732.1.10

Actes adoptés par l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments

Préambule

732.1.10 1 Actes adoptés par l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments Conformément à la législation sur la publication des actes législatifs, les actes adoptés par l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB) ne sont pas publiés dans le RSF. Ils peuvent être consultés sur le site de l'ECAB, à l'adresse suivante : https://www.ecab.ch/acces-directs/