Convention intercantonale concernant la formation aux professions de la santé (professions médicales exceptées) et son financement

Préambule

Convention intercantonale concernant la formation aux

professions de la santé (professions médicales exceptées) et

son financement

du 04.03.1996 (version entrée en vigueur le 01.01.1996)

A l’initiative de la Conférence romande des affaires sanitaires

et sociales,

pour tenir compte des expériences réalisées entre 1986 et

1994, en application de la première convention, de ses

avenants et de ses annexes, et

considérant que la collaboration ne doit pas se limiter à la

seule compensation des financements consentis pour la

formation des étudiants et élèves en provenance des cantons-

parties,

les cantons de Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel,

Tessin, Valais et Vaud passent la convention suivante

concernant la formation aux professions de la santé

(professions médicales exceptées) et son financement :

Art. 1

Parties Sont parties à la présente convention les cantons de Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Tessin, Valais et Vaud.

Art. 2

Ouverture La convention est ouverte à l’adhésion d’autres cantons dans la mesure où ils en acceptent l’ensemble des règles conventionnelles.

Art. 3 Accords particuliers avec des tiers

Les cantons parties s’engagent à ne pas passer d’accords particuliers avec des tiers, qui soient plus favorables que la présente convention ou au détriment des autres parties.

Ils s’informent mutuellement avant toute conclusion.

Art. 4

Objectifs de la convention Les objectifs de la convention sont :

Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5 – d’offrir aux candidats le choix de leur lieu de formation et des conditions d’admission similaires dans le pool des écoles financées ou subventionnées par les cantons ; – d’harmoniser les conditions financières de formation, quel que soit le lieu de formation choisi par les étudiants ou les élèves ; – de permettre aux cantons de recouvrer partiellement les dépenses consenties pour la formation des étudiants et élèves en provenances des autres cantons ; – de mettre en place un système d’informations statistiques, à disposition des écoles et des cantons, pour favoriser un développement des offres de programmes correspondant aux demandes des candidats et aux besoins du système de santé. – de mettre en place un système de planification des programmes.

Art. 5 Champ d’application

Les cantons établissent ensemble les listes des formations, des écoles et des programmes dans lesquels s’applique la convention.

Ces listes figurent à l’annexe V.

Art. 6

. Formations Les formations considérées conduisent à un diplôme, un certificat ou un brevet dans une profession de la santé – ou dans une de leurs spécialisations – au sens de la législation cantonale du canton siège de l’école ou du centre de formation.

Art. 7

. Ecoles Les écoles et centres de formation considérés sont publics ou reconnus d’intérêt public et subventionnés par le canton siège.

Art. 8

. Programmes Les programmes considérés conduisent à un diplôme ou un certificat reconnu en Suisse par les instances mandatées par les cantons (Croix- Rouge suisse, Associations professionnelles, Inter-association suisse de sauvetage, etc.).

Art. 9 Modification des listes

La modification des listes nécessite l’accord de tous les cantons.

Toutefois, les engagements réciproques des cantons restent en vigueur pour les étudiants et élèves admis ou en cours de formation lors de la modification, jusqu’à la fin de la formation.

Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5

Art. 10

Canton formateur Canton débiteur

Est réputé canton formateur le canton siège de l’Ecole ou du Centre de formation.

Est réputé canton débiteur le canton de provenance des étudiants et élèves.

Art. 11

Détermination de la provenance des étudiants et élèves Le canton de provenance des étudiants ou élèves est déterminé par leur domicile au sens du code civil suisse au moment du dépôt du premier acte de candidature.

Art. 12

Etudiants suisses de l’étranger Le canton de provenance des étudiants ou élèves suisses domiciliés à l’étranger est déterminé par leur origine, si celle-ci est dans l’un des cantons signataires.

Art. 13

Autres étudiants et élèves Aux étudiants et élèves en provenance d’un canton non signataire de la présente convention ou en provenance de l’étranger, à l’exception des article 12 étudiants ou élèves cités à l’ le forfait indiqué à l’annexe , le canton formateur facture au moins 1.

Art. 14

Engagements des cantons

. Financier

Les cantons débiteurs s’engagent à verser aux cantons formateurs un montant forfaitaire pour chaque mois de formation dont leurs étudiants ou élèves ont bénéficié.

Le montant du forfait est indiqué à l’annexe 1.

Les factures sont présentées, année écoulée, avec la liste nominative des étudiants ou élèves concernés. Elles comprennent une taxe de chancellerie de 1,5 ‰ de la valeur des échanges entre les cantons.

Le paiement s’effectue dans les trois mois qui suivent la présentation des factures.

