Arrêté désignant l'organe de contrôle technique des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale

du 23.10.1979 (version entrée en vigueur le 01.01.2012)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 42 de la loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux;

Vu l'article 3 de l'arrêté du Conseil d'Etat du 5 juin 1979 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux non soumises à concession fédérale;

Sur la proposition de la Direction de l'intérieur, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

Arrête:

Art. 1

Le contrôle des projets, de l'exécution des travaux de construction et de l'exploitation des installations de transport par conduites du gaz naturel non soumises à concession fédérale est confié à la Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE), Inspection technique des usines à gaz suisses (ITUGS), à Zurich.

Art. 2

Le Service de l'énergie est habilité à fixer les modalités de l'activité de l'organe de contrôle technique d'entente avec celui-ci.

Art. 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er novembre 1979.

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

Egress

BL/AGS 1979 f 227 / d 229

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
23.10.1979	Acte	acte de base	01.11.1979	BL/AGS 1979 f 227 / d 229
08.04.2003	Art. 2	modifié	01.01.2003	2003_054
06.12.2011	Art. 2	modifié	01.01.2012	2011_135

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	23.10.1979	01.11.1979	BL/AGS 1979 f 227 / d 229
Art. 2	modifié	08.04.2003	01.01.2003	2003_054
Art. 2	modifié	06.12.2011	01.01.2012	2011_135