Les notions de domicile, siège, succursale et établissement sont en général celles qui sont reconnues en matière d'AVS.
836.11
Règlement d'exécution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales
(RAFC)
du 18.02.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2017)
Préambule
Allocations familiales – R
Vu la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (LAFC);
Sur la proposition de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,
Arrête:
1 Champ d'application
Art. 1 Assujettissement (art. 2 LAFC)
2 Allocations familiales
Art. 4 Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne salariée
L'employeur a l'obligation de remettre à la personne salariée qu'il a à son service la formule de demande et de la transmettre, dûment remplie, attestée et munie des pièces probantes nécessaires, à la caisse de compensation à laquelle il est affilié.
Art. 5 Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne sans activité lucrative de condition modeste et la personne salariée dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations
La personne sans activité lucrative de condition modeste ou la personne salariée dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations selon l'article 6 LAVS adresse sa demande, munie des pièces probantes nécessaires, à la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales (ci-après: la Caisse cantonale).
Art. 5a Exercice du droit (art. 9 LAFC) par la personne exerçant une activité lucrative indépendante
La personne exerçant une activité lucrative indépendante adresse sa demande, munie des pièces probantes nécessaires, à la caisse de compensation à laquelle elle est affiliée.
Art. 6 Versement des allocations (art. 11 et 27 LAFC)
Les allocations périodiques sont versées à l'ayant droit par la caisse de compensation compétente ou l'employeur chargé de cette tâche. Les allocations uniques sont, elles, toujours versées directement par la caisse de compensation compétente.
L'employeur auquel est confiée la tâche du versement des allocations périodiques doit se conformer aux prescriptions légales et aux instructions de la caisse compétente. Celle-ci peut en tout temps payer elle-même les allocations périodiques à l'ayant droit.
La caisse de compensation compétente rembourse à l'employeur les allocations qu'il a versées.
Les allocations familiales dues aux personnes salariées dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations selon l'article 6 LAVS et aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante sont compensées avec les cotisations et contributions que ces personnes doivent en vertu de la LAVS et de la législation sur les allocations familiales.
Art. 6a Attestation fiscale en cas d'activité lucrative indépendante
La caisse de compensation émet annuellement une attestation fiscale concernant les allocations versées aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante, qu'elle remet aux ayants droit et au Service cantonal des contributions.
Art. 7 Garantie d'un emploi des allocations familiales conforme à leur but (art. 12 LAFC)
Si l'ayant droit n'emploie pas les allocations pour l'entretien des enfants dont il a la charge financière ou s'il peut être prouvé qu'il n'est pas capable de les affecter à ce but, la caisse de compensation peut effectuer le versement total ou partiel de ces allocations en mains d'un tiers ou d'une autorité qualifiés ayant envers l'ayant droit un devoir légal ou moral d'assistance ou s'occupant de ses affaires en permanence.
Si l'ayant droit est protégé par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude, les allocations sont versées au curateur, mandataire pour cause d'inaptitude, ou à une personne désignée par lui, à la condition que le mandat couvre l'aspect financier.
Les allocations versées à un tiers ou à une autorité ne peuvent être compensées par ceux-ci avec des créances à l'égard de l'ayant droit. Elles doivent être utilisées exclusivement pour l'entretien des enfants à charge.
Le tiers ou l'autorité qui reçoit les allocations doit, à la demande de la caisse de compensation, lui faire rapport sur leur emploi.
Art. 8 Restitution des allocations indûment perçues (art. 14 LAFC)
…
…
Si les conditions posées par l'article 14 al. 1 de la loi sont manifestement remplies, la caisse peut décider d'office la remise.
…
Art. 9 Allocation pour enfant et de formation professionnelle (art. 16 et 17 LAFC)
En cas de décès de l'enfant avant l'âge limite donnant droit aux prestations, l'allocation pour enfant ou de formation professionnelle est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel cet événement est survenu.
En cas de cessation ou d'interruption définitive de la formation professionnelle avant l'âge limite donnant droit aux prestations, l'allocation correspondante est versée jusqu'à la fin du mois au cours duquel la cessation ou l'interruption définitive est intervenue.
