La présente ordonnance a pour but de fixer la liste des équipements techniques lourds ou d'autres équipements de médecine de pointe dont la mise en service est soumise à autorisation.
Elle fixe en particulier le délai durant lequel aucune nouvelle autorisation n'est accordée (moratoire).
Elle s'applique aux équipements du domaine hospitalier ou ambulatoire, public ou privé.