secours en cas de sinistres causés par le feu ou les éléments naturels et lors d'autres événements présentant un caractère d'urgence.
Lors de leurs interventions, ils doivent notamment:
Les sapeurs-pompiers interviennent également en appui dans d'autres cas d'urgence ou de nécessité, notamment lorsque des personnes sont en danger.
En accord avec leur association de communes, les sapeurs-pompiers peuvent également assumer d'autres missions qui ne présentent pas de caractère d'urgence et qui ne relèvent en principe pas de leur responsabilité, notamment les services à la communauté.
Les objectifs de performance sont arrêtés en fonction des missions des sapeurs-pompiers et de leur degré d'urgence.
La couverture des risques pour le canton est répartie entre les différentes bases de départ de sapeurs-pompiers.
L'emplacement et la dotation des bases de départ sont déterminés en fonction des missions des sapeurs-pompiers et de leurs objectifs de performance.
L'engagement lors de sinistres se fonde sur le principe de l'aide adéquate la plus rapide. Il se fait en fonction des besoins et des ressources à disposition, conformément à l'article 3.
Le territoire du canton de Fribourg est découpé en périmètres capables de couvrir un bassin de population, un volume de risques et un territoire suffisants, de manière à permettre une mutualisation adéquate des frais et des ressources, tout en tenant compte de la carte opérationnelle définie à l'article 25.
A chaque périmètre correspond une association de communes.
Le périmètre d'une association de communes doit grouper 30'000 habitants au moins ou un district.
Le Conseil d'Etat peut accorder des dérogations.
L'association de communes est responsable de la défense incendie et des secours dans son périmètre.
Elle est responsable de la gestion et de l'exploitation des bases de départ sises sur son périmètre.
Elle assure la mise en œuvre et le respect des objectifs de performance.
L'organisation interne de l'association de communes est réglée dans ses statuts, conformément à la législation sur les communes.
Le territoire du canton de Fribourg est réparti en bases de départ, dont le périmètre d'intervention est délimité en fonction des risques, des missions attribuées et des objectifs de performance.
Parallèlement, pour l'attribution de missions et de moyens particuliers, le territoire du canton de Fribourg est réparti en zones de secours inspirées de l'organisation des partenaires de la chaîne de secours.
Une carte opérationnelle est établie en fonction des bases de départ nécessaires à la couverture des risques sur le territoire cantonal.
Sur le plan opérationnel, l'organisation des sapeurs-pompiers repose sur une structure en bataillons.
Les bataillons sont composés de compagnies, lesquelles sont constituées d'une ou de plusieurs bases de départ.
La centrale d'engagement et d'alarme mobilise et engage les sapeurs-pompiers en fonction des besoins et des moyens nécessaires.
La centrale appuie l'engagement des sapeurs-pompiers.
L'ECAB met en place l'organisation et l'exploitation de la centrale et conclut les conventions nécessaires.
L'exploitation de la centrale doit se faire en collaboration avec les partenaires de la chaîne de secours.
En cas de nécessité, le ou la chef‑fe d'intervention peut requérir le concours de personnes civiles ainsi que la mise à disposition de locaux ou d'autres moyens nécessaires.
Une indemnité équitable est versée aux personnes réquisitionnées ainsi qu'aux propriétaires des biens réquisitionnés sur la base du tarif cantonal d'intervention des sapeurs-pompiers.
Les associations de communes peuvent astreindre les personnes domiciliées sur leur territoire, âgées entre 18 et 40 ans et quelle que soit leur nationalité, à s'incorporer dans un bataillon de sapeurs-pompiers.
Les statuts des associations de communes peuvent prévoir de prolonger la limite maximale d'âge à 50 ans en cas de nécessité.
Les statuts des associations de communes fixent les autres conditions et règles particulières.
Les associations de communes peuvent prélever une taxe annuelle d'exemption du service de sapeurs-pompiers.
Les personnes astreintes à l'obligation de servir et qui ne sont pas incorporées dans un bataillon de sapeurs-pompiers peuvent être soumises au paiement d'une taxe annuelle d'exemption.
L'assiette et le montant de la taxe ainsi que les catégories de personnes qui peuvent en être exemptées sont déterminés dans les statuts des associations de communes.
La réglementation d'exécution détermine les mesures que les établissements à risque particulier doivent prendre sur le plan organisationnel pour assurer une sécurité suffisante lorsque les dangers d'incendie ou de pollution, le taux d'occupation ou les dimensions de l'exploitation l'exigent.
Le préfet est compétent, sur le préavis de l'autorité communale et de l'ECAB, pour exiger de ces établissements l'élaboration d'un concept de sécurité instituant notamment la création d'un groupe de sécurité ou d'intervention lié au risque particulier.
Le financement de la défense incendie et des secours est assuré par les associations de communes et l'ECAB, selon la répartition définie aux articles 33 et suivants.
L'engagement financier de l'ECAB est limité aux moyens dont il dispose dans ce domaine selon la législation sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels.
L'Etat assume pour sa part les frais liés au fonctionnement de la CDIS ainsi que ceux qui découlent de la législation spéciale.
