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810.21

Règlement sur la gestion des déchets

(RGD)

du 20.01.1998 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)

Préambule

Gestion des déchets – R

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD);

Vu l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair), notamment son article 3;

Sur la proposition de la Direction des travaux publics,

Arrête:

1 Généralités

Art. 1 Directives et normes professionnelles

La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (ci-après: la Direction) peut, si nécessaire, émettre des directives, notamment sur la définition de certaines catégories de déchets, la gestion des déchets particuliers et des déchets spéciaux produits en petites quantités par les ménages.

Elle peut aussi prescrire l'application de certaines normes professionnelles.

Art. 2 Plan cantonal de gestion des déchets

La procédure prévue aux articles 17 à 19 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) et aux articles 10 à 14 du règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de cette loi (ReLATeC) est applicable par analogie à l'adoption, la modification et la révision du plan cantonal de gestion des déchets (ci-après: le plan).

Lorsqu'une modification du plan a une portée restreinte, seules les communes concernées sont consultées.

Art. 4 Service de l'environnement

Le Service de l'environnement exerce entre autres les tâches et missions suivantes:

  1. le suivi de l'application du plan;
  2. la récolte de données et l'établissement de statistiques;
  3. …
  4. le contrôle des installations d'élimination;
  5. le suivi des assainissements;
  6. l'information et la formation.

Art. 5 Zone d'apport

La zone d'apport des déchets combustibles non valorisés (art. 20 al. 1 LGD) est attribuée à l'usine d'incinération des déchets et des boues d'épuration sise sur le territoire de la commune de Hauterive (FR).

2 Autorisations

Art. 6 Installations d'élimination des déchets – Cas

Sont soumises à une autorisation d'exploiter:

  1. les installations d'incinération des déchets urbains et des déchets spéciaux;
  2. les installations pour l'incinération de bois usagé, de déchets de papier et d'autres déchets similaires;
  3. les installations de stockage provisoire, de tri, de conditionnement ou de transbordement des déchets, à l'exception des déchetteries communales;
  4. les installations de traitement de la biomasse traitant plus de 100 tonnes par an.

Les dispositions fédérales relatives aux autorisations concernant les décharges contrôlées sont réservées.

Art. 7 Installations d'élimination des déchets – Demande d'autorisation

Le demande d'autorisation d'exploiter doit être déposée auprès de la Direction et doit contenir les éléments suivants:

  1. la justification du projet, en particulier sa conformité au plan;
  2. la description du fonctionnement de l'installation et sa durée de vie présumée;
  3. un règlement d'exploitation contenant notamment le cahier des charges du personnel ainsi que sa formation;
  4. les informations exigées à l'article 19 de l'ordonnance fédérale du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD).

L'autorité peut demander des informations supplémentaires ou accepter une demande simplifiée pour certains cas.

Art. 8 Installations d'élimination des déchets – Décision

La Direction décide de l'octroi ou du rejet de l'autorisation.

Elle peut assortir cette dernière de charges ou de conditions relatives au fonctionnement de l'installation et à la durée de l'autorisation.

Pour les entreprises traitant des déchets spéciaux, la Direction peut en outre exiger des garanties financières relatives à l'élimination des déchets en cas de cessation d'activité.

Art. 10 Vidange et transport de déchets spéciaux – Cas

La vidange des installations de prétraitement et d'épuration des eaux usées industrielles et le transport des déchets spéciaux produits ou réceptionnés dans le canton ne peuvent être assurés que par une entreprise spécialisée ou une commune autorisées.

Les conditions à respecter pour l'autorisation sont les suivantes:

  1. le respect des prescriptions fédérales en matière de transport des marchandises dangereuses;
  2. la conformité du matériel à l'état de la technique;
  3. la formation adéquate du personnel;
  4. la conclusion d'une assurance suffisante pour couvrir les risques découlant de la responsabilité civile de l'entreprise.

Art. 11 Vidange et transport de déchets spéciaux – Demande d'autorisation

La demande d'autorisation doit contenir les éléments suivants:

  1. un extrait du registre du commerce;
  2. la description des activités de l'entreprise;
  3. la description des équipements techniques prévus pour d'éventuelles opérations de traitement intermédiaire des déchets;
  4. la description du parc de véhicules prévus pour les activités de vidange et de transport des déchets spéciaux;
  5. la liste du personnel et ses qualifications;
  6. la conformité des installations et équipements utilisés aux prescriptions légales et à l'état de la technique.

Art. 12 Vidange et transport de déchets spéciaux – Décision

La Direction décide de l'octroi ou du rejet de l'autorisation.

Elle peut assortir cette dernière de charges et conditions relatives à l'exploitation et à la durée de l'autorisation.

