823.112

Ordonnance DSAS fixant l'horaire d'intervention des services d'aide et de soins à domicile

du 09.02.2006 (version entrée en vigueur le 01.04.2006)

Préambule

La Direction de la santé et des affaires sociales

Vu l'article 10 let. e de la loi du 8 septembre 2005 sur l'aide et les soins à domicile (LASD);

Vu le règlement du 10 janvier 2006 sur l'aide et les soins à domicile (RASD);

Adopte ce qui suit:

Art. 1 Principes

L'horaire d'intervention des services d'aide et de soins à domicile est fixé comme il suit:

1. travaux d'économie familiale (art. 1 al. 1 let. a RASD), du lundi au samedi inclus: de 7 à 20 heures;
2. prestations médico-sociales et soins OPAS (art. 1 al. 1 let. b et al. 2 RASD), du lundi au dimanche inclus: de 7 à 20 heures.

Pour les prestations retenues à l'alinéa 1 let. b ci-dessus, des interventions entre 20 et 22 heures peuvent être effectuées pour permettre une prise en charge des personnes impotentes compatible avec la vie familiale (soins, prise du repas et coucher).

Une extension de l'horaire est possible si une réévaluation de la personne impotente conclut à la nécessité de cette mesure pour le maintien à domicile.

Art. 2 Abrogation

La décision du 12 juillet 1996 fixant l'horaire d'intervention des services d'aide et de soins à domicile est abrogée.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 2006.

Egress

2006_013

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
09.02.2006	Acte	acte de base	01.04.2006	2006_013

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)
Acte	acte de base	09.02.2006	01.04.2006	2006_013