Le présent tarif régit les frais d'intervention des sapeurs-pompiers lors de missions principales et subsidiaires. Le tarif des frais d'intervention lors de missions volontaires est décidé par les associations de communes.
Les montants des frais d'intervention sont fixés sur la base des anciens tarifs en la matière, à savoir le tarif du 29 juin 2015 de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments pour les interventions des centres de renfort et l'ordonnance du 15 juin 2021 concernant les frais d'intervention en cas de pollution, tout en visant une simplification du système de facturation.
Les montants arrêtés ne visent pas la couverture complète des coûts engendrés par l'intervention, étant donné qu'il s'agit d'un service d'intérêt public, qui plus est déjà partiellement financé dans certaines associations de communes par la taxe d'exemption du service de sapeurs-pompiers, par les impôts et par une participation financière de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiment (ECAB).
Sur la base du présent tarif, la Commission cantonale de défense incendie et secours détermine le tarif applicable aux associations de communes pour les frais d'intervention des sapeurs-pompiers qui sont mutualisés au sens de l'article 37 LDIS.