Art. 11 Montants (art. 19 LAFC)
Le nombre d'enfants qui entre en ligne de compte pour l'octroi des allocations en faveur du troisième enfant et des suivants est celui des enfants qui donnent droit aux allocations.
Art. 13 Cercle des ayants droit – Personnes exerçant une activité lucrative (art. 21 LAFC)
Le domicile de la personne salariée dont l'employeur est tenu de payer des cotisations n'influence pas son droit aux allocations familiales, lequel dépend uniquement de l'assujettissement de son employeur à la loi.
Les personnes salariées dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations au sens de l'article 6 LAVS sont soumises aux dispositions légales de leur canton de domicile. Le domicile de ces personnes est déterminant pour la fixation du droit aux allocations familiales.
…
Les personnes exerçant une activité lucrative indépendante doivent s'affilier à une caisse d'allocations familiales fribourgeoise si leur siège se trouve à Fribourg, mais elles n'y sont pas tenues si elles possèdent uniquement des succursales à Fribourg.
Art. 14 Cercle des ayants droit – Personnes sans activité lucrative de condition modeste (art. 22 LAFC)
Les personnes dont le revenu n'atteint pas la moitié de la rente minimale de vieillesse touchent des allocations familiales comme les personnes sans activité lucrative.
3 Financement
Art. 14a Cotisations à la Caisse cantonale
Les cotisations à la Caisse cantonale sont fixées par le Conseil d'Etat, sur la proposition de la commission administrative de l'Etablissement cantonal des assurances sociales.
Art. 15 Prescription
Le droit d'une caisse de compensation de réclamer les contributions se prescrit par cinq ans à compter de la naissance de la créance. Si le droit de réclamer les contributions non versées naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.
Le droit à restitution de contributions versées indûment se prescrit par un an à compter du moment où l'employeur ou la personne exerçant une activité lucrative indépendante tenus de les payer ont eu connaissance du fait et, dans tous les cas, par cinq ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le paiement indu a eu lieu.
Art. 16 Remise des contributions arriérées
L'employeur ou la personne exerçant une activité lucrative indépendante qui pouvaient croire de bonne foi qu'ils ne devaient pas les contributions réclamées en seront exonérés en totalité ou en partie lorsque le paiement de celles-ci leur imposerait une charge trop lourde.
La remise est accordée par la caisse de compensation, sur demande écrite de l'employeur ou de la personne exerçant une activité lucrative indépendante tenus de payer les contributions arriérées. Cette demande doit être motivée et être adressée à la caisse dans les trente jours à compter de la notification de la décision réclamant les contributions arriérées.
S'il est manifeste que les conditions posées à l'alinéa 1 sont remplies, la caisse de compensation peut aussi prononcer d'office la remise.
Art. 17 Allocations familiales en faveur des personnes sans activité lucrative de condition modeste (art. 24 LAFC)
L'Etat avance à la Caisse cantonale les allocations qu'elle verse aux personnes sans activité lucrative de condition modeste.
La Caisse cantonale présente, trimestriellement, ses demandes d'avance à l'Administration des finances. Le décompte final intervient à la fin de l'année.
4 Organisation
Art. 17a Caisses actives dans le canton (art. 28 LAFC)
Sont considérées comme des caisses actives dans le canton les caisses de compensation pour allocations familiales professionnelles et interprofessionnelles reconnues par le canton, la Caisse cantonale et les caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des caisses de compensation AVS annoncées à Fribourg.
La Direction de la santé et des affaires sociales arrête, pour le 1er janvier de chaque année, la liste des caisses actives. Ces caisses sont tenues de participer à la compensation équitable.
Art. 17b Bénéficiaires de la surcompensation (art. 28 LAFC)
La compensation équitable entre les caisses actives dans le canton vise à couvrir les déficits de ces caisses.
Sont réputées déficitaires les caisses qui, tout en percevant une contribution sur les salaires à un taux correspondant au taux moyen de référence des caisses actives dans le canton, majoré de 0,1 %, ne parviennent pas à équilibrer leur compte d'exploitation.
