Décret concernant la constitution de la Compagnie des chemins de fer fribourgeois

du 19.11.1942 (version entrée en vigueur le 25.11.1949)

Préambule

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 6 avril 1939 sur l'aide aux entreprises privées de chemins de fer et de navigation;

Vu le message du Conseil d'Etat, du 30 octobre 1942;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

Les opérations relatives à la constitution de la Compagnie des chemins de fer fribourgeois[1] sont approuvées.

Art. 2

L'Etat garantit le capital et les intérêts des emprunts que la Compagnie des GFM a contractés auprès du Fonds de compensation AVS et de la Banque de l'Etat[2], jusqu'à concurrence de 4'500'000 francs en capital.

Il garantit également le déficit éventuel d'exploitation, y compris les versements au fonds de renouvellement selon les calculs de versement approuvés par l'Office fédéral des transports.

Art. 3

Le présent décret, qui n'a pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur.

Egress

BL/AGS 1942 f 138 / d 92

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
19.11.1942	Acte	acte de base	19.11.1942	BL/AGS 1942 f 138 / d 92
25.11.1949	Art. 2	modifié	25.11.1949	BL/AGS 1949 f 101 / d 93

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	19.11.1942	19.11.1942	BL/AGS 1942 f 138 / d 92
Art. 2	modifié	25.11.1949	25.11.1949	BL/AGS 1949 f 101 / d 93