772.1.1

Loi sur le statut des Entreprises électriques fribourgeoises et de leur Caisse de pensions

du 19.10.2000 (version entrée en vigueur le 01.01.2002)

Préambule

Statut des EEF et de leur Caisse de pensions – L

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu le message du Conseil d'Etat du 5 juin 2000;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

1 Entreprises électriques fribourgeoises

Art. 1 Transformation

Les Entreprises électriques fribourgeoises (ci-après: les Entreprises) sont transformées, sans liquidation, en une société anonyme de droit privé (ci-après: la société), au sens des articles 620 et suivants du code des obligations.

La transformation a lieu sur la base du bilan des Entreprises au 31 décembre 1999, approuvé par le Grand Conseil le 20 septembre 2000.

Le capital de dotation des Entreprises forme le capital-actions initial de la société, avec comme actionnaire initial l'Etat de Fribourg.

Le Conseil d'Etat adopte les statuts de la société anonyme.

Art. 2 Actionnariat

L'Etat exerce ses droits d'actionnaire par l'intermédiaire du Conseil d'Etat.

L'Etat reste l'actionnaire majoritaire.

Une cession des actions de l'Etat impliquant la perte de la majorité du capital-actions ou des voix attachées aux actions que l'Etat conserve est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 3 Garantie de l'Etat

L'Etat garantit les engagements financiers que les Entreprises ont contractés avant la publication de la transformation dans la Feuille officielle suisse du commerce.

2 Caisse de pensions

Art. 4 Prévoyance du personnel

La Caisse de pensions des Entreprises électriques fribourgeoises est transformée, sans liquidation, en une fondation de droit privé, au sens des articles 80 et suivants du code civil.

Le Conseil d'Etat adopte l'acte de fondation.

3 Disposition commune

Art. 5 Frais des transformations

Les frais de la transformation tant des Entreprises que de la Caisse de pensions sont assumés par les Entreprises.

4 Dispositions transitoires et finales

Art. 6 Modifications – Loi portant règlement du Grand Conseil

La loi du 15 mai 1979 portant règlement du Grand Conseil (RSF 121.1) est modifiée comme il suit:

Art. 7 Modifications – Loi sur les impôts communaux

La loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (RSF 632.1) est modifiée comme il suit:

Art. 8 Modifications – Loi sur le domaine public

La loi du 4 février 1972 sur le domaine public (RSF 750.1) est modifiée comme il suit:

Art. 9 Abrogation

La loi du 18 septembre 1998 sur les Entreprises électriques fribourgeoises (LEEF) (RSF 772.1.1) est abrogée.

Art. 10 Exécution et entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.[1]

Egress

BL/AGS 2000 f 665 / d 643

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
19.10.2000	Acte	acte de base	01.01.2002	BL/AGS 2000 f 665 / d 643

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	19.10.2000	01.01.2002	BL/AGS 2000 f 665 / d 643