3 3 …

4 Dispositions finales

Art. 15a Droit transitoire relatif à la modification du 10 décembre 2019

Les communes bénéficiant, à la date d'entrée en vigueur de la modification du 10 décembre 2019 du présent règlement, d'une délégation de compétence au sens de la LCAO, sont habilitées à infliger les amendes d'ordre en lien avec la loi sur la gestion des déchets et le présent règlement, jusqu'au renouvellement de la délégation octroyée.

Les agents et agentes préposés à la perception des amendes d'ordre ayant déjà suivi la formation obligatoire prévue par l'article 12 al. 1 let. b de la LCAO sont dispensés de la formation obligatoire jusqu'au renouvellement de la délégation octroyée.

Art. 17 Abrogation

L'arrêté du 11 novembre 1996 fixant la taxe pour l'élimination des véhicules hors d'usage (RSF 812.17) est abrogé.

Art. 18 Entrée en vigueur et publication

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1998.

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

A1 ANNEXE 1 ...

Egress

BL/AGS 1998 f 25 / d 25

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
20.01.1998 Acte acte de base 01.02.1998 BL/AGS 1998 f 25 / d 25
15.11.1999 Art. 5 abrogé 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 426 / d 435
15.11.1999 Art. 13 abrogé 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 426 / d 435
15.11.1999 Section A1 abrogé 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 426 / d 435
14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120
14.11.2002 Art. 4 modifié 01.01.2003 2002_120
01.12.2009 Art. 2 modifié 01.01.2010 2009_133
01.12.2009 Art. 9 modifié 01.01.2010 2009_133
21.06.2011 Préambule modifié 01.07.2011 2011_061
21.06.2011 Art. 14 abrogé 01.07.2011 2011_061
04.06.2013 Art. 3 abrogé 01.07.2013 2013_041
04.06.2013 Art. 4 modifié 01.07.2013 2013_041
04.06.2013 Art. 5 modifié 01.07.2013 2013_041
04.06.2013 Art. 6 modifié 01.07.2013 2013_041
04.06.2013 Art. 9 abrogé 01.07.2013 2013_041
04.06.2013 Art. 16 abrogé 01.07.2013 2013_041
10.12.2019 Section 3 modifié 01.01.2020 2020_001
10.12.2019 Art. 14a introduit 01.01.2020 2020_001
10.12.2019 Art. 14b introduit 01.01.2020 2020_001
10.12.2019 Art. 14c introduit 01.01.2020 2020_001
31.01.2020 Art. 15a introduit 01.01.2020 2020_012
23.11.2021 Section 3 abrogé 01.01.2022 2021_148
23.11.2021 Art. 14a abrogé 01.01.2022 2021_148
23.11.2021 Art. 14b abrogé 01.01.2022 2021_148
23.11.2021 Art. 14c abrogé 01.01.2022 2021_148
23.11.2021 Art. 15a al. 1 modifié 01.01.2022 2021_148
23.11.2021 Art. 15a al. 2 modifié 01.01.2022 2021_148
01.04.2022 Art. 1 al. 1 modifié 01.02.2022 2022_045

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 20.01.1998 01.02.1998 BL/AGS 1998 f 25 / d 25
Préambule modifié 21.06.2011 01.07.2011 2011_061
Art. 1 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120
Art. 1 al. 1 modifié 01.04.2022 01.02.2022 2022_045
Art. 2 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133
Art. 3 abrogé 04.06.2013 01.07.2013 2013_041
Art. 4 modifié 14.11.2002 01.01.2003 2002_120
Art. 4 modifié 04.06.2013 01.07.2013 2013_041
Art. 5 abrogé 15.11.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 426 / d 435
Art. 5 modifié 04.06.2013 01.07.2013 2013_041
Art. 6 modifié 04.06.2013 01.07.2013 2013_041
Art. 9 modifié 01.12.2009 01.01.2010 2009_133
Art. 9 abrogé 04.06.2013 01.07.2013 2013_041
Section 3 modifié 10.12.2019 01.01.2020 2020_001
Section 3 abrogé 23.11.2021 01.01.2022 2021_148
Art. 13 abrogé 15.11.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 426 / d 435
Art. 14 abrogé 21.06.2011 01.07.2011 2011_061
Art. 14a introduit 10.12.2019 01.01.2020 2020_001
Art. 14a abrogé 23.11.2021 01.01.2022 2021_148
Art. 14b introduit 10.12.2019 01.01.2020 2020_001
Art. 14b abrogé 23.11.2021 01.01.2022 2021_148
Art. 14c introduit 10.12.2019 01.01.2020 2020_001
Art. 14c abrogé 23.11.2021 01.01.2022 2021_148
Art. 15a introduit 31.01.2020 01.01.2020 2020_012
Art. 15a al. 1 modifié 23.11.2021 01.01.2022 2021_148
Art. 15a al. 2 modifié 23.11.2021 01.01.2022 2021_148
Art. 16 abrogé 04.06.2013 01.07.2013 2013_041
Section A1 abrogé 15.11.1999 01.01.2000 BL/AGS 1999 f 426 / d 435