Art. 15 2. Statistiques annuelles et listes d’étudiants et d’élèves

. Statistiques annuelles et listes d’étudiants et d’élèves

Les cantons s’engagent à obtenir des écoles et centres de formation des statistiques annuelles (statistiques d’activité et statistiques financières) et des listes d’étudiants ou d’élèves pour lesquels sont établies les factures (Annexe VI).

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Les statistiques sont publiées dans un rapport annuel à l’intention de la Conférence romande des affaires sanitaires et sociales.

Art. 16 3. Admissions

. Admissions

Les cantons s’engagent à obtenir des écoles et centres de formation visés à article 7 l’ ou pr 2 sé qu’ils reçoivent, dans des proportions raisonnables, des étudiants élèves provenant d’autres cantons signataires et qu’ils leur accordent la iorité sur des étudiants ou élèves provenant de cantons non signataires. Un délégué de l’organe intercantonal d’exécution peut assister aux ances des commissions d’admission des écoles et centres de formation.

Art. 17 4. Statut d’étudiant

. Statut d’étudiant

Les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud s’engagent à faire appliquer dans leurs écoles et centres de formation un statut identique pour les étudiants (Annexe IV).

Les écoles des cantons de Fribourg, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud versent à leurs étudiants des indemnités de formation identiques.

Art. 18

. Conditions financières faites aux étudiants et élèves Les cantons s’engagent à faire appliquer dans leurs écoles et centres de formation des conditions financières identiques pour leurs étudiants et élèves (Annexe II).

Art. 19 6. Collaboration en matière de stages

. Collaboration en matière de stages

En fonction des disponibilités, les écoles et centres de formation peuvent utiliser des places de stages dans l’ensemble des cantons. Ils ont la priorité dans les cantons où ils ont leur siège. Les moyens de coordination des stages sont laissés à l’initiative des écoles et centres de formation.

Les restitutions financières pour l’utilisation des places de stages hors canton sont précisées à l’annexe III.

Art. 20

. Planification Les cantons s’engagent à ne pas subventionner de nouveaux programmes sans en avoir au préalable évalué la nécessité, au regard de l’offre de formation existant dans les autres cantons et après consultation de ces derniers.

Art. 21 Organe intercantonal de coordination

Un organe intercantonal de coordination, composé d’un représentant de chaque canton signataire et d’un président, est désigné par la Conférence romande des affaires sanitaires et sociales.

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Les relations entre l’organe intercantonal et une école ou centre de formation s’établissent par l’intermédiaire du représentant du canton-siège de l’établissement concerné.

L’organe intercantonal examine tous les problèmes posés par l’application de la convention. Il donne son préavis sur les mesures de planification de la formation, ainsi que sur la coordination de l’information. Il établit un rapport annuel à l’intention de la Conférence romande des affaires sanitaires et sociales.

Art. 22 Litiges entre cantons

En cas de litige entre cantons dans l’application de la convention, l’organe intercantonal de coordination tente la conciliation des parties.

Les litiges pour lesquels la conciliation n’a pas abouti sont soumis à la médiation de la Conférence romande des affaires sanitaires et sociales.

Le recours aux voies de droit ordinaires demeure réservé.

Art. 23

Annexes et disposition transitoire Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention : Annexe I : Forfaits applicables pour les paiements entre les cantons ; Annexe II : Conditions financières faites aux étudiants et élèves ; Annexe III : Stages des étudiants et élèves et paiement aux écoles ; Annexe IV : Statut d’étudiant ; Annexe V : Listes des formations, des écoles et centres de formation, et des programmes pour lesquels s’applique la convention ; Annexe IV : Statistiques et autres renseignements demandés aux écoles et centres de formation.

Art. 24

Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée indéterminée ; elle est résiliable pour la fin d’une année, moyennant avis donné un an à l’avance. Les engagements financiers de chaque canton en faveur de ses ressortissants restent dus jusqu’à la fin de leur formation.

Art. 25

Entrée en vigueur La convention entre en vigueur le 1er janvier 1996 et abroge la Convention intercantonale concernant le financement de la formation aux professions de la santé (professions médicales exclues) du 21 novembre 1986, ses avenants et ses annexes.

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Art. 26

Ratifications légales Les procédures d’approbation ou de ratification propres à chaque canton sont réservées. Approbation Cette convention a été approuvée par le Conseil d’Etat le 12.7.1996 (RSF

.10.51). Annexe I Forfaits applicables pour les paiements entre les cantons

Art. 1 Forfait

En 1996, le canton de provenance des étudiants (ou des élèves, ou des apprentis) verse au canton formateur un montant forfaitaire de 11 000 francs par année.

Ce forfait est ensuite augmenté de 500 francs par année pour atteindre

000 francs en l’an 2000.

