Le plan de mesures pour la protection de l'air 2019 est adopté.
Il remplace le plan de mesures 2007.
813.12
Ordonnance portant adoption du plan de mesures pour la protection de l'air
du 18.11.2019 (version entrée en vigueur le 01.01.2020)
Préambule
Vu la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE), notamment l'article 44a;
Vu l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair), notamment les articles 31 à 34;
Vu l'arrêté du 23 juin 1992 d'exécution de dispositions fédérales sur la protection de l'air;
Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,
Arrête:
Art. 1
Art. 2
Les douze mesures C1 et C2, T1 à T5, A1 à A4 et CTA sont contraignantes pour les autorités cantonales et communales.
Pour l'exécution de ces mesures, il est tenu compte des possibilités financières des collectivités publiques.
Art. 3
Les mesures M15 et M16 sont communiquées au Conseil fédéral en tant que propositions au sens de l'article 44a al. 3 LPE.
Egress
2019_088
Tableau des modifications – Par date d'adoption
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 18.11.2019 | Acte | acte de base | 01.01.2020 | 2019_088 |
Tableau des modifications – Par article
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 18.11.2019 | 01.01.2020 | 2019_088 |