L'ECAB assume les frais liés:
Les détails et les cas particuliers sont réglés dans des règlements ou directives particuliers.
Les associations de communes assument les frais liés:
Les frais induits par l'attribution de missions cantonales, notamment les frais d'exploitation et d'entretien des bases de départ, sont mutualisés au niveau cantonal et répartis entre les associations de communes selon l'article 37.
Les associations de communes peuvent également mutualiser entre elles tout ou partie des autres frais qu'elles doivent assumer.
En sus des frais prévus à l'article 32 al. 3, l'Etat assume les frais liés à l'intervention de spécialistes cantonaux tels que collaborateurs et collaboratrices ou mandataires de l'Etat.
L'ECAB peut participer à des acquisitions groupées à l'échelle intercantonale ou nationale.
Il peut coordonner et centraliser, pour le compte des associations de communes, les opérations d'acquisition du matériel et de l'équipement individuel harmonisés des sapeurs-pompiers.
L'ECAB établit une planification pluriannuelle de ses acquisitions, qu'il présente préalablement aux associations de communes et aux éventuels partenaires impliqués.
La mutualisation des frais déterminés aux articles 34 al. 2 et 38 est effectuée selon la clef de répartition suivante:
L'ECAB est chargé de répartir annuellement les frais mutualisés entre les associations de communes. Les coûts liés à la gestion administrative de cette répartition sont assumés par ces dernières.
Les associations de communes assument les frais d'intervention liés aux missions principales des sapeurs-pompiers.
Conformément au principe de solidarité, ces frais d'intervention à la charge des associations de communes sont mutualisés au niveau cantonal et répartis entre elles selon l'article 37.
Les frais d'intervention liés aux missions subsidiaires et volontaires sont mis:
L'ECAB est en droit de facturer l'utilisation des véhicules et des engins d'intervention mis à disposition en cas d'engagement pour des missions subsidiaires ou volontaires, selon les principes de l'alinéa 1.
Les frais d'intervention sont refacturés à la personne qui a provoqué l'intervention (ci-après: le perturbateur ou la perturbatrice). Les règles suivantes s'appliquent:
Si le perturbateur ou la perturbatrice est inconnu‑e ou insolvable, les frais liés aux interventions sur les biens sinistrés suivants sont refacturés à la personne qui possède ou qui détient le bien:
Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.
Le Conseil d'Etat nomme les membres de la CDIS provisoire jusqu'à la constitution définitive de la CDIS.
La CDIS provisoire est composée de trois personnes représentant l'Association des communes fribourgeoises, d'une personne représentant la Conférence des préfets, du directeur ou de la directrice et de la personne responsable du département compétent de l'ECAB (actuellement: Département Prévention et Intervention), d'une personne représentant la Conférence des commandants des centres de renfort ainsi que de l'inspecteur ou de l'inspectrice cantonal‑e des sapeurs-pompiers. Le Conseil d'Etat peut également nommer comme membres avec voix consultative des partenaires de la chaîne de secours.
Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice de la sécurité et de la justice[5] en est membre d'office et la préside.
Le secrétariat de la CDIS provisoire est assumé par la Direction chargée de la sécurité et de la justice[6].
La CDIS provisoire exerce notamment les attributions suivantes:
L'ECAB détermine les véhicules et les engins des sapeurs-pompiers qui sont repris, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à la défense incendie et aux secours.
L'ECAB rachète les véhicules et les engins selon les règles d'amortissement de la législation sur les communes, soit en calculant une dépréciation de 15 % l'an, après déduction du subside versé par l'ECAB. Les conventions ou les décisions contraires sont réservées.
Les communes disposent librement des véhicules et des engins non repris, sans remboursement du subside versé par l'ECAB.
Afin de garantir la sécurité et l'efficacité de la défense incendie et des secours sur le territoire cantonal, l'ECAB peut déjà procéder à des acquisitions de véhicules et d'engins conformément à l'article 33 al. 1.
Les communes disposent librement des locaux sapeurs-pompiers non repris dans le cadre de la carte opérationnelle, sans remboursement du subside versé par l'ECAB.
Les communes se groupent sans tarder en associations, en tenant compte de la carte opérationnelle.
Les préfets sont chargés de mettre en œuvre ce groupement dans les délais les plus brefs. L'ECAB assiste les préfets dans cette tâche.
Lors de l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'au moment où les communes sont groupées en associations conformément à l'article 45, seul le régime transitoire de mise en œuvre est applicable.
La défense incendie et les secours restent régis par la section 5 de la loi du 9 septembre 2016 sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB).
Le Conseil d'Etat arrête la date de la fin du régime transitoire en fonction du moment où les communes seront groupées en associations.
L'ancien droit relatif au subventionnement des locaux sapeurs-pompiers reste applicable si:
Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, les articles 1 à 41 et 47 de cette loi n'ont porté effet que dans la mesure où ils ont été utiles à l'application du régime transitoire.
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 26.03.2021 | Acte | acte de base | 01.07.2021 | 2021_044 |
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 26.03.2021 | 01.07.2021 | 2021_044 |