810.23

Arrêté modifiant le plan cantonal de gestion des déchets

du 13.11.2001 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE);

Vu l'ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD);

Vu la loi du 13 novembre 1996 sur la gestion des déchets (LGD);

Vu le règlement du 20 janvier 1998 sur la gestion des déchets (RGD);

Sur la proposition de la Direction des travaux publics,

Arrête:

Art. 1 Adaptation du PGD

Le concept de gestion des déchets de chantier retenu dans le plan cantonal de gestion des déchets (PGD), approuvé par le Conseil d'Etat le 19 avril 1994, est modifié comme il suit:

1. Le nombre de centres de tri de déchets de chantier n'est pas limité.
2. Les détenteurs et exploitants des centres de tri appliqueront la directive du Service de l'environnement relative aux procédures administratives ainsi qu'aux conditions techniques d'aménagement et d'exploitation.

Art. 2 Entrée en vigueur et publication

Cet arrêté entre en vigueur dès son adoption par le Conseil d'Etat.

Il est publié dans la Feuille officielle.

Egress

BL/AGS 2001 f 564 / d 573

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
13.11.2001	Acte	acte de base	13.11.2001	BL/AGS 2001 f 564 / d 573
14.11.2002	Art. 1	modifié	01.01.2003	2002_120

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	13.11.2001	13.11.2001	BL/AGS 2001 f 564 / d 573
Art. 1	modifié	14.11.2002	01.01.2003	2002_120