Le taux moyen de référence des caisses actives dans le canton est calculé sur la base des résultats dans le canton de l'exercice écoulé, selon la formule suivante: (somme des allocations payées + frais de gestion) x 100 / (masse des salaires). Ce taux est arrondi au 0,01 % supérieur.
Les frais de gestion au sens de l'alinéa 3 correspondent à 1,5 ‰ de la masse salariale assurée.
Les caisses actives dans le canton qui disposent encore de réserves correspondant au paiement d'une demi-année d'allocations ne peuvent pas prétendre à la compensation équitable.
Art. 17c Exécution de la surcompensation (art. 28 LAFC)
Le Conseil d'Etat désigne l'organisme chargé de l'exécution de la surcompensation.
Pour couvrir les déficits des caisses, les caisses non déficitaires au sens de l'article 17b versent à l'organisme chargé de l'exécution de la surcompensation une part calculée en pour-cent sur les contributions converties au taux moyen de référence des caisses actives dans le canton, majoré de 0,1 %.
Art. 17d Limite de la surcompensation (art. 28 LAFC)
La couverture de déficit est limitée aux allocations n'excédant pas les montants d'allocations prévus par la loi.
En cas de versement de montants supérieurs, seul le montant légal est pris en considération pour le calcul du déficit.
La caisse qui devient déficitaire ensuite de la prise en charge des déficits d'autres caisses ne verse au maximum que le montant de ses bénéfices calculés sur la base du taux moyen de référence des caisses actives dans le canton, majoré de 0,1 %.
En cas d'application de l'alinéa 3, l'excédent passif qui en résulte est imputé dans l'ordre suivant:
- diminution proportionnelle des montants alloués aux caisses, en sus des déficits comptables annoncés, avec des taux de contribution supérieurs à celui qui est défini selon l'article 17b;
- si un excédent passif subsiste après l'application du calcul selon la lettre a, prise en charge de la somme manquante par les caisses restant bénéficiaires au sens de l'article 17b, mais jusqu'à concurrence des déficits comptables annoncés.
Art. 17e Décision (art. 28 LAFC)
La Direction de la santé et des affaires sociales rend annuellement une décision sur les droits et obligations des caisses actives dans le canton découlant de la surcompensation.
Art. 18 Caisses professionnelles et interprofessionnelles et caisses de compensation AVS annoncées (art. 29 à 32 LAFC)
La reconnaissance d'une caisse de compensation pour allocations familiales professionnelle ou interprofessionnelle et l'annonce d'une caisse de compensation AVS n'impliquent pour l'Etat aucune responsabilité fondée sur l'obligation de surveillance.
Les associations fondatrices prennent les mesures propres à assurer, sous leur responsabilité, le contrôle de l'application de la loi, du présent règlement et de toutes les autres prescriptions en la matière. Elles répondent du dommage que causeraient les organes ou le personnel de la caisse par négligence grave ou par acte illicite.
Les caisses de compensation pour allocations familiales gérées par une caisse de compensation AVS s'annoncent à la Direction de la santé et des affaires sociales jusqu'au 31 août de l'année précédant le début de leur activité dans le canton de Fribourg.
Art. 19 Affiliation obligatoire (art. 34 LAFC)
Les employeurs et les personnes exerçant une activité lucrative indépendante soumis à la loi depuis six mois ou plus et qui ne sont pas expressément désignés sur une liste communiquée à l'Etablissement cantonal des assurances sociales par une caisse reconnue ou annoncée sont affiliés d'office à la Caisse cantonale.
Art. 20 Libre passage (art. 36 LAFC)
Le passage d'une caisse de compensation à une autre ne peut intervenir qu'à la fin d'une année, après démission notifiée par lettre recommandée le 31 août précédent au plus tard.
5 Dispositions finales
Art. 21 Abrogation (art. 48 LAFC)
Sont abrogés:
- l'arrêté du 27 janvier 1948 d'exécution de la loi du 14 février 1945 créant en faveur des salariés une caisse cantonale de compensation pour allocations familiales;
- l'arrêté du 10 octobre 1989 fixant le montant des allocations familiales.
