Arrêté approuvant le plan cantonal de gestion des déchets

du 19.04.1994 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg[1]

Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement, notamment l'article 31 al. 4;

Vu l'ordonnance fédérale du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets, notamment les articles 15 à 18;

Vu l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air, notamment l'article 26a;

Sur la proposition de la Direction des travaux publics,

Arrête:

Art. 1

Le plan cantonal de gestion des déchets est approuvé.

Art. 2

Le plan lie les autorités cantonales et communales dans leurs planifications respectives.

Art. 3

A défaut d'autres dispositions, la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement est l'autorité d'exécution du plan.

Art. 4

Il est constitué un groupe de travail permanent de gestion des déchets, appelé à se prononcer sur les problèmes importants liés à la mise en œuvre du plan.

Les membres du groupe de travail ayant participé à l'élaboration du plan sont reconduits dans leur fonction jusqu'à la fin de la période administrative.

Art. 5

L'arrêté du 3 décembre 1973 concernant l'élimination des ordures ménagères et déchets industriels (RSF 812.15) est abrogé.

Art. 6

Cet arrêté entre en vigueur le 1^er mai 1994.

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

Egress

BL/AGS 1994 f 235 / d 239

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
19.04.1994	Acte	acte de base	01.05.1994	BL/AGS 1994 f 235 / d 239
14.11.2002	Art. 3	modifié	01.01.2003	2002_120
01.04.2022	Art. 3 al. 1	modifié	01.02.2022	2022_045

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	19.04.1994	01.05.1994	BL/AGS 1994 f 235 / d 239
Art. 3	modifié	14.11.2002	01.01.2003	2002_120
Art. 3 al. 1	modifié	01.04.2022	01.02.2022	2022_045