Art. 2

Procédure L’organe intercantonal de coordination de la convention est chargé de la récolte des statistiques d’activité des écoles et d’établir les factures à l’intention des cantons. Annexe II Conditions financières faites aux étudiants* * Valeurs 1996.

. Taxe de candidature : 150 francs par dossier déposé Cette taxe est unifiée dans les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud.

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. Taxe d’écolage : 250 francs par semestre de formation Cette taxe est unifiée dans les cantons de Fribourg, Genève*, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud. Ne sont pas compris dans cette taxe, notamment : – le matériel scolaire, les photocopies, les livres fournis par l’école aux étudiants, – les taxes d’examens, les frais d’établissement des diplômes ou certificats et les frais d’enregistrement à la Croix-Rouge suisse. * A Genève, les étudiants genevois bénéficient de la gratuité des études au sens de la loi du 4 octobre 1989 sur l’encouragement aux études.

. Indemnité de stage : – Dans les cantons de Berne, Fribourg, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud, les étudiants reçoivent une indemnité de stage de 4800 francs par an. – Les situations acquises avant le 1er janvier 1996 sont réservées. – Les élèves en provenance du canton de Berne et en formation dans les écoles du canton de Berne peuvent recevoir une indemnité complémentaire au titre d’aide à la formation. Sont réservés les conventions ou accords que ce canton aurait passé avec d’autres cantons alémaniques. – Le canton de Genève ne verse pas d’indemnité de stage. – Le canton de Tessin applique un régime d’indemnités différent. Annexe III Stages des étudiants et paiement aux écoles Restitutions de stage lors de stages hors canton : 40 francs par jour. Ce montant est versé par l’établissement de stage à l’école, sur la base d’un inventaire des jours de stage effectivement réalisés. Ce montant de 40 francs par jour est le prix de référence inscrit dans les conventions de stages passées entre écoles et établissements de stage. Remarque : Les établissements de Genève ne versent pas de restitution de stage ; les écoles de Genève n’en reçoivent pas. Les établissements de Berne versent une restitution de stage variable en fonction des formations.

Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5 Annexe IV Statut d’étudiant

. Définition Les personnes qui suivent une formation de base dans une des écoles préparant aux professions* de la santé des cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud sont des étudiants. Le même statut s’applique à tous les étudiants des écoles préparant aux professions de la santé, que ces écoles soient publiques ou privées subventionnées. * FORMATIONS CONCERNÉES PAR CE STATUT (formations professionnelles de base, en école) Assistante de médecin / Diététicienne / Hygiéniste dentaire / Infirmière assistante* / Infirmière en hygiène maternelle et pédiatrie* / Infirmière en psychiatrie* / Infirmière en soins généraux* / Infirmière (niveaux I et II) / Laborantine médicale / Pédicure podologue / Physiothérapeute / Sage-femme (formation en trois ans) / Technicienne de salle d’opération / Technicienne en radiologie médicale (* les spécifications marquées d’une astérisque vont disparaître avec la mise en place des nouvelles prescriptions).

. Acquisition Le statut d’étudiant s’acquiert par un échange de lettres :

. la lettre d’admission, envoyée par l’école à son candidat ;

. la lettre d’acceptation par laquelle le candidat confirme son entrée à la date indiquée par l’école. Il est effectif le jour de la rentrée et cesse le jour où l’étudiant quitte l’école.

. Formation

Les conditions d’admission sont précisées dans un dossier remis à chaque candidat.

Les règlements de promotion et d’obtention du titre professionnel sont remis à chaque étudiant. Les modifications de ces conditions sont également portées à la connaissance des étudiants et leur sont applicables : il n’y a pas de droits acquis dans cette matière, sauf indication expresse contraire.

Les moyens de formation sont choisis par l’école ; ils consistent en : – formation théorique et pratique en classe,

Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5 – formation clinique en stage – étude personnelle.

Les stages sont choisis par l’école en fonction des objectifs à atteindre. L’étudiant n’est pas compté dans la dotation de l’institution de stage. Les établissements de stages participent à la formation. Ils offrent un encadrement qui assure le statut d’étudiant et la qualité de la formation.

Le programme de l’étudiant ne dépasse pas 35 heures par semaine en moyenne.

L’étudiant bénéficie d’un temps suffisant pour l’étude personnelle.

L’étudiant, dans la mesure où cela permet d’atteindre des objectifs de formation, peut effectuer une partie de ses stages selon des horaires variés, y compris le samedi et le dimanche, y compris le soir ou la nuit. Ces stages réalisés pendant des horaires spéciaux ne donnent pas droit à une compensation financière, et doivent être expressément autorisés par l’école.

. Congé L’étudiant a congé le samedi, le dimanche et les jours fériés officiels.