Art. 22 Exécution et entrée en vigueur (art. 49 et 50 LAFC)
La Direction de la santé et des affaires sociales est chargée de l'exécution de ce règlement qui entre en vigueur le 1er mars 1991.
Ce règlement est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.
Egress
BL/AGS 1991 f 79 / d 79
Tableau des modifications – Par date d'adoption
| Adoption | Elément touché | Type de modification | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| 18.02.1991 | Acte | acte de base | 01.03.1991 | BL/AGS 1991 f 79 / d 79 |
| 14.11.2002 | Art. 5 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 14a | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 17 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 19 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 14.11.2002 | Art. 22 | modifié | 01.01.2003 | 2002_120 |
| 08.04.2003 | Art. 5 | modifié | 01.01.2003 | 2003_054 |
| 08.04.2003 | Art. 12 | modifié | 01.01.2003 | 2003_054 |
| 08.04.2003 | Art. 14a | introduit | 01.01.2003 | 2003_054 |
| 08.04.2003 | Art. 15 | modifié | 01.01.2003 | 2003_054 |
| 08.04.2003 | Art. 17 | modifié | 01.01.2003 | 2003_054 |
| 08.04.2003 | Art. 19 | modifié | 01.01.2003 | 2003_054 |
| 10.12.2007 | Art. 14 | modifié | 01.01.2008 | 2007_127 |
| 25.11.2008 | Art. 2 | abrogé | 01.01.2009 | 2008_138 |
| 25.11.2008 | Art. 3 | abrogé | 01.01.2009 | 2008_138 |
| 25.11.2008 | Art. 5 | modifié | 01.01.2009 | 2008_138 |
| 25.11.2008 | Art. 6 | modifié | 01.01.2009 | 2008_138 |
| 25.11.2008 | Art. 7 | modifié | 01.01.2009 | 2008_138 |
| 25.11.2008 | Art. 8 | modifié | 01.01.2009 | 2008_138 |
| 25.11.2008 | Art. 10 | abrogé | 01.01.2009 | 2008_138 |
| 25.11.2008 | Art. 12 | abrogé | 01.01.2009 | 2008_138 |
| 25.11.2008 | Art. 13 | modifié | 01.01.2009 | 2008_138 |
| 25.11.2008 | Art. 14 | modifié | 01.01.2009 | 2008_138 |
| 25.11.2008 | Art. 14a | modifié | 01.01.2009 | 2008_138 |
| 25.11.2008 | Art. 17a | introduit | 01.01.2009 | 2008_138 |
| 25.11.2008 | Art. 17b | introduit | 01.01.2009 | 2008_138 |
| 25.11.2008 | Art. 17c | introduit | 01.01.2009 | 2008_138 |
| 25.11.2008 | Art. 17d | introduit | 01.01.2009 | 2008_138 |
| 25.11.2008 | Art. 17e | introduit | 01.01.2009 | 2008_138 |
| 25.11.2008 | Art. 18 | modifié | 01.01.2009 | 2008_138 |
| 25.11.2008 | Art. 19 | modifié | 01.01.2009 | 2008_138 |
| 20.04.2010 | Art. 17b | modifié | 01.01.2009 | 2010_053 |
| 02.10.2012 | Art. 5a | introduit | 01.01.2013 | 2012_094 |
| 02.10.2012 | Art. 6 | modifié | 01.01.2013 | 2012_094 |
| 02.10.2012 | Art. 6a | introduit | 01.01.2013 | 2012_094 |
| 02.10.2012 | Art. 13 | modifié | 01.01.2013 | 2012_094 |
| 02.10.2012 | Art. 14a | modifié | 01.01.2013 | 2012_094 |
| 02.10.2012 | Art. 15 | modifié | 01.01.2013 | 2012_094 |
| 02.10.2012 | Art. 16 | modifié | 01.01.2013 | 2012_094 |
