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821.0.51

Ordonnance concernant la mise en service d'équipements techniques lourds et d'autres équipements de médecine de pointe

du 14.03.2016 (version entrée en vigueur le 07.12.2021)

Préambule

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 20a de la loi du 16 novembre 1999 sur la santé;

Sur la proposition de la Commission de planification sanitaire et de la Direction de la santé et des affaires sociales,

Arrête:

Art. 1 But et champ d'application

La présente ordonnance a pour but de fixer la liste des équipements techniques lourds ou d'autres équipements de médecine de pointe dont la mise en service est soumise à autorisation.

Elle fixe en particulier le délai durant lequel aucune nouvelle autorisation n'est accordée (moratoire).

Elle s'applique aux équipements du domaine hospitalier ou ambulatoire, public ou privé.

Art. 2 Obligation d'autorisation

La mise en service ou le remplacement des équipements médico-techniques suivants sont soumis à autorisation de la Direction de la santé et des affaires sociales:

  1. appareil pour imagerie par résonance magnétique (IRM);
  2. scanner à rayons X (CT-scan).

Art. 3 Registre

Les équipements déjà en service lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent être annoncés au Service de la santé publique (ci-après: le Service), qui les inscrit dans un registre ad hoc. Les équipements ainsi annoncés sont considérés comme autorisés.

La mise hors service des équipements ou leur remplacement doivent également être annoncés au Service, qui tient à jour le registre.

Art. 4 Moratoire

Pendant la durée de validité de la présente ordonnance, aucune nouvelle autorisation de mise en service d'un équipement au sens de l'article 2 ne peut être octroyée.

Demeure réservé le remplacement d'un équipement autorisé par un appareil du même genre.

Demeure en outre réservée l'autorisation d'un équipement dont la mise en service répond à un intérêt public prépondérant, notamment pour la recherche ou la prise en charge en urgence de la population.

Art. 5 Durée de validité

La présente ordonnance porte effet jusqu'au 31 décembre 2026.

Egress

2016_040

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
14.03.2016 Acte acte de base 14.03.2016 2016_040
11.12.2017 Art. 5 modifié 01.01.2018 2017_112
07.12.2021 Art. 4 al. 3 modifié 07.12.2021 2021_168
07.12.2021 Art. 5 titre modifié 07.12.2021 2021_168
07.12.2021 Art. 5 al. 1 modifié 07.12.2021 2021_168

Tableau des modifications – Par article

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)
Acte acte de base 14.03.2016 14.03.2016 2016_040
Art. 4 al. 3 modifié 07.12.2021 07.12.2021 2021_168
Art. 5 modifié 11.12.2017 01.01.2018 2017_112
Art. 5 titre modifié 07.12.2021 07.12.2021 2021_168
Art. 5 al. 1 modifié 07.12.2021 07.12.2021 2021_168