. Vacances L’école fixe les dates de vacances pour chaque étudiant, soit au moins neuf semaines par année dont quatre semaines consécutives.

. Assurances

Maladies et accidents non professionnels : l’étudiant doit s’assurer avec une couverture correspondant au moins au tarif de base dans le canton de son domicile (soins médicaux ambulatoires et produits pharmaceutiques, hospitalisation en chambre commune dans toute la Suisse). Il paie lui- même ses cotisations.

Maladies et accidents professionnels sont assurés par l’école.

La responsabilité civile couvrant les dommages causés à des tiers pendant les périodes de stages est assumée par l’institution dans laquelle s’effectue le stage.

. Contrôle de santé Les contrôles médicaux, les examens de laboratoire et les vaccins exigés par l’école sont à la charge de cette dernière, sauf s’ils sont exigés avant l’entrée.

Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5

. Cotisations sociales (AVS/AI/APG/AC) L’étudiant est soumis aux règles générales applicables aux étudiants en matière de cotisations aux assurances sociales.

. Conditions financières

L’école peut percevoir une finance de candidature. Cette finance n’est pas remboursée, même en cas de décision négative par l’autorité d’admission ou en cas de retrait par le candidat.

L’école peut percevoir une finance semestrielle d’inscription au cours.

Les fournitures scolaires et les frais liés à l’obtention du diplôme sont à la charge de l’étudiant.

L’étudiant bénéficie de l’accès aux restaurants d’établissements au même tarif que le personnel des services de stage.

. Carte de légitimation L’étudiant dispose d’une carte de légitimation. La carte mentionne la période de sa validité.

. Secret professionnel L’étudiant est tenu au secret professionnel conformément à la législation cantonale et fédérale en la matière.

. Droit de recours L’étudiant a un droit de recours contre les décisions qui contreviendraient au présent statut ; la voie de recours est indiquée dans le règlement d’organisation de chaque école.

. Adoption et entrée en vigueur

Le présent statut est applicable dans les écoles de formation aux professions de la santé des cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud ; les modifications du statut s’appliquent à tous les étudiants, sauf indication expresse contraire.

Il entre en vigueur pour tous les étudiants commençant leur formation au- delà du 1er juillet 1994.

Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5 Annexe V Liste des formations, des écoles et centres de formation, et des programmes pour lesquels s’applique la convention Formation :

. – Aide hospitalière*

. – Aide-soignante

. – Ambulancier

. – Assistante de médecin

. – Diététicienne

. – Ergothérapeute

. – Hygiéniste dentaire

. – Infirmière anesthésiste

. – Infirmière assistante CCCRS*

. – Infirmière de salle d’opération

. – Infirmière de santé publique

. – Infirmière en hygiène maternelle et pédiatrie*

. – Infirmière en psychiatrie*

. – Infirmière en soins généraux*

. – Infirmière en soins intensifs et réanimation

. – Infirmière (niveaux I et II)

. – Infirmière spécialisée en gérontologie et gériatrie

. – Infirmière spécialisée en hygiène maternelle et pédiatrie*

. – Infirmière spécialisée en psychiatrie*

. – Infirmière sage-femme

. – Laborantin(e) médical(e)

. – Nurse

. – Pédicure podologue

. – Physiothérapeute

. – Préparateur(trice) en pharmacie

. – Sage-femme

Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5

. – Technicienne de salle d’opération

. – Technicien(ne) en radiologie médicale * Certaines dénominations vont disparaître après l’introduction complète des nouvelles prescriptions de formation de la Croix-Rouge suisse. Annexe VI Statistiques et autres renseignements demandés aux écoles et centres de formation

Art. 1 Principe

Les statistiques sont publiées dans un rapport annuel à l’intention de la Conférence romande des affaires sanitaires et sociales.

Art. 2

Liste des statistiques et guide des utilisateurs Pour faciliter la récolte de statistiques identiques, l’organe de coordination édite un guide à l’intention de l’ensemble des écoles du pool de formation. Liste des documents utilisés : Liste des écoles et centres de formation (formule A) Statistique des candidats, élèves, et diplômés (formule B) Fichier des candidats admis, par canton de provenance (formule D) Fichier des élèves, par canton de provenance (formule E) Comptes d’exploitation annuels, par programme (formule F) (Guide des utilisateurs) –

Formation des professions de la santé, financement – Convention 821.10.5 Tableau des modifications – Par date d'adoption Adoption Elément touché Type de modification Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002)

.03.1996 Acte acte de base 01.01.1996 — Tableau des modifications – Par article Elément touché Type de modification Adoption Entrée en vigueur Source (ROF depuis 2002) Acte acte de base 04.03.1996 01.01.1996 —