| 02.10.2012 | Art. 19 | modifié | 01.01.2013 | 2012_094 |
| 18.12.2012 | Art. 7 | modifié | 01.01.2013 | 2012_129 |
| 05.12.2016 | Art. 14a | modifié | 01.01.2017 | 2016_157 |
Tableau des modifications – Par article
| Elément touché | Type de modification | Adoption | Entrée en vigueur | Source (ROF depuis 2002) |
|---|---|---|---|---|
| Acte | acte de base | 18.02.1991 | 01.03.1991 | BL/AGS 1991 f 79 / d 79 |
| Art. 2 | abrogé | 25.11.2008 | 01.01.2009 | 2008_138 |
| Art. 3 | abrogé | 25.11.2008 | 01.01.2009 | 2008_138 |
| Art. 5 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 5 | modifié | 08.04.2003 | 01.01.2003 | 2003_054 |
| Art. 5 | modifié | 25.11.2008 | 01.01.2009 | 2008_138 |
| Art. 5a | introduit | 02.10.2012 | 01.01.2013 | 2012_094 |
| Art. 6 | modifié | 25.11.2008 | 01.01.2009 | 2008_138 |
| Art. 6 | modifié | 02.10.2012 | 01.01.2013 | 2012_094 |
| Art. 6a | introduit | 02.10.2012 | 01.01.2013 | 2012_094 |
| Art. 7 | modifié | 25.11.2008 | 01.01.2009 | 2008_138 |
| Art. 7 | modifié | 18.12.2012 | 01.01.2013 | 2012_129 |
| Art. 8 | modifié | 25.11.2008 | 01.01.2009 | 2008_138 |
| Art. 10 | abrogé | 25.11.2008 | 01.01.2009 | 2008_138 |
| Art. 12 | modifié | 08.04.2003 | 01.01.2003 | 2003_054 |
| Art. 12 | abrogé | 25.11.2008 | 01.01.2009 | 2008_138 |
| Art. 13 | modifié | 25.11.2008 | 01.01.2009 | 2008_138 |
| Art. 13 | modifié | 02.10.2012 | 01.01.2013 | 2012_094 |
| Art. 14 | modifié | 10.12.2007 | 01.01.2008 | 2007_127 |
| Art. 14 | modifié | 25.11.2008 | 01.01.2009 | 2008_138 |
| Art. 14a | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 14a | introduit | 08.04.2003 | 01.01.2003 | 2003_054 |
| Art. 14a | modifié | 25.11.2008 | 01.01.2009 | 2008_138 |
| Art. 14a | modifié | 02.10.2012 | 01.01.2013 | 2012_094 |
| Art. 14a | modifié | 05.12.2016 | 01.01.2017 | 2016_157 |
| Art. 15 | modifié | 08.04.2003 | 01.01.2003 | 2003_054 |
| Art. 15 | modifié | 02.10.2012 | 01.01.2013 | 2012_094 |
| Art. 16 | modifié | 02.10.2012 | 01.01.2013 | 2012_094 |
| Art. 17 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 17 | modifié | 08.04.2003 | 01.01.2003 | 2003_054 |
| Art. 17a | introduit | 25.11.2008 | 01.01.2009 | 2008_138 |
| Art. 17b | introduit | 25.11.2008 | 01.01.2009 | 2008_138 |
| Art. 17b | modifié | 20.04.2010 | 01.01.2009 | 2010_053 |
| Art. 17c | introduit | 25.11.2008 | 01.01.2009 | 2008_138 |
| Art. 17d | introduit | 25.11.2008 | 01.01.2009 | 2008_138 |
| Art. 17e | introduit | 25.11.2008 | 01.01.2009 | 2008_138 |
| Art. 18 | modifié | 25.11.2008 | 01.01.2009 | 2008_138 |
| Art. 19 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |
| Art. 19 | modifié | 08.04.2003 | 01.01.2003 | 2003_054 |
| Art. 19 | modifié | 25.11.2008 | 01.01.2009 | 2008_138 |
| Art. 19 | modifié | 02.10.2012 | 01.01.2013 | 2012_094 |
| Art. 22 | modifié | 14.11.2002 | 01.01.2003 | 2002_120 |