Arrêté relatif à l'exécution de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation

du 29.08.1931 (version entrée en vigueur le 01.01.1992)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la circulaire adressée par le Département fédéral de justice et police aux cantons, en date du 11 juin 1931;

Vu les articles 15 et 95 à 100 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 20 juin 1930;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1902 attribuant aux juges de paix la connaissance des difficultés prévues à l'article 44 de la loi fédérale du 24 juin sur les installations électriques;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1873 concernant le paiement des indemnités d'expropriation pour le chemin de fer;

Sur la proposition des Directions des travaux publics, de la justice et des finances,

Arrête:

Art. 1

Le président de la Commission d'expropriation est compétent pour fixer l'indemnité dans le cas prévu à l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation (dommages résultant des travaux préparatoires).

Art. 3

Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Bulletin des lois.

Egress

BL/AGS 1931 f 89 / d 89

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
29.08.1931	Acte	acte de base	29.08.1931	BL/AGS 1931 f 89 / d 89
26.02.1985	Art. 2	abrogé	15.02.1985	BL/AGS 1985 f 59 / d 60
03.12.1991	Art. 1	modifié	01.01.1992	BL/AGS 1991 f 753 / d 767

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	29.08.1931	29.08.1931	BL/AGS 1931 f 89 / d 89
Art. 1	modifié	03.12.1991	01.01.1992	BL/AGS 1991 f 753 / d 767
Art. 2	abrogé	26.02.1985	15.02.1985	BL/AGS 1985 